Poursuite Procureur

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Rôle du procureur de la République au cours du procès pénal INTRODUCTION: En France, au moyen-âge est apparue l'idée de prélever sur l'ensemble du royaume une part d'amende, lors des réglements des litiges. Puis la notion de râchat a été adoptée: il s'agissait de chatier les coupables en obtenant à la fois le dédommagement de la victime et de l'état et une condamnation à une peine exemplaire. Dés lors, apparurent des personnes chargées des intérêts du royaume dans

#Votre adresse# #Votre ville, le date# Monsieur le Procureur de la République, En application de la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, et des décrets correspondants, le délit de non-sécurisation de ligne internet a été créé. Ce délit prévoit que toute personne dont l’adresse électronique dite Internet Protocol a été identifiée, par un agent assermenté, comme origine ou destination d’un échange non autorisé par les ayant-droits

du Procureur de la République. Ces OPJ sont aidés dans cette mission par les Agents Supérieurs de la Police Judiciaire(ASPJ) et Agent de la Police Judiciaire(AP J). IV - La place de la Police Judiciaire dans le Procès pénal Elle se situe au premier plan dans le procès pénal. En effet, le Procès-Verbal de l'enquête préliminaire de la Police ou de la Gendarmerie constitue le plus souvent la première pièce du Procès pénal. Ce procès-verbal est établi soit sur instructions du Procureur de la

désintéressent pendant au moins un an et qu’aucun autre membre de la famille ne souhaite recueillir. Le jugement délègue l’autorité parentale au service d’Aide Sociale à l’Enfance. La procédure La requête en adoption simple est adressée au procureur de la République ou au tribunal de grande instance. Le jugement est mentionné en marge de l’acte de naissance. La révocation de l’adoption simple n’est possible que dans des circonstances graves : absence de soins de la part des parents adoptifs

juger l'affaire. Celui-ci revêtait la robe du magistrat, robe que porte le juge lors d'une audience. - Le procureur de le République : C'est un magistrat placé à la tête du ministère public près le tribunal de grande instance. Quelque soit les matières, devant les juridictions du premier degré du ressort du tribunal de grande instance, le ministère public est représenté par le procureur de la République. Cette dernière revêtait également une robe noire. - Le greffier : Il assiste le président

rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. Le procureur de la République territorialement compétent en est informé

deux de l'autorité parentale. Enfin, il existe le cas où l'enfant ne dispose pas de père et mère ( voir article 390 du Code Civil ). Mais dans certains cas , il y a la possibilité que se soit les parents qui en fassent la demande, de même que le procureur de la république au juge des tutelles. Dès lors un tuteur , parfois plusieurs, est nommé. Le soin et la gestion des biens du mineur lui sont confiés. C'est le juge des tutelles qui me en place la tutelle et constitue le conseil de famille. Celui-ci

L'intéressé doit publier la modification de nom envisagée au journal officiel et dans un journal d'annonces légales, il doit également envoyer une demande de changement de nom a la Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés ou au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile. Le demandeur doit publier, à ses frais la modification du nom au journal officiel et dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside. Il peut accéder

(prénom ridicule, par exemple), ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur patronyme (par exemple, un parent ne peut choisir comme prénom, un nom de famille dont l'usage constituerait une usurpation), l'officier d'état civil avertit le procureur de la République . Ce dernier peut saisir le juge aux affaires familiales qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil. En l'absence d'un nouveau choix de prénom par les parents conforme à l'intérêt de l'enfant,

législatif à travers la Loi des dépenses publiques. En 2004, le budget total alloué au secteur de la justice s’établissait à RD$ 2.047.660.615 (EU$ 48.753.824), dont RD$ 1.382.512.654 étaient destinés au Pouvoir judiciaire, et RD$ 665.147.961 au Procureur général de la République. En 2003, le total des Dépenses publiques au titre des Tribunaux était de RD$ 1.020.000.000, équivalant à EU$ 35.172.413. En 1997, cette institution a bénéficié de 1,1% du budget public. En 2002, le budget du Pouvoir judiciaire