Personne Publique Sui Generis

CEE (Communauté Economique Européenne). L’Union Européenne ne cesse de faire des progrès, en se demandant quel sont leurs limites, (le point a ne pas dépasser), ainsi que leurs perspectives à venir. L’Union européenne (UE) est une association sui generis (en latin “de son propre genre”) de vingt-sept États indépendants, pour la plupart situés en Europe et ayant décidé de coordonner leur politique en déléguant, par traité, l'exercice de certaines compétences à des organes communs. L'UE est régie

l’international Les sciences juridiques font distinction entre deux catégories de droit : droit privé et droit public. Le droit privé a pour principal objet d’assurer la régulation des relations entre les sujets de droit privé soit personnes physiques, individus, personnes morales et entreprises. Le droit public en revanche est à l’origine de la régulation des relations entre des sujets de droit public et les sujets de droit public et privé. Les sujets de droits public sont les Etats, les organisations

dame à qui on a refusé l’exploitation d’un kiosque sans la moindre explication. Le conseil d’Etat a jugé que cet acte est illégal car il contraire à un principe général : le droit de la défense. En effet, l’administration ne peut sanctionner une personne sans le permettre de s’expliquer. EN 1951, le principe d’égalité devant le service public, l’organisation est obligée de traiter les usagers du service public de la même façon. Conseil d’état assemblé 07 février 1958, syndicat de propriétaire de

- des personnes publiques (Etat, collectivités locales, sociétés de droit public, groupements d’intérêt public ou GIP) - des acteurs privés du secteur public (i.e des personnes de droit privé, qui sont assimilées à la politique publique du fait de leur appartenance à une personne publique). Nous ne pourrons donc pas exclure de cette approche l’application des principales règles de droit privé qui trouvent à s’appliquer à travers le prisme du secteur public, constitué de personnes privées

l'exterieur. * L'Etat doit avoir le monopole dans l'interpretation de son droit. * l'Etat doit avoir un monopole dans la contrainte pour imposer le respect du droit. L'Etat est une entité fictive, c'est d'abord un personne morale. Qu'est ce qu'une nation ? C'est une entité qui peut être définit de façon objective ou subjective. Objective : Ce sont ceux qui appartiennent à une nation à partir de critères indiscutables. L'origine ethnique, lieu de naissance, la langue

l'action civile D. - Fonctionnement 1° Régime financier 2° Conditions de fonctionnement III. - Procédure A. - Mise en mouvement de l'action publique et rôle de la commission des requêtes B. - Instruction de l'affaire 1° Pouvoirs de la commission d'instruction 2° Procédure devant la commission d'instruction C. - Débats et jugement 1° Phase publique du procès 2° Délibéré 3° Voies de recours IV. - Activité A. - Affaires jugées B. - Affaires classées C. - Critiques de la Cour de justice

mondiale, des propriétaires d’immeubles bâtis avaient pris l’habitude de les diviser en appartement et de vendre à des acquéreurs différents chaque appartement d’immeubles bâtis ainsi divisés. Cette situation ressemble à de l’indivision : plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Mais, ce n’est pas exactement de l’indivision. Celui qui achète l’appartement admettra qu’il n’est que Co-indivisaire de l’escalier ou de l’ascenseur mais pas pour dire qu’il est Co-indivisaire de l’appartement

contraignante, par des juridictions légalement instituées. Le service publique de la justice est rendu par le ministère de la justice (appelé aussi Chancellerie), le ministre étant le Garde des Seaux (actuellement : Michel Mercier). Le budget de ce ministère est aujourd’hui de 7 milliards d’euros (6.86 milliards en 2010), ce qui représente 2% du budget de l’Etat. Les institutions judiciaires représentent plus de 170 milles personnes. Ils se doivent d’assurer 3 choses : * L’égalité : « Tous plaideurs

recours au contrat en droit public serait alors 1 illustration de l’atténuation de la frontière entre droit public et droit privé. Précisément, le contrat utilisé en droit public se transforme : il reflète en quelques sortes le nouveau rôle des personnes publiques qui cherchent notamment à être efficace dans leur action, à faire preuve de transparence. Donc, elle semble trouver dans le contrat l’instrument idéal. Rapport de 2008 du CE : « la contractualisation correspond à 1 nouveau style et à 1 nouveau

l’évolution de la profession d’infirmière au travers de l’histoire, force est de constater que c’est la notion “d’exécutante du médecin” qui est dominante. Les premières écoles d’infirmières ouvertes au début du siècle avaient pour mission de former des personnes pour mieux assister les médecins. “Le médecin dispense à l’infirmière une partie de son savoir, lui octroie l’exécution d’un nombre d’actes techniques (...). A cette époque, le rôle de l’infirmière, dicté par le médecin, se résumait à l’exécution