Personne Publique Sui Generis

histoire, son identité culturelle, ainsi que par la persistance d’un mouvement nationaliste (qui n’a cessé de revendiquer une plus large autonomie). Ces différents éléments ont fait que le législateur a érigé cette collectivité comme collectivité sui generis. Cette collectivité a connu plusieurs statuts (notamment depuis 1982) dans lesquels les pouvoirs publics ont toujours cherché à donner une solution institutionnelle aux revendications pacifiques des élus et à celles, moins pacifiques, des indépendantistes

soient les résultats électoraux, les politiques demeurent identiques, enfermées dans les très étroits couloirs des contraintes économiques et politiques mondiales, d'une part, coincées dans des logiques politiciennes et partisanes qui n'intéressent personne, de deuxième part, et inféodées à des modèles arbitraires et dépassés mais qui font consensus politicien, faute de mieux. Qui oserait, dans ce pays, risquer un référendum populaire sur le bien-fondé des dépenses de l'État, de la fiscalité, des services

moyens électroniques ou par tout autre moyen. Il peut y avoir plusieurs protection La protection par le droit d’auteur : La protection « sui generis » : profit des producteurs de base de données, afin d’eviter tout appropriation et/ou utilisation frauduleuse du resultat d’investissement majeurs. Aux seuls producteurs de base de données, a savoir les personnes qui prennent ‘ l’initiative et le risque des investissement correspondants’ Justifie d’un investissement financier, materiel ou humain substantiel

responsabilité sans faute de l’Etat du fait de cette loi en raison de la rupture d’égalité devant les charges publiques (A) avant d’examiner la responsabilité de l’Etat du fait de cette loi qui serait adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France (B). A. La responsabilité sans faute de l’Etat du fait de cette loi en raison de la rupture de l’égalité devant les charges publiques Le Conseil d’Etat dans son arrêt d’Assemblée du 8 février 2007 Gardedieu, suivant sa ligne jurisprudentielle

devant les charges publiques, ce dont témoigne principalement l'arrêt "La Fleurette" de 1938 (7 applications jusqu'en 2005, Ax'ion). Cette JP était doublement conditionnée à l'absence de volonté du législateur d'exclure toute indemnisation, qui doit être explicitement indiquée dans la loi, et à l'existence de deux caractères qualifiant le préjudice d'"anormal et spécial", qui renvoient respectivement au but poursuivi par le législateur et au fait que le préjudice touche une personne en particulier.

droit applicable aux biens de l’administration, on ne leur applique pas que du droit administratif mais aussi du droit privé ou du droit européen. PARTIE 1 : LA PROPRIETE PUBLIQUE Si on parle de bien c’est parce que l’administration exerce un droit de propriété appelée la propriété publique. Pourquoi parler de propriété publique ? Historiquement, cela part de l’idée qu’il faut protéger les biens qui sont à l’usage de tous, sous l’ancien régime protéger des biens à l’usage de tous c’est les distinguer

son activité. Le Conseil d’État considéra par suite que cette charge, créée dans un intérêt général, devait être supportée par la collectivité. -La responsabilité sans faute de l’État, sur le terrain de la rupture de l’égalité devant les charges publiques, peut donc être engagée non seulement du fait de décisions administratives légales (30 novembre 1923, Couitéas) mais également du fait de lois. - Toutefois, en raison de la spécificité même de l’acte qui en est à l’origine, la jurisprudence

recherches criminologiques ont pu aboutir au constat selon lequel, qu’ils subsistent bon nombre de criminalités qui ne sont pas ostensibles, donc méconnues de la société, ce en raison de leurs caractères et des acteurs qui y participent. L’opinion publique à travers les lois pénales, consent une réaction à chaux-vive à l’encontre de certains crimes considérés comme étant des « crimes de sang » selon l’expression très répandue des journalistes. Cette réaction est la résultante du choc qu’aura subi

INTRODUCTION La mort d' une personne ne donne pas lieu systématiquement à une enquête. Mais parfois, la mort peut être violente, criminelle ou délictuelle, voir suspecte quand la cause en est inconnue.Dans ces cas là, l' enquête décès prévue, par le Code Civil ou l' article 74 du Code de Procédure Pénale débouche sur une procédure de manifestation de la vérité. Au sens large, "ces morts" présentent plusieurs facettes, même si au sens strict, le formalisme de l' enquête décès est bien établi. I

Hachette, 2006 Introduction : Les institutions administratives sont des institutions publique exerçant une fonction administrative. Une institution est un organisme juridique, c'est-à-dire une structure juridiquement organisée composée d'un ensemble de moyens, de personnes et de compétences, en vue de satisfaire un besoin social. Les institution sont nombreuses et diverses. Ce sont des institutions publiques, par opposition aux institutions privées. La distinction tient principalement au