Personne Publique Sui Generis

contrats bancaires : Généralement ce sont des contrats types d’adhésion Exceptionnellement : lorsqu’il s’agit des clients importants ou privilégiés → les contrats bancaires sont négociés et adaptés aux cas d’espèces → ce qu’on appelle « contrats SUI GENERIS » Développement des contrats bancaires : On assiste à un foisonnent des contrats bancaires suite au développement des activités bancaires Les règles régissant les contrats bancaires (Code du Commerce) Le Code du Commerce fait mention des contrats

et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions administratives. La responsabilité de l’administration n’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé. • CE, Cadot, 13 décembre 1889

différents types d'acteurs) Rôle central du dialogue et respect des engagements mutuels Différenciation et régionalisation Les acteurs de l'accord de Cotonou Les acteurs de la coopération comprennent: les États (autorités et/ou organisations publiques au niveau local, national et régional); les acteurs non étatiques (secteur privé; partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales et la société civile sous toutes ses formes, selon les caractéristiques nationales).

politique. Au moment de la décolonisation en 1962, la majorité des familles gitanes fait le choix de venir en France et s'établissent notamment autour de Marseille, SiantHenri, l'Estaque, Saint-André et Port-de-Bouc. En 1970, on estimait à environ 3000 personnes la population gitane provenant du Maghreb et résidant à Marseille et aux alentours, malgré le fait que certains Gitans aient abandonné leur identité ethnique pour faciliter leur intégration (Carcelen 2005). Bon nombres de dynasties flamencas tels

premi'e8re instance la responsabilit'e9 de l'Etat du fait des lois sur le terrain de la rupture de l''e9galit'e9 devant les charges publiques. \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql a) 1) La responsabilit'e9 de l'Etat du fait des lois est susceptible d''eatre engag'e9e sur le fondement de l''e9galit'e9 des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la r'e9paration de pr'e9judices n'e9s de l'adoption d'une loi 'e0 la condition que cette loi n'ait pas entendu

d’exploitation de l’entreprise, d’autres sont envisageables. La plus évidente est l’entreprise individuelle. Le commerçant individuel, le professionnel libéral ou l’artisan, exploite un fonds sans avoir fait le choix de la structure sociétaire. La personne physique est propriétaire du fonds qui est l’un des éléments de son patrimoine. Si cette forme peut convenir aux entreprises de subsistance, elle n’est guère concevable pour les entreprises de plus grande taille en partie en raison de l’absence de

Robespierre et qui a fait long feu ; on peut aussi en parler pour les Etats-Unis. Et on a alors affaire non pas à un concept vague ou mou, mais au contraire à un concept précis et déterminé, précisément déterminé, et donc à une forme spécifique de religion publique, et non pas à la religiosité la plus vague et la plus labile qui soit. Revenons donc à Rousseau. [Première partie] La religion civile apparaît à la fin du Contrat social, au chapitre 8 du livre IV. On peut dire que sa présence est une surprise

1) La Francophonie Le terme ‘francophonie’ est très récent. Au dix-neuvième siècle, le géographe français Onésime Reclus, l’utilise pour désigner l’union des personnes et des pays qui parlent la Langue Française. Au début du vingtième siècle, cette dénomination n’a été plus employée, à partir des années soixante, il y a des personnages historiques que l’avaient employée. Le premier président du Sénégal après son indépendance, Leopold S. Senghor, qui était aussi un écrivain et un poète,

D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés. Le D.O.C. remonte à 1913 durant le protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes Une obligation soit elle est juridique (non application entraine une sanction), soit elle est morale (non sanctionnée) Une obligation donne lieu à une prestation entre Débiteur et Créancier Le contrat devient une loi entre les deux parties Introduction

pers pu Bien appartenant une pers pu = propriété pu = propriété publique = domaine pu = domaine publique domaine public Domaine public règles de droit pu Règles de droit pu juge Juge administratif règles de droit privé Règles de droit privé juge judiciaire Juge judiciaire inaliénabilité inaliénalibilité imprescriptibilité imprescriptibilité domaine privé Domaine privé = > Principes qui s'appliquent à toute propriété publique: – Règle de l'insaisissabilité, – Interdiction de cession à vil