Poursuite Procureur

portant code pénal. Cette loi a connu quelques modifications. Lorsqu’une personne estime avoir été victime de la violation de ces prescriptions, elle a le droit de s’adresser aux agents de la force publique, aux magistrats chargés d’engager les poursuites ou à toutes personnes auxquelles la loi attribue le pouvoir d’y donner suite. Si la loi a reconnu le droit à toute personne de s’adresser aux autorités susvisées pour dénoncer les violations, il y a lieu de noter que cela ne se fait pas n’importe

procédure qui garantie une bonne justice. En raison de la gravité des affaires en jeux, la procédure pénal doit garantir à la personne soupçonné que c’est une procédure fiable. D’où plusieurs exigences : Il faut conférer à la personne que l’on poursuit une protection de nature législative. Les garanties conférées aux personnes résultent de la loi. Ce qui est troublant est que cette loi est adoptée par le parlement à la lumière d’engagements internationaux et constitutionnels. La source de la procédure

partie peut déférer au Procureur une situation dans la quelle un ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis ; -le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu des renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour ; dans ce cas il doit obtenir une autorisation de la Chambre préliminaire pour ouvrir une enquête -enfin, le Conseil de sécurité des Nations unies peut également déférer au Procureur une situation dans laquelle

largement engagée. Les enquêtes de police sont un élément essentiel. Il y a une phase judiciaire et une phase policière. Quand une infraction est constatée, il n’y a pas toujours l’ouverture d’un procès pénal. Le ministère public a l’opportunité des poursuites et peut classer sans suite ou décider d’une médiation ou d’une mesure de composition pénale. 1. Les investigations de la police 2. La décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre 3. Le procès judiciaire. La procédure pénale est la description

compétence des différentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs (juridictions répressives). Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes qui doivent être respectées pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, pour l’établissement des preuves (instruction préparatoire) et le jugement du délinquant à l’audience. Elle règlemente enfin l’autorité et les effets des jugements répressifs et les voies de recours susceptibles d’être exercées

une infraction pénale. L’affaire est soumise au Procureur qui après envoie à une juridiction pénale. Mais aujourd’hui les classements sans suite se sont multipliés face à l’engorgement des juridictions et ces classements sans suite sont dus à un non renvoi du Procureur. L’encombrement des tribunaux aboutissait à des classements sans suite et c’est pourquoi on a développé des alternatives à la poursuite. Ces alternatives sont définies par le Procureur, c'est-à-dire le Ministère public. Il va décider

internationale. Il s’agit des TGI de Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy, et Fort de France. Ensuite, la compétence territoriale d’un TGI et d’une cour d’assises peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions (articles 706-73 et 706-74 du Code de procédure pénale). Le TGI de Paris reste seul compétent en matière de terrorisme. Ces juridictions comprennent une section du parquet, des formations d’instruction

violation de la loi pénale correspond à une maladie de la socialisation c'est-à-dire qu'il y a des hommes qui sont incapables de respecter les règles de la société. La procédure fixe donc les règles relatives à la constatation de l'infraction, à la poursuite des infractions, à l'établissement des preuves, comme par exemple lors de l'instruction, au jugement du délinquant et aux juridictions répressives. Ces règles relèvent de l'article 34 de la constitution, de la compétence de la loi, car il y va de

temporis……………………………………………………………….…...…...…16 Conditions préalables à l’exercice de la compétence…………………………………….…...…...….…16 Exercice la compétence………………………………………………………………….…...…...….… 16 Renvoi d’une situation par un état partie…………………………………………………….…...…...… 16 Le procureur…………………………………………………………………………….…...…...….… 17 Sursis à enquêter ou à poursuivre……………………………………………………….…...…...….… 17 Questions relatives à la recevabilité…………………………………………………….…...…...….… 17 Décision préliminaire sur la recevabilité…………………………………………………

Le procureur de la République est un magistrat du parquet, il est le personnage clé du ministère de la justice. Sa mission est aussi claire que difficile : il doit défendre les intérêts de la société et veiller au respect de l’ordre public. Il est donc le représentant de la société en intervenant dans les décisions judiciaires. Il effectue de même un travail de prévention et applique le droit dans l’intérêt des citoyens, de plus c’est un arbitre impartial. Cependant la profession a connu de nombreuses