Plan Arrêt Perruche

DROIT CIVIL Introduction au droit civil I – Définition du mot droit. Le droit objectif : ensemble des règles qui régissent vie sociale, conduite de l'homme dans la société, avec l'État, avec la collectivité... → toutes les lois, les décrets, les arrêtés municipaux,... toutes les normes qui veulent régir la conduite de l'homme en société. Dans l'inconscient collectif, le droit se confond avec le droit pénal (correspond qu'à une partie infime du phénomène juridique, c'est qu'une branche spéciale

s’organiser grâce aux coutumes, aux usages. Dans les relations entre les États, il y a beaucoup de coutumes qui permettent de régir les relations. Dans le droit international privé, la coutume existe aussi, en particulier dans les relations commerciales. Au plan local, traditionnellement il y a des lois non écrites. On le sait dans les éléments constitutifs. B – Éléments constitutifs La coutume se comprend au travers des éléments qui la composent : éléments matériels (comportements sociaux qui se répètent

un pas considérable puisque depuis un célèbre arrêt de 1876 le juge s’interdisait de rééquilibrer le contrat, de toucher à la loi des parties en le modifiant, même s’il en résultait une injustice : on devait continuer à appliquer, en 1876, une clause remontant au XVIe siècle qui fixait une redevance à 15 centimes pour arroser des parcelles de 190 ares (C. Cass., civ., 6 mars 1876, S. 1876, I, p. 161, D.P. 1876, I, p. 1, note Giboulot, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, n° 94). L’érosion

Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) …...….. 45 Chapitre III : L’accueil et l’information ………………………………..……...………… 48 Chapitre IV : Le projet de vie ……………………………………….……...……………… 51 Chapitre V : La compensation (évaluation des besoins, plan, prestations, suivi) et l’équipe pluridisciplinaire ………………………………………………………...………..… 54 Bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées DIPH – Août 2007 2 Chapitre

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

le 7 février 1947). Un recours en cassation n’est jamais suspensif. En contrôle de cassation, le CE va contrôler bcp de choses, mais il ne porte pas sur l’appréciation des faits opérée par les juges du fond. Lorsque le CE va casser un arrêt d’appel ou un arrêt du TA rendu en 1er et dernier ressort, c a d que lorsque le CE casse, 2 possibilités s’offrent à lui : ★ il peut casser et renvoyer l’affaire à la CAA ★ il peut casser et rejuger l’affaire au fond Dans la pratique et depuis l’institution

publiée. On a aussi des circulaires qui sont présentés par l’administration comme interprétatives et qui pour autant ont un caractère décisoire. S’agissant de ces circulaires, le juge administratif a évolué à partir d’un arrêt du 29 janvier 1954 CE Notre Dame Kreisker vers un arrêt de 2002 Duvignières. La JP de 1954 disait soit la circulaire a un caractère réglementaire et elle est immédiatement susceptibles d’annulation , peut faire l’objet d’un recours sachant que dans la plupart des cas l’annulation

Conseil d'administration: 36 élus représentant les régions qui proposent la politique de la FNAVM et entérinent       les décisions du Bureau Exécutif.   [pic]  10 Associations régionales, pour être au plus près de vos intérêts et vous représenter au plan régional.   [pic]  1 Bureau: c'est l'organe de décision, qui met en oeuvre la politique de la FNAVM déterminée par le Conseil d'administration.   [pic]  1 Directeur avec Secrétariat permanent, chargé du fonctionnement quotidien de la FNAVM, il assure

entreprises privées ayant un but lucratif ce qui suppose qu’elles ne connaissent pas de déficit. Ces sociétés d’assurance sélectionnent donc les risques couverts puisqu’il ne faut pas qu’elles connaissent de difficultés trop importantes. Ex : l’affaire perruche a engagé des coûts très importants. L’ensemble de la société ne sera pas forcément couvert. Le mécanisme de responsabilité civile des articles 1382 et 1384 Cciv présente l’inconvénient qu’il faut prouver la faute, mais le débiteur peut être insolvable

contracte qu’à une condition précise, c’est que le gérant agisse bien pour le compte d’autrui, qu’il a bien précisé aux tiers qu’il agissait pour le compte d’autrui ! Questions à discuter : * La gestion imposée ouvre-t-elle droit à indemnisation ? Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 juillet 1976 bulletin 323 : c’est une question intéressante car il existe dans certains ordres de professions des obligations anthologiques ! Quand un avocat peut plus exercer normalement sa profession