Période d'essai

partie lui verse une rémunération. Quand on signe un contrat il y a des obligations : le salarié doit exécuter le travail indiqué dans le contrat et l’employeur doit fournir le travail et régler le salaire au salarié. En début de contrat, une période d’essai est prévue pour permettre a l’employeur d’évalué les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier les fonctions qu’il devra occuper lui conviennent.

loi comme le travail temporaire, le travail à domicile…) Comporte des clauses obligatoires (identité des parties, durée période d’essai, date de début …) et des clauses interdites (discriminatoires, moins favorables que la convention collective…) Possède une période d’essai règlementée. (durée maximum légalement fixée en fonction du poste, possibilité de définir une période moins longue.) N’a par définition pas de terme, peut être rompu de manière unilatérale ou d’un commun accord (en respectant

II. La période d’essai A) L’existence de la période d’essai La période d’essai permet à l’employeur de juger les aptitudes professionnelles du salarié et aux salariés de juger le travail/l’ambiance/la qualité du travail de l’entreprise. L’employeur comme le salarié peut rompre la période d’essai et renoncer à son contrat sans préavis ni indemnité. Lorsqu’on calcule l’ancienneté, on doit compter la période d’essai. C’est le point de départ du contrat de travail. La période d’essai n’est pas

une convention par laquelle le salarié W pour le compte de l’employeur en respectant un lien de subordination. C’est un contrat : Synallagmatique (entre 2 personnes), A titre onéreux, A exécution successive, D’adhésion (≠gré à gré), surtout en période de sous emploi = l’employeur impose le contenu du contrat, Institue personae, Cumulatif (on sait à quoi l’on s’engage). II. La formalité du CT A) Les conditions de fond : Comme tout contrat le CT obéi à des conditions de validité : 1. Le consentement

doit obligatoirement contenir les informations suivantes : Le motif du recours au CDD ; Les caractéristiques du poste concerné ; La date de fin du contrat et les éventuelles modalités de renouvellement ; La durée de l’éventuelle période d’essai ; La rémunération allouée au salarié et tout ce qui s’y rattache ; La convention collective concernée ; Le cas échéant, le nom et le poste de la personne remplacée ; Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de

de travail donnant lieu à une rémunération. Ainsi, pour que l’existence d’un contrat de travail soit établie trois éléments doivent être réunis : une prestation de travail, une rémunération et une subordination juridique. En l’espèce, la première période de collaboration est une mission de conseil qui ne peut être assimilée à une relation de travail car le critère déterminant du lien de subordination est absent et l’activité exercée par Monsieur R la réalisation d’un audit de forces de

durée du travail hebdomadaire. La catégorie d’emploi. Le lieu de travail. C) Dispositions légales relatives à la période d’essai : Article 13 du code de travail : La période d’essai est la période pendant laquelle chacune des parties rompe volontairement le contrat de travail, sans préavis ni indemnité. Toutefois, après au moins une semaine de travail, la rupture de la période d’essai non motivée par la faute grave du salarié, ne peut avoir lieu qu’en donnant l’un des préavis suivant : Deux jours

la société Y ; que l'employeur lui a notifié le 3 octobre suivant sa décision de mettre fin à la période d'essai ; que contestant avoir été soumis à une période d'essai, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003) d'avoir jugé que la rupture était intervenue hors période d'essai et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen que le contrat de

son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). Annonce du plan 2.1. Les textes qui s'appliquent au contrat de travail 2.2. Les éléments essentiels du contrat de travail 2.3. La période d'essai 2.4. Les modifications du contrat de travail 2.5. Qu'appelle-t-on suspension du contrat de travail ? 2.6. Les droits acquis 2.7. Changement d'employeur : que devient le contrat de travail ? 2.8. Jurisprudence Développement > Pourquoi faut-il

qualité de conducteur de travaux avec une période d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. Jagou a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre d'embauche signée du salarié disposait " la période des congés de fin d'année (en principe du