Plan Arrêt Perruche

C’est la pratique réfléchie, individuelle ou collective, de la liberté. Que pense la politique du développement durable ? Comment la politique peut-elle tenir compte de ses différents volets dans les décisions qu’elle prend ? La Belgique a créé un plan fédéral pour le développement durable sur une période de quatre ans. Dans ces plans, on veut lutter contre la pauvreté, faire face aux conséquences du vieillissement de la population, gérer les ressources naturelles de manière plus responsable… Donc

Ouvrages : Connaissance du droit sur « les principes de la responsabilité civile ». Patrice Jourdain chez Dalloz. Précis Dalloz Edition PUF Murielle Fabre Magnan. Philippe BRUN Lithèque. (Conseiller). Ouvrages impératifs : Grands arrêts de la JP Civile. Introduction. La responsabilité civile au sain du droit des obligations. La source principale de l’obligation est le contrat. Le contrat est un acte juridique étant une manifestation de volonté en vu de produire des effets

cette réforme ? Tout d’abord, l’héritage considérable des fameuses lois de 1975, pour l’essentiel organisé autour de la protection et de la réponse institutionnelle, devait être modernisé. Par ailleurs, la situation créée en 2002 par la jurisprudence Perruche appelait une claire orientation de la politique du handicap en direction du concept de compensation. Enfin et surtout, le moment était venu de répondre à l’aspiration première des personnes handicapées aujourd’hui : être regardées et considérées

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

et les différentes modifications de la propriété : livre 2 Les différentes manières dont on acquiert la propriété : Livre 3 Les sûretés : Livre 4 Les règles applicables à Mayotte ( département d'outre mer ) : Livre 5 Apparaissent ainsi dès le plan tant les notions fondamentales du droit civil, les personnes , les biens, et la propriété , ainsi que les liens qu'entretiennent ces notions fondamentales. Les personnes sont celles pour lesquelles le droit est construit pour survivre et pour s'épanouir

1386-1 et suivants : mise en place d’un système de responsabilité du fait de produits défectueux. - Loi du 19 mai 1998 : régime qui n’est plus fondé sur la faute accompagné d’un mouvement jurisprudentiel. ==} Arrêt Gender du 13 février 1930 : A partir de cet arrêt la jurisprudence s’est orienté vers un régime de responsabilité du fait des choses qui été détaché de toute idée de faute. La raison c’est l’indemnisation des victimes : dans un monde qui s’est très largement industrialisé

 subjectif  (application,  organisation)   JURISPRUDENCE   sur  une  décision  antérieure,  mais  toujours  sur  la  règle  de  droit.  La  jurisprudence  a  deux  fonctions  :   Elle  comble  un  vide  juridique  (ex  :  concurrence  déloyale)    :  arrêt  perruche  :  indemnisation  pour  un  enfant   handicapé  suite  à  une  erreur  médicale)   DROIT   toutes  les  modalités  du  fonctionnement  en  société  :       Le  Code  de  Commerce  donne  la  liste  des  activités  qui  sont  des  actes  de

il faut se référer à la jurisprudence du conseil d’Etat et du Tribunal des Conflits. Pour les examens, au choix : une dissertation ou un commentaire d’arrêt (pour le 1er semestre :dirigé (4 questions sur l’arrêt). Documentation : - les grands arrêts de la jurisprudence administrative ( par ordre chronologique, de 1873 à 2010) (GAJA) : Dalloz, 18ème édition, LONG, WEIL, BRAIBANT, DELVOLVE, GENEVOIS - Les grandes décisions de la juridiction administrative (par thèmes) (GDJA) : PUF, LACHAUME, PAULIAT

relaxé pour un délai le prévenu, alors il n’y a pas de responsabilité pénale. Pour le juge civil, on admettait par principe qu’il ne pouvait pas retenir une responsabilité pour faute (sur le plan civil). Si l’individu n’a pas commis de faute sur le plan pénal, il est difficile de retenir une faute sur le plan civil, donc pas de réparation pour la victime, ce qui est particulièrement injuste. Les juges répressifs avaient tendance à condamner, même très légèrement, pour ne pas priver la victime du droit

douleurs Décès le lendemain matin des suites d’un infarctus sévère. Action intentée par les ayants droits de la victime mettant en cause la diligence du personnel Responsabilité ou non ? Audrey GUILLOTIN Avocat au Barreau de NICE 20  Arrêt CAA VERSAILLES 9 février 2010 faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier pour prise en charge tardive du patient : NEGLIGENCE  La Cour a considéré que le délai n’était pas lié à un encombrement du service des urgences ce qui