Personne Publique Sui Generis

droit administratif. Puisque depuis très longtemps les personnes publiques concluent des contrats avec soit d’autres personnes publiques, soit avec des personnes privées. Aujourd’hui on assiste a un formidable développement du procédé contractuel, c’est-à-dire que les personnes publiques concluent de plus en plus de contrats pour mener à bien leur mission. La question qui se pose c’est de savoir si ces contrats passé par les personnes publiques sont des contrats de droit privé, et si ces contrats

Institutions administratives: Introduction: l'administration désigne le fait de gérer un ou plusieurs biens ou personnes. L'approche publiciste nous interpelle: administration publique. Dans cette approche, l'administration peut être désignée comme l'ensemble des activités assurées à l'instigation de l'État qui poursuivent un but d'intérêt général. Elle recouvre principalement les activités de services publics (SP); police administrative (PA); et a également pour fonction d'appliquer la loi et

années de l’UE. Elle se base sur la cession d’éléments de souveraineté des Etats Nations au profit d’une entité supranationale, qui se construit sur l’abandon des Etats de prérogatives antérieures. Ce qui est en gestation c’est une construction sui generis dans la mesure où l’UE n’est pas une fédération d’Etats, n’est pas simplement fondée sur des accords : l’UE n’a pas de précédent en matière d’organisation supranationale. On trouve un certain nombre de crispations : cadre politico-historique, financier

les finances publiques des contraintes liées à un délai de remboursement plus contraignant, d’où l’étalement des remboursements , et d’autre part de permettre à l’Etat de consacrer les ressources dégagées, grâce à l’étalement de sa dette vis-à-vis de la BCEAO, à l’assainissement du cadre macro-économique. Les autres pays membres de l’union ont aussi bénéficié de cette titrisation de dettes publiques . Ces expérience sont peu significatives et surtout concernent les créances publiques. Il convient

principal mais en transcendant tous ces contrats pour en créer une nouvelle catégorie, comme par exemple le crédit bail. Parfois l’opération de qualification échoue c’est le fait de la liberté contractuelle. Dans ce cas là on est face à un contrat sui generis de son propre genre, on ne peut pas le faire rentré dans une catégorie pré déterminé. Avant de voir le régime juridique de la vente il faut voir la qualification. Comment le législateur choisit les contrats dont il va s’occuper ? Le législateur

'avaient pas de fortune... peuple passif. Et il y a le peuple actif qui a un rôle. Existence d'un peuple passif jusqu'au XX e. Pour les grecs , la démocratie c'est le gouvernement de la parole publique.(plutôt que la force..)Il faut persuader et non imposer. La démocratie est précisément l'usage de la parole publique dans les affaires de la cité. Pouvoir de la parole. Parler en politique, c'est agir. Acte politique. On ne raconte pas en politique, sinon discours idéologique. Volé politique , et volé

administration concernait de nombreux secteur de la vie quotidienne, la sécurité, la défense, …. Elle était assurée par le personnel de l’administration royal. Les officiers donneur leur nom au fait qu’ils étaient titulaire d’un office, d’une fonction publique qui était pourvu par le roi et rémunéré par des taxes prélevé sur des citoyens. Ces officiers étaient propriétaires de leur charge, de leurs fonctions et ils pouvaient donc la céder (la vendre) ou la transmettre dans le cadre d’un succession aux

de contrat sui generis. Cette distinction entre contrats nommés et contrats innommés est consacrée à l’article 1107 du Code civil. Pour identifier quel est le type d’un contrat, il faut opérer un travail de qualification (qui est le propre du raisonnement juridique). Autrement dit, à l’intérieur du genre contrat, il y a des espèces qu’il est utile d’identifier (pour ensuite en déduire un régime juridique spécifique). Tel contrat est-il une vente, une location, un contrat sui generis entièrement

juridictions constitutionnelles existant en Europe. La 1 limitation de sa saisine, réservée aux quatre autorités les plus hautes de l'État, la spécificité de sa procédure échappant aux règles du procès équitable, en faisaient une institution sui generis, sans exemple dans les autres démocraties. En réalité, le Conseil n'avait été conçu que comme un organe permettant aux autorités supérieures de l'État et notamment de l'exécutif de veiller à ce que le Parlement n'étende pas ses prérogatives en méconnaissant

plus que n’est exclue, la possibilité de recours juridictionnel, à partir des principes émanant du droit de l’Etat. Chapitre préliminaire : le mouvement sportif universel Le mouvement sportif universel dépend étroitement de la puissance publique. Il organise et réglemente la pratique sportive, Sous le contrôle du ministre chargé des sports qui confond très souvent tutelle et gestion directe. Le sport est construit sous forme pyramidale. A la base se situent, les pratiquants, les entraîneurs