Personne Publique Sui Generis

CHAIRE UNESCO DES DROITS DE POLITIQUES (FADESP) LA PERSONNE ET DE LA DEMOCRATIE DIPLÔME D’ETUDES APPROFONDIES (DEA) EN DROIT DE LA PERSONNE ET DE LA DEMOCRATIE Présenté et soutenu par : Sous la direction de : Kalifa YARO KOKOROKO Dodzi Agrégé de droit public et de sciences politiques à l’Université de Lomé 2007 – 2008 CHAIRE UNESCO DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA DEMOCRATIE THEME : LA JUSTICE TRANSITIONELLE - ETENDUE ET LIMITES

les différents types de procédure Paragraphe 1 : La procédure accusatoire Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire Paragraphe 3 : La procédure mixte SECTION 2 : La poursuite Paragraphe1 : Les différents types d’enquêtes Paragraphe2 : L’action publique Paragraphe3 : L’action civile SECTION3 : L’information Paragraphe1 : L’instruction Paragraphe2 : Le jugement Paragraphe3 : Les voies de recours SECTION4 : Les Paragraphe1 : LES PEINES PREVUES PAR LA LOI Paragraphe2 : LES PEINES PRONONCEES

l’intérieur de la noblesse autrichienne dans la seconde moitié du 18ème siècle? L'argent ne les intéresse pas. Ils sont en compétition pour le prestige et l’honneur. Il faut une cour de haut niveau: elle doit être composée de jolies femmes, de personnes intelligentes et cultivées, attirer beaucoup de monde... Pour ce faire, il faut un cuisinier et un musicien. Mozart est un excellent musicien. Il compose son 1er opéra à 11ans. La noblesse Autrichienne se battait pour l'avoir. C'est un musicien

liberté individuelle (// De la liberté de J. S. Mill, chap III). Bentham (//Beccaria : action publique des juges) prolongeant les idées de Hume prend le tournant décisif en faisant porter l’analyse sur l’action et ses conséquences et non plus sur les motifs de la conduite. Bentham : dénonciation de l’iniquité des peines dont le but était de satisfaire l’esprit de vengeance de la société et non l’utilité publique. Bentham forma le cœur de la doctrine, le principe du plus grand bonheur. Rapport entre Mill

contrat de vente d’une machine + son entretien) * Il se peut que l’opération de qualification ne débouche sur aucune solution lorsque l’originalité du Contrat est telle qu’on ne peut l’insérer dans aucune catégorie de contrat nommé : Contrat sui generis. On a eu l’idée de dégager une théorie générale des contrats spéciaux qui transcenderont les différentes catégories déjà existante. L’idée est d’élaboré des règles dont l’application ne dépendrai

Partie 3 – l’acte administratif unilatéral et les voix de recoursChapitre 1 : L’existence d’acte non administratif de personne publique et d’acte administratif de privéeSection 1 : Les actes unilatéraux non administratif de personne publique Les actes de gouvernement : Une catégorie apparue sous la monarchie de Juillet. L’idée est simple : certains actes de l’administration remplissent une fonction politique et non administrative. Par conséquent le CE considère qu’il n’est pas compétent pour les

On ne trouve pas plus de définition dans la jurisprudence. Au demeurant, le juge, comme d’ailleurs», le « jurislateur » (pouvoir législatif ou réglementaire) préfèrent le terme de « personne publique » à celui d’« administration ». Et quand le juge dit « administration », il faut entendre « personne publique ». Nonobstant cette difficulté d’ordre théorique, la question pratique est d’identifier cette « administration » (ce à quoi) s’applique le droit administratif. De ce point de vue

est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés.   Le D.O.C. remonte à 1913 durant le protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes   Une obligation soit elle est juridique (non application entraine une sanction), soit elle est morale (non sanctionnée)   Une obligation donne lieu à une prestation entre Débiteur et Créancier   Le contrat devient une loi entre les deux parties

signature fut presque toujours donnée. La loi du 24 mai 1872 permit au Conseil d’État de passer de la justice retenue à la justice déléguée, c’est-à-dire que ses décisions devenaient exécutoires dès leur lecture, le chef de l’État, ni aucune autre personne extérieure à la juridiction, n’étant plus appelé à les signer. L’arrêt Cadot parachève cette évolution en reconnaissant au juge administratif la compétence générale pour connaître des recours dirigés contre les décisions administratives. Le principe

l'académie de Richelieu, ci sono modifiche ortografiche e di desinenze. Il francese di Haudent, essendo che vive in Normandia, è diverso da quello di Corrozet. Le immagini non le avrà scelte lui. Durante l'inverno quando nessuna granella è vista essere sui campi.Un grillo per caso molto mal tenuto si è trovato sprovvisto totalmente di cibo. Les verses sont octosyllabes et décasyllabes avec rimes croisé et embrassé. La morale contiene sempre rime croisés ou embrassés. Così da far saltare all'occhio la