Poursuite Procureur

critères vous n’est pas dans l’obligation de répondre.(document 1) II- Que faire si l’on est victime de discrimination Quand une personne a fait l’objet d’une discrimination elle peut porter plainte soit auprès de la police ou même auprès du procureur de la république afin que l’agissement dont elle a été victime soit sanctionné. Sinon la personne peut aussi saisir l’inspection du travail afin qu’ils puissent constater toute discrimination qui a pu avoir a l’embauche. Dans un troisième cas il

parents se désintéressent pendant au moins un an et qu'aucun autre membre de la famille ne souhaite recueillir. Le jugement délègue l'autorité parentale au service d'Aide Sociale à l'Enfance. Procédure La requête en adoption simple est adressée au procureur de la République ou au tribunal de grande instance. Le jugement est mentionné en marge de l'acte de naissance. La révocation de l'adoption simple n'est possible que dans des circonstances graves : absence de soins de la part des parents adoptifs

suspect tenta de s’enfuir. Après une course poursuite bien effrénée, il est 07h30 lorsque la police parvint enfin à maîtriser le jardinier. De par ce fait, celui-ci est arrêté et est directement privé de sa liberté d'aller et de venir . Le policier dresse un procès-verbal d'arrestation évoquant l'heure de l'arrestation effective (07h30), les circonstances de l'espèce ainsi que les communications des décisions prises par les magistrats . Rarement le Procureur du Roi, en sa qualité de ministère public

satisfaites de la décision rendue et qui veulent le contester Procureur du roi : il intervient dans la phase d’enquête + jugement de la personne. Il représente l’accusation de la société mise en danger. Il est présent tout au long de procédure Juge d’instruction : il intervient qu’en phase d’enquête. Il fait procéder à des actes contraignants (perquisition, mandat d’arrêt,…) Médiation pénale : mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du Parquet, elle réunit l'auteur et la

requérant de l'exécution de la mesure prise dans un délai de dix jours à compter de la date de sa réalisation. L'huissier de justice peut, le cas échéant, se faire assisté par la force publique dans l'exercice de ses missions et ce sur autorisation du procureur du Roi conformément aux dispositions législatives en vigueur. L'huissier de justice est tenu d'établir ses actes, notifications et procès-verbaux en trois originaux dont l'un, dispensé du timbre et de toute formalité fiscale, est remis à la partie

référé pénal ordinaire (Loi Franchimont- articles 28sexies et 61 quater du CIC). Toute personne lésée par un acte d’information ou d’instruction relatif à ses biens peut solliciter l’aliénation du bien saisi ou sa restitution sous garantie. Le procureur du Roi et le juge d’instruction peuvent, d’office, solliciter l’aliénation ou la restitution sous garantie du bien saisi mais uniquement quand cela concerne « des biens dont le stockage, même pour une période limitée, est susceptible d’entraîner

diplomatique marocain en poste à l'étranger, conformément aux dispositions de l'article 2 du dahir n° 421-66 du 8 chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif aux attributions des agents diplomatiques et des consuls en poste à l'étranger. Article 7 : Les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance exercent le contrôle sur les actes des officiers de l'état civil à l'intérieur et à l'extérieur du Royaume. L'autorité exerçant la tutelle sur les collectivités locales aux niveaux central et provincial

PARAGRAPHE II : Les organes judiciaires . Les organes judiciaires sont composées de 3 cadres différents : La poursuite, l'instruction et le jugement . A ) les organes de poursuite : Les organes de poursuite sont ceux qui ont pour mission de découvrir les délinquants et de rechercher les preuves de leur culpabilité Ainsi ils sont composés de la police judiciaires et du ministère public. * La police judiciaire: Pour l'étude de cette institution , il faut rappeler: La police comme

des jugements. Il rend aussi avis dans les affaires civiles communicables. Les membres du MP sont révocables par le roi et ils sont nommés aussi par lui. Ils sont indépendants du Pouvoir Exécutif et il ne peut leur être interdit d’exercer des poursuites s’ils l’estiment nécessaire. Il existe 3 pouvoirs : -législatif : parlement 2 chambres -exécutif : gouvernement -judiciaire 2) Organisation géographique et compétences d’attribution : pyramide Au sommet : Il y a la cour de cassation

magistat ne sont pas des juges et tt les juge ne sont pas des magistrats . L'arbitre est un juge mais n'est pas un magistrat , les juré d'assise ne sont pas des magistrat mais sont des juges qui tranche . Tout les magistrat ne sont pas juge : les procureurs sont des magistrat mais non pas pour mission de tracher des litiges , il a pour fonction d'accuser , il intervient au civil. Il ya les procédure gracieuse ( pas de différent ) et les procédure contencieuse ( différent) . Qu'est qu'un magistrat