Période d'essai

Un travail pour le compte d’autrui 2 1.2 Un travail rémunéré 2 1.3 Un lien de subordination 2 Différenciation avec les contrats voisins 2 La formation du contrat 2 La formation du contrat 2 1.4 La naissance du contrat 2 1.5 La période d’essai 3 La relation de travail 4 La relation de travail 4 1.6 Le salarié doit exécuter le travail demandé 4 1.7 Le salarié doit se maintenir en état de faire le travail 4 1.8 L’employeur doit fournir le travail et les moyens nécessaires 4 1

qu'elle fasse faillite et que l'emploi s'effondre. (protection de l’entreprise). En période de difficulté économique, le salarié est moins bien protégé qu'en période d'essor. On essaye aujourd'hui de rassurer le patronnat. Aujourd'hui, le code du travail est de 3000 pages alors qu'en 1910 : 150 pages. Les choses sont donc très complexes. On a donc à faire à des conflits de loi dans le temps. Parfois, on a donc des périodes de transition entre l'ancien texte et le nouveau. Quelques chiffres clés : INSEE

de trancher un litige ». §4. La période d’essai La période d’essai est un avant contrat qui permet aux parties de « se tester mutuellement » et de rompre librement la relation de travail avant qu’elle ne se transforme en contrat de travail « définitif » sans préavis et sans indemnité sauf disposition conventionnelle contraire. Avant la loi du 25 Juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail, il n’existait pas de règlementation de période d’essai pr le CDI, il n’existait que pr certains

Dernière modification du texte le 29 juin 2009 - Document généré le 06 juillet 2010 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Dans le cas où un salarié ayant plus de deux ans de présence dans l'entreprise est appelé, sur sa demande, et après la période de préavis normal, à quitter son emploi pour remplir une fonction syndicale, il sera prévu, en sa faveur, une priorité de réembauchage dans les conditions suivantes : 1° La durée de l'exercice de la fonction syndicale ne devra pas être inférieure

masquage, par exemple en pratiquant la discrimination à une étape de l’embauche qui reste invisible à l’extérieur de l’entreprise : dans le choix des CV, dans le choix suivant l’entretien, en utilisant la possibilité de mettre fin à la période d’essai sans justification, etc. Mais aussi, ils prennent soin de ne pas formuler la discrimination, préférant des formules vagues (« ça ne va pas être possible ») et stéréotypées (« le poste est déjà pourvu »), etc. discrimination est cachée par

2009-2010 UE 113 – DROIT SOCIAL Examen d’Essai : Semaine du Lundi 11 Janvier au Samedi 16 Janvier 2010 Durée de l’épreuve : 3 heures Le corrigé comporte : 5 pages CORRIGE __________________________________________________________________________________________ Cas n° 1 – 1 point Problème juridique : Une lettre d’engagement a-t-elle une valeur de contrat de travail ? Principe : En droit, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à : - mettre son activité à la disposition

sur la durée d’emploi, l’engagement du salarié au sein de l’association. Il importe donc de transmettre un maximum de renseignements sur la culture, les valeurs, et les attentes de l’organisation au moment de l’embauche. Très souvent, les périodes d’essai écourtées sont le fruit d’intégration ratées. Mauvaise compréhension de sa feuille de route, mauvaise compréhension des rôles dans l’organisation, autant d’écueils qui pourraient être évités avec un minimum de préparation et d’implication du

|Attribution | |Formation |Lieu de travail | |Période d’essai |Horaires | |Rénumération |Rénumération

a vocation à traiter de l’ensemble des conditions d’emploi de travail des salariés dans une branche professionnelle déterminée et dans un secteur déterminé. Le code du travail est trop général, par exemple pour connaître de la durée de votre période d’essai, de votre préavis de démission, de votre coefficient hiérarchique il faut référer à la convention collective. Elle ne peut déroger aux lois d’ordre public. Elle peut être plus favorable que la loi, par exemple, il est courant que la CC prévoie

par l'article L1221-2, il n'existe pas de clause "propre" au CDI, mais la période d'essai est strictement encadré. Celle-ci doit être stipuler dans le contrat, ainsi que les conditions de son renouvellement. Depuis 1er Juillet 2009, la loi fixe une limite de période d'essai de 2 mois pour les ouvriers/employés, 3 mois pour les agents de maîtrise/techniciens, et de 4 mois pour les cadres. C'est la durée de la période d'essai initiale, car elle peut-être renouvelé une fois, et ne pourra excéder 4 mois