Peynet

juridique des intéressés et n'avaient pas à faire l'objet d'une publication. CE, 1973, Driancourt La faute simple suffit si l’autorité de police ne rencontre aucune « difficulté particulière » lors de l’opération matérielle de police. CE, 1973, Mme Peynet Interdiction de licencier une femme enceinte pour ce seul motif = PGD. CE, 1973, Assoc. cultuelle des Israélites nord-africains Pouvoir de Police administrative générale reconnu au PM suite à la jurisprudence Labonne. Le PM peut ainsi adopter

1947 « D’Aillières ». -de la 2ème génération, sont d’une portée plus restreinte concernant une catégorie d’administrés en particulier soit un secteur d’activité précis. Ils sont apparus dans les années 1970. Dans l’arrêt du 8 juin 1973 « Mme ; Peynet », le CE pose un PGD en vertu duquel on en peut licencier une femme en état de grossesse. Ce PGD s’applique à une catégorie particulière de citoyens. L’arrêt du 23 avril 1982 « ville de Toulouse », le CE proclame l’interdiction pour une collectivité

Loi du 18 mars 2003, sur la sécurité intérieure Décret du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules (J. O. 13 septembre). Les arrêts C. E. 7 juillet 1950, Dehaene C. E. 29 juin 1990, GISTI C. E. 8 juin 1973, Dame Peynet C. E. Ass. 17 février 1995, Hardouin Cass. 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre | |LIRE | | FAVOREU Louis

au fonctionnement du service public Il en est ainsi de la continuité du service public (Dehaene), du fonctionnement essentiel de la justice etc. Principes relatifs à la sécurité juridique Interdiction de licencier une femme enceinte (arrêt dame PEYNET de 1973), la non rétroactivité des actes administratifs (CE, 1946, Société du Journal), le respect de la personne humaine (CE, 1983, MILHAUD). B- La valeur juridique des PGD Le vote d’une loi de ratification par le Parlement donne force de

d'Etat dans un arrêt du 8 juin 1973 (Dame Peynet), dans cet arrêt le Conseil d'Etat jugeait que le Code du travail n'est pas applicable aux agents non-titulaires des personnes publiques. Cependant, certains articles du Code du travail peuvent exprimer un principe général du droit que le Code du travail n'a fait que recopier, c'est un article antérieur. Ce principe général du droit s'applique à tout agent, quelque soit son employeur. Dans l'arrêt Dame Peynet, le Conseil d'Etat estime que l'article

aussi les droits de la défense, le principe du contradictoire… - Les principes économiques et sociaux. Exemples : le principe de continuité du service public, le principe interdisant de licencier une femme enceinte (Arrêt du 8 juin 1973 - Dame Peynet). On peut aussi ajouter le principe qui s’oppose à l’extradition d’un réfugié politique (Arrêt du CE 8 décembre 1978 - Gisti) principe selon lequel un étranger doit avoir en France, une vie familiale normale. Attention ! Le conseil d’état ne crée

système juridique de l’Etat ne garantit pas le respect des droits fondamentaux de la personne humaine (CE 26 septembre 1984, Lujambio Galdeano) * droits des salariés : interdiction de licencier une femme enceinte (CE Ass., 8 juin 1973, Dame Peynet), principe de l’égale aptitude des femmes aux emplois publics sous réserve de la possibilité pour le gouvernement d'édicter des restrictions à l'admission et à l'avancement du personnel féminin, pour des raisons tirées de l'intérêt du service (CE

c/ Etat, RJAL 1997, p.167) ou combiné avec le précédent principe (CEL n° 78 du 14 novembre 1996, Solh c /Etat, RJAL 1998, p.99), le principe qui interdit à un employeur de licencier une salariée en état de grossesse (C.E.F. Ass. 8 juin 1973, Dme Peynet, Rec p. 406, concl. Grévisse, A.J.D.A. 1973 – II – 608, chr. Léger et Boyon, Rec p. 587), le droit pour les étrangers résidant régulièrement en France de « mener une vie familiale normale » (C.E.F. Ass. 8 décembre 1978, Groupe d’information et

emploient des agents 'fonctionnaire' statut général fonction publique. La personne public emploie aussi par exception des agents non fonctionnaires : pas régit par le statut de la fonction publique, pas régit par le code du travail. CE 8 JUIN 1973 PEYNET le code du travail n'est pas applicable aux agents non titulaire des personnes publiques. CE ajoute que certains articles code du travail peuvent exprimer un principe général du droit L'article du code du travail interdisant de licencier une femme

principe général du droit (Conseil d'Etat dans une affaire appelée " Société du conservatoire "). D'autres principes généraux du droit existent en matière sociale (ex: interdiction de licencier une salarié enceinte du conseil d'Etat de 1973 de Mme Peynet, liberté de grève depuis 1946). B. Le contrôle de légalité des actes administratifs opéré par le juge administratif Il y a 3 types de recours administratifs : - par excès de pouvoir : on demande au juge administratif d'annuler l'acte administratif