Période d'essai

Sources étatiques (nationales) . . . . . 3.1.5 Sources professionnelles (nationales) . . Contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . 3.2.1 L’embauche . . . . . . . . . . . . . . . 3.2.2 Loi du 31 décembre 1992 . . . . . . . . 3.2.3 La période d’essai du contrat de travail Le droit syndical (et le droit de grève) . . . . 3.3.1 Introduction . . . . . . . . . . . . . . . 3.3.2 Les moyens du syndicat . . . . . . . . 3.3.3 Les conséquences . . . . . . . . . . . . 3.3.4 Conclusion . . . . . . .

primes et la durée de la période d'essai. Si votre contrat ne spécifie aucune condition, il s'agit d'un CDI à temps plein. Le contrat de travail Le CDI doit mentionner :- La date de l'embauche,- La définition des fonctions exercées,- La mention de la convention collective applicable,- La rémunération,- Le lieu de travail et les horaires,- La durée de la période d'essai et du préavis,- Le régime complémentaire de protection sociale. Période d'essai La période d'essai n'est pas obligatoire

inférieure au SMIC sont interdites et sans effet. • Le contrat de travail peut-il comporter une période d'essai ? Oui, c'est une possibilité laissée à l'appréciation de l'employeur et du salarié. Prévoir une période d'essai permet à l'employeur comme au salarié de rompre, au cours de la période fixée, le contrat de travail sans formalité ni indemnité, mais en respectant un délai de prévenance. La période d'essai et la possibilité de son renouvellement dans les limites fixées par la loi, ne se présument

contrat de travail : Par écrit recommandée / Avant passation du contrat par l'employeur Mettre à jour le registre du personnel: Support papier,informatique / Dâte de début du contrat Visite médicale d'embauche: Par téléphone / Avant la fin de la période d'essaie. LA DPAE permet de simplifier les démarches administratives. Elle réalise les 6 formalités en 1 seule. B) Le dossier du salarié : 1)Le contenu Dossier administratif : Relatif à la candidature du salarié (CV, lettre de motivation) Documents

questions suivantes : Qu’elles sont les principes du contrat de travail ? Qu’elles sont les obligations qui découlent du contrat de travail ? Les mineurs peuvent-ils conclure un contrat de travail ? Le contrat de travail peut-il comporter une période d’essai ? 2) Développement I. Qu’elles sont les principes du contrat de travail ? A) L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur…) ou une personne morale (association, SARL…) Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne

en nature. II. La période d’essai A. L’existence de la période d’essai La période d’essai a pour but de permettre à l’employeur de juger les aptitudes professionnels du salarié et au salarié de porter un jugement sur l’entreprise. Pendant cette période, chacune des deux parties peut à tout moment rompre le contrat sans indemnité ni préavis à verser. C’est un régime particulier ce n’est pas pour cette raison que l’on a le droit de sous payer le salarié, cette période fait partie intégrante

contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Sommaire Qui peut conclure un contrat de travail ? Le contrat doit-il être écrit ? Rédiger le contrat de travail : quelles règles respecter ? Le contrat de travail peut-il comporter une période d’essai ? Quelles obligations découlent du contrat de travail ? Fiche détaillée Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce

importants avec le droit des affaires, le droit des entreprises en difficulté. Section 2: les grands traits de l'évolution historique. Dans l'historique du droit du travail, il y a eu plusieurs périodes marquantes. Paragraphe 1 : De l'antiquité à 1841. A. De l'antiquité à la révolution. Au cours de cette période, le droit du travail n'existait pas en tant que tel. Il y avait simplement quelques règles d'assistance qui étaient accordées par certains employeurs notamment lorsque les personnes qui travaillaient

régime des congés payés applicable dans l’entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci ». Par conséquent Melle Guivine a bien droit au paiement d’une prime compensant ses congés payés non pris, cette prime sera calculée sur la seule période de travail effectif. En application des dispositions de l’article L122-3-3 du code du travail, cette prime ne pourra être inférieure à 1/10ème de la rémunération totale brute due au salarié en application de ce contrat de travail à durée indéterminée

------------------------------------------------- L’écrit du contrat * ------------------------------------------------- Rédiger le contrat de travail et respecter les règles * ------------------------------------------------- La période d’essai du contrat de travail   * ------------------------------------------------- Les obligations qui découlent du contrat de travail  Synthèse Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant