Personne Publique Sui Generis

gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service public. Définition de service public : Le service public peut désigner une mission d’intérêt général assumé par une personne publique ou privée dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique. C’est une conception

 droit  à  la  dignité  ou  au  respect  du  corps,  qui,  eux,  demeurent  dans   l'esprit  originaire  des  droits  de  la  personnalité,  à  savoir  le  respect  de  la  personne  humaine.   L'éparpillement   des   droits   de   la   personnalité   a   dilaté   la   notion   pour   y   englober   des   prérogatives   diversifiées,  mais  sans  grande  harmonie

Bibliographie : Bouvier, Esclassan et Lassale : Fiances publiques LGDJ Albert et Saïdj : Finances publiques 2013 Picard Finances publiques Adam, Ferrand et Rioux Finances publiques Dalloz éditions. Introduction générale : Section 1 : Définition des finances publiques : Deux termes à définir. Le terme finance (au singulier) désigne un ensemble de ressources pécuniaires. Ce terme peut aussi désigner un budget, c'est-à-dire un ensemble de dépenses et de recettes. On peut également prendre

l'éviction d'un certain nombre de juridiction trop particulière pour nous intéresser ici. C'est le cas par exemple des juridictions dites « ordinales », celles qui s'exercent au sein d'ordre professionnel. C'est le cas aussi de juridictions dites « sui generis » tel que les commissions du contentieux de la sécurité sociale. Il sera donc question ici en premier lieu des institutions juridictionnelles de l'ancienne France (I). Ensuite, il sera question de l'appareil de justice sous la Révolution et l'Empire

* Lexique juridique. INTRODUCTION L’étude de l’organisation administrative, c’est d’abord l’étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu’elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d’abord une fonction de réglementation – par des lois, des règlements, ainsi que l’exécution de ces textes – et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux

conflictuelle entre choix de formes collectives de vie, cette rencontre elle-même ne faisant pas société. Si la sociologie reste encore largement une discipline universitaire en France, de nombreux sociologues sont aujourd'hui employés par des institutions publiques, des collectivités territoriales ou des entreprises privées à fin d'expertise ou de consultance, notamment en matière de pré-embauche. D'autres courants, comme le Mouvement Anti Utilitariste en Sciences Sociales (MAUSS) critiquent au contraire l'économisme

contrat établi entre les parties. 3 o Retenue économique « Cession sur salaire » : C’est une somme d’argent qu’un salarié demande, de gré, à son employeur de la prélever de son salaire pour rembourser une dette qu’il a envers une tierce personne. En d’autre terme, le salarié débiteur s’adresse au greffe du tribunal de première instance pour remplir une déclaration de cession dont, une copie sera remise à l’établissement créancier et une autre à l’employeur. Finalement, l’employeur commence

tendent ainsi à s’institutionnaliser comme objets d’étude, ce qui va précipiter la distinction entre la littérature (de création ou vivante) et des disciplines dont elle était proche jusque-là (voir 3.1). • La Révolution était une société de la parole publique : on y débattait, les journaux alimentaient le débat d’opinion et « nul n’était censé ignorer la loi » ; la conscription obligatoire, dès 1798, avait favorisé un formidable brassage de population, accélérant du même coup -5- Histoire de

Cette action de l’admin peut se manifester de 2 manières Elle peut se concrétiser par de simples agissements : action, opération matérielle. Ex transmission d’un simple document, déblayer la neige Elle peut prendre la forme d’actes pris par les personnes. L’admin va prendre un certain nb d’actes. Ils peuvent être des actes unilatéraux ou des contrats Section 1- Contenu de la notion d’acte administratif unilatéral La détermination de cette notion est essentielle. Il n’y a pas une seule catégorie d’acte

attractifs par rapport aux autres sources de financement. Les sociétés s'arbitrent en changeant de places financières. Certaines sociétés quittent même le marché, on assiste à l'apparition du private equity - Prise de participation, investissement des personnes physiques ou morales, au capital d’entreprises non cotées. Avec l'alourdissement des contraintes sur les intermédiaires, banques et compagnies d'assurances. Il est utile pour la stabilité de renforcer les contraintes prudentiels, notamment avec