Police municipale

mairie est une collectivité territoriale dont la mission est de satisfaire aux besoins de la population locale. Les attributions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police administrative… Certaines compétences sont transférées ou externalisées aux sociétés privées comme l'assainissement, le traitement des déchets ménagers, le renforcement de l’économie locale, l’organisation des déplacements ou la politique de la ville

juillet : 1831 : les maires sont choisis parmi le conseil municipal 1837 : la commune peut posseder un patrimoine propre 1848 : 2nde republique : suffrage universel mais maires tjs elus par le prefet. IIIeme republique 1882 : election de tous les maires par les conseillers municipaux. 1884 : delegues des conseils municipaux elisent les senateurs Hesitation et incertitude entre 1944 et 1981 1945 : 1eres elections municipales pour les citoyens Constitution de 1946 : les communes, departement

Chapitre 1 : La commune : 1° / La commune : [pic] Bien que très diverse en superficie, en population ou en ressources, toutes les communes sont régies par les mêmes règles. Elles sont administrées par une assemblée délibérante appelée conseil municipal et par un exécutif, le maire, qui peut être entouré par des adjoints. [pic] Son fonctionnement est assuré par des services administratifs internes, mais également par des établissements publics communaux. [pic] Enfin, il existe des règles

insusceptible de recours. Introduction : Rappel des faits  M. Guy Brasseur, un artisan boucher, avait pour habitude d’installer son camion ambulant deux demi-journées par semaine sur la place de la commune de Pavie (dans le Gers). Or, par un arrêté municipal du 16 avril 1984, son activité a été limitée. Désormais, par cet arrêté, la vente ambulante n’est possible dans la commune de Pavie, qu’une seule matinée, soit uniquement le mercredi matin et ce, sur la place de l’église. M. Brasseur décide alors

a refusé de donner la parole à un conseiller municipal au motif que celui-ci portait un signe religieux. Les propos suivants ont été échangés:  Le maire: "Je vous prie de cesser d'exhiber ce signe religieux, vous êtes dans une enceinte laïque".  La conseillère: "J'ai le droit de porter cette croix".  Le maire: "Vous aurez la parole quand vous arrêterez cette attitude provocatrice, contraire à la loi de 1905 sur la laïcité".  Le conseiller municipal a fait citer le maire devant le tribunal correctionnel

------------------------------------------------- Sommaire Pages 3, 4 et 5 : I Présentation de la Collectivité * 1.1) La ville de Lagny-sur-Marne * 1.2) La Mairie * 1.3) Le Conseil Municipal * 1.4) Le Maire * 1.5) La Direction des Ressource Humaines Page 6 : II Introduction Pages 7, 8,9 : * III Développement  * 3.1) Quelles sont les étapes ? 3.2) En quoi consiste l’enregistrement des candidatures? *

parents d'élèves Le département La commune 7 ) Qui désigne les conseillers municipaux? Les électeurs Le maire Le préfet 2 8 ) Quel est l'âge minimum pour devenir électeur ? 21 ans 18 ans 20 ans 9 ) Qui désigne le maire ? Le préfet Les adjoints Les conseillers municipaux 10 ) Quand ont lieu les élections municipales ? Tous les 7 ans Tous les 6 ans Tous les 5 ans 11 ) Comment sont prises les décisions du conseil municipal ? Par décret Par arrêté Par délibération 12 ) Comment nomment-on les recettes

de 1 559 habitants pour 6,38km². Quant à elle, la commune du Puy-en-Velay possède 18 521 habitants (2010) avec une superficie de 16,79km². De plus, le Puy-en-velay est la préfecture de la haute-loire. L’election du maire : Le conseil municipal est une assemblée délibérante dont les membres sont élus au suffrage universel par la commune. Il y a deux modes de scrutins différents pour les élections communales selon la population de la commune. Dans les communes de plus de 1000 habitants,

LES REUNIONS PUBLIQUES DANS LES LOCAUX MUNICIPAUX Un maire est-il en droit d’interdire la tenue de réunions publiques dans des locaux appartenant à la commune ou doit-il, au contraire, mettre à disposition les salles municipales ? Depuis l’introduction, par la loi n°92-125 du 6 février 1992 de l’article L.318-2 du Code des communes, repris à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, une réponse positive ne devrait faire aucun doute. D’autant

de Versailles. Le 25/02/1992, le tribunal administratif de Versailles annule l’arrêté municipal et condamne la commune à dédommager la dite société. La commune de Morsang sur Orge fait appel auprès du Conseil d’Etat pour annuler le jugement rendu par le tribunal administratif. Problème juridique S’agissant de la demande d’annulation d’une décision administrative, en l’occurrence un arrêté municipal, le problème juridique porte sur le contentieux de l’annulation, plus précisément d’un recours