Poursuite Procureur

du 5 mars 2007, ce critère ne concerne plus que les crimes). D’un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention à l’issue d’une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et du condamné assisté d’un avocat. La durée de la détention provisoire est normalement limitée : •en matière correctionnelle, elle ne peut excéder 4 mois, mais cette règle connaît de nombreuses exceptions qui permette dans

: M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller apporteur Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Sur le pourvoi dans l’intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l’article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner

importante, plus durable. § La procédure et la durée de cette mesure (Voir les dispositions communes à tous les régimes) Le placement sous sauvegarde de justice réside d’une décision du juge des tutelles soit d’une déclaration d’un médecin notifiée au procureur de la république, accompagné de l’avis conforme d’un psychiatre. Dans ce 2ème cas pas de décision du juge. Durée : article 439 un an maximum renouvelable une fois § Les effets de la sauvegarde de justice A. La gestion du patrimoine La personne

JUSTICE Thème 5: GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE : GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION Séminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES Athènes, du 12 au 15 février 2007 LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC Hicham EL BLAOUI Substitut du procureur du Roi Au Tribunal de première Instance- Meknes MAROC 1 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine............................

lieu où il est probablement intervenu. La personne étant considérée comme décédée, sa succession s'ouvre et son mariage éventuel est dissous, de telle sorte que son conjoint peut se remarier. En cas de retour du disparu, tout intéressé ou le procureur de la République peut agir en annulation du jugement. Le partage de la succession est alors annulé (le disparu a vocation à retrouver ses biens), mais le mariage reste dissous (ce qui évite une situation de bigamie si le conjoint s'est remarié

DE CORRECTION ETAPE PREALABLE FAITS PROCEDURE MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION PROBLEME JURIDIQUE SOLUTION 2 2 3 3 4 4 4 4 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 I. Enoncé A ss. plén. , 31 mai 1991 La Cour ; - Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de cassation : Vu les articles 6 et

convention européenne)un personne arrête doit être traduite devant un juge ou une autre personne responsable qui dispose la responsabilité de juger la coupabilité d'une personne ou non.3 jours-Le délai a l'accès au juge de moment de l'arrestation Le procureur de la république c'est la première personne qui rencontre l'arrête -il n'a pas une autorité judiciaire. L'accès au juge(indépendant et impartial: l'indépendance d'un magistrat.Les pouvoirs législatifs.Le mag. du siège bénéficie d'un statut protecteur

certitude de vie des non-présents ; simplement ils ne peuvent manifester leur volonté. Il convient également de distinguer l'absence de la disparition. L'article 88 du code civil disposant : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. Peut, dans les mêmes conditions, être

même formation. C’est le procureur général de la cour de cassation qui est le président. La loi prévoit également une formation plénière. Ce qui n’était pas prévu dans l’ancien article mais qui se faisait quand même. Cette formation comprend 3 des 5 magistrats appartenant à la formation du siège et 3 des 5 magistrats appartenant à la formation des magistrats du parquet. Elle est présidée par le premier président de la cour de cassation et qui peut être suppléé par le procureur général de la cour de

de Lyon (2e chambre civile, section B), dans le litige l’opposant à M. E...Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique : Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu’en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou