Personne Publique Sui Generis

Droit Admnistratif Chapitre 1. La police administrative Elle correspond à deux réalités: l'organisation des structures et des personnes c'est une activité dont la finalité est le maintien de l'ordre public Section 1. La notion de police administrative §1. La distinction police administrative (PA) et police judiciaire (PJ) Cette distinction repose sur leur caractère respectif. La PA a un caractère préventif, elle vise à éviter des désordres par des mesures prises à l'avance. La PJ a un caractère

------------------------------------------------- Evaluation : 2questions à choisir parmi 10 + dossier sur un terme du cours Introduction I- Dimension pluridisciplinaire La santé fait partie des politiques publiques avec un ministère Le 1er ministère de la santé est né après la guerre de 14 suite à la grippe espagnole. En général le cycle des politiques publiques est en réaction à de gros problèmes. Pour mettre en œuvre ces politiques locales il faut un certains nombres d’acteurs qui s’inscrivent dans des problématiques différents :

relations entre sujets de droit (ce qui inclut le droit des affaires). Le droit public y est moins sensible, puisqu’il est dominé par un rapport hiérarchique entre l’état et les sujets de droit. Mais la force de la technique est telle que la puissance publique y a recours et que les contrats administratifs connaissent un développement continu. La théorie des contrats apparaît donc occuper en droit privé une place centrale : sur le plan pratique parce qu’elle est de très loin la source la plus fréquente

logiciel…st différents ). un roman élaboré par un seul auteur et une œuvre audiovisuelle à gros budget et nb personnes : pc d’appropriation st les mm mais il y a des nuances. Drt auteur n’est pas un mm si il y a des pc conducteurs. 2. Apparition récente des droits voisins du droit d’auteurs Ils concernent des personnes qui participent à la communication publique, à la diffusion de la création. Idée d’un droit spécial né dans les 60’s. Il faut attendre 1985 pour légiférer

du Conseil de salubrité de Paris (Moléon, 1829). Elle se perfectionne ensuite sous la Restauration marquée notamment par la constitution du Compte général de l'administration de la justice criminelle (1827) et par la création des Annales d'hygiène publique et de médecine légale (1829), puis sous la Monarchie de Juillet qui rétablit en 1833 le Bureau de statistique générale qui deviendra en 1840 la Statistique générale de la France (Lécuyer, 1977 ; Le Mée, 1979). Et dès la première moitié du XIXème

L’identification textuelle du droit administratif A - Le droit administratif, un droit à part 1 - Un droit fondamentalement jurisprudentiel 2 - Un droit en quête de définition a - Le critère organique b - Les critères matériels i - La puissance publique ii - Le service public iii - La théorie des bases constitutionnelles du droit administratif B - Le Droit administratif, un droit à part entière 1 - Les indices téléologiques 2 - Les indices formels a - Les sources internes du droit administratif

entre sujets de droit (ce qui inclut le droit des affaires). Le droit public y est moins sensible, puisqu’il est dominé par un rapport hiérarchique entre l’état et les sujets de droit. Mais la force de la technique est telle que la puissance publique y a recours et que les contrats administratifs connaissent un développement continu. La théorie des contrats apparaît donc occuper en droit privé une place centrale : sur le plan pratique parce qu’elle est de très loin la source la plus fréquente

Didier, la théorie contractualiste de la société , rev soc 2000 p 95   B saintourens, l’attractivité renforcée de la sARL après l’ord n) 2004274 du 25 /3/2004 rev soc 2004 p 207   H Matsopoulou, la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales, Rev Soc n) 2 2004 p 283   F Kendérian, le contribution aux pertes sociales, rev soc 2002 n) 4 p 617   M Lutter, le code de bonne conduite allemand du gvt d’entreprise, une intro, Rev soc 2002 n)4 p667   A Constantin, commentaire des

Commentaire d’arrêt Cours et TD Droit privé fleche Droit commercial et des sociétés Droit de la famille fleche Successions Régimes matrimoniaux Famille, personnes Droit des biens Droit des obligations Droit des sûretés Droit pénal Droit social Droit public fleche Droit administratif Droit constitutionnel Droit fiscal

concernent tout le monde, c'est-à-dire toutes les personnes juridiques. Elles organisent également els relations économiques ou non entre les personnes juridiques. Exemple de règle de droit  Règle posée à l’article 1382 CC « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »  Renvoi à la responsabilité civile qui vise à la réparation d’un dommage qui a été causé par une personne à une autre, par le versement de D&I. cette