Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

qui exerce cette fonction. L’administration est une fonction de l’état : législative, juridictionnelle, qui consiste à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement régulier du service public sous l’autorité du gouvernement qui est titulaire du pouvoir exécutif. L'exécution des lois suppose la prise des décisions individuelles qui permettent de créer de nouvelles normes. L’administration doit veiller à l’exécution des lois tel le versement d’une subvention à un entrepreneur. L’administration doit

centre, la décentralisation reconnaît une existence juridique aux diversités locales. La décentralisation n’est pas incompatible avec la déconcentration, au contraire, elle ne peut se développer sans risque pour le pouvoir central que s’il existe, parallèlement, une déconcentration des pouvoirs. La décentralisation est fondée sur l’idée qu’il existe des affaires qui ne sont pas d’intérêt national, et que les intéressés peuvent et doivent prendre en charge eux-mêmes ces affaires. La décentralisation, quelles

Leçon n°1 : L’État Unitaire Droit constitutionnel appliqué Première Partie L’État Titre 1 Les formes de l’État Introduction • Rappels généraux sur l’État et les formes de l’État • Relations entre formes de l’État et la division verticale du pouvoir ▫ Degré d’autonomie consacré par la Constitution ▫ Organisation des relations entre les différents « centres » (ou autorités) de décision • Pourquoi la forme de l’État a-t-elle une importance ? Quelles conséquences engendre-telle sur le fonctionnement

naturel et des objets fabriqués, il met aussi et surtout les individus en rapport entre eux. Le travail suppose et engendre des relations sociales : rapports de collaboration, d’élaboration collective d’un projet, rapports commerciaux, rapports hiérarchiques, rémunérations, négociations, conflits... Il est donc un fait social, c’est-à-dire une activité indissociable de la vie sociale. En tant que fait social, le travail est conçu comme l’activité grâce à laquelle les individus gagnent leur vie, c’est-à-dire

Le conseil supérieur de la magistrature est aussi un organe disciplinaire. Mais son pouvoir n’a pas la même intensité s’il s’agit des magistrats du siège ou des magistrats du parquet. Lorsque le conseil supérieur donne un simple avis (pour magistrats du parquet), les organes politiques sont libres de suivre cet avis ou non. Inversement, lorsque cet avis est conforme (pour magistrat du siège) le pouvoir politique sera lié par la proposition qui a été faite. 2. Le fonctionnement du corps de

limité de concurrents que la commune décide de consulter). APPROBATION Décision de l'autorité de tutelle (Préfet pour la commune) donnant force exécutoire, à certaines délibérations du conseil municipal, c'est à dire permettant leur mise en exécution au besoin de la contrainte. L'approbation est donc préalable à l'entrée en vigueur de l'acte. Elle est considérée comme accordée si l'autorité de tutelle ne fait pas connaître sa décision à l'expiration d'un certain délai. Au Niger, il n'existe pas de

une crise économique majeure les exposant à une menace de disparition. De nouveaux dirigeants sont nommés pour tenter un redressement et font le choix d’un pari sur les hommes, en imposant des objectifs drastiques d’un côté, mais en déléguant du pouvoir et des responsabilités à leurs équipes de l’autre. C’est le cas de l’usine d’un grand groupe industriel dont les résultats se sont lourdement dégradés au cours des années 1990. Un nouveau directeur développe un système d’objectifs serrés auprès de

caractÈristique de possÈder la personnalitÈ morale. Les institutions administratives sont donc des personnes morales de droit public .Elles ont ÈvoluÈ et sont de plusieurs sortes dans leur dÈfinition Institutions administratives s'inscrivent dans le pouvoir exÈcutif. Assimilation entre autoritÈs exÈcutives et autoritÈs administratives 4ex: le PR : autoritÈ exÈcutive et administrative Personne morale : en droit privÈe , la plupart des sujets de droit sont des personnes physiques alors qu'en droit

département qui exerce en même temps la fonction de préfet de région. La raison pour laquelle le préfet de région conserve à la fois son statut de préfet de département était la volonté absolue en 1964 de ne pas faire du préfet de région le supérieur hiérarchique des préfets de départements. On ne voulait donc pas d’un préfet de région qui apparaîtrait comme le chef d’une équipe constitué de plusieurs départements. Ainsi, la double casquette du préfet de région à comme conséquence que le préfet de région

un déséquilibre au sein de ces 3 piliers. Dans cette rédaction, nous aborderons la problématique de la délégation du travail. En effet, pour une gestion optimale du travail et du temps, un acteur dans une entreprise, peu importe à quel niveau de pouvoir où il se trouve, se verra souvent confronté au dilemme qu’est le choix d’accorder sa confiance ou non à un subordonné en lui déléguant une part de responsabilité. Le souci de la délégation du travail a trait en partie aux trois piliers cités ci-dessus :