Pratiques Commerciales Déloyales

concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses contraires du code de commerce. Dans cette affaire, la société Avantage-TVHA avait saisi l'Autorité de la concurrence en vue de faire reconnaître et sanctionner une pratique anticoncurrentielle de la part de plusieurs géants de l’électronique, dont les groupes Philips et Sony. Hormis les

Intro au droit des affaires (ASSED/fiches 2009-10) 1. Evolution historique du droit des affaires et déclin du droit commercial classique :  L 1844 : Brevet d’invention  L 1857 : Marques de fabrique  L 1867 : Sociétés  L 1909 : Fonds de commerce  L 1935 : Vente de fonds de commerce  L 1953 : Baux commerciaux.  Caractère dogmatique du droit commercial : « La vie des affaires ne se prête pas au simple commercialiste ».  Définition incertaine : o Conception objective : critère de

Mon étude portera sur la concurrence déloyale. Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. En d'autres-termes, cela regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine. Je parlerai en premier de comment se définit la concurrence et sous quelle forme peut-elle se présenter

Intervention de M. Azzedine KETTANI Professeur de droit à l’Université Hassan II- Casablanca Avocat, Kettani Law Firm - La distribution et les pratiques concertées Intervention de M. Amine Hajji Professeur de droit à l’Université Hassan II Casablanca Avocat, Cabinet Hajji et Associés

La Chine une concurrence déloyale En novembre 2012, le président de la république française François Hollande accuse de « concurrence déloyale » la Chine lors du sommet organisé à Vientiane, la capitale du Laos, devant des représentants de 50 pays d’Europe et d’Asie. Ce reproche semble incohérent sachant son adhésion à une organisation qui régule les activités économiques. En effet, dans un contexte de mondialisation économique, il se doit d’avoir un minimum d’organisation, notamment dans les

BTS2 DROIT THEME 1 : L’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES CHAPITRE 1 L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Cette relation juridique se situe dans un contexte particulier et le consommateur doit être protégé (1). Dans ce but, le législateur a posé plusieurs principes à respecter (2). 1. LE CONSOMMATEUR ELECTRONIQUE :

littéraire et artistique Dissertation Action en contrefaçon et action en concurrence déloyale : Un cumul possible ?  Il est parfois important de garder un certain sens de la mesure, pour parvenir à préserver un équilibre entre des intérêts parfois antinomiques et d’importances équivalentes. Ainsi, rejeter sans exception toute idée de cumul entre l’action en contrefaçon, et l’action en concurrence déloyale, conduirait à l’impunité de certains comportements mal intentionnés. Et inversement,

s’y risquent. Leclerc est l’une des seuls marque à avoir pris à plusieurs reprise ce risque, et ce sur différents supports (spot TV, affaire de l’affiche près d’un Casino. Plus peut être aussi évoquer mon bref exposé de l’année dernière sur les pratiques anti-concurrentielles, (qui m’a fait connaître la publicité comparative et qui m’a donné envie de m’y intéresser de plus près) (+ envie de faire du marketing.) Suite de l’intro : 1) définition de la publicité en générale (définition

L’offre commerciale électronique Doc 1 p.10 Qu’est-ce que le commerce électronique ? ⇨ C’est l’activité économique par laquelle une personne (l’offreur) propose à distance et par voie électronique la fourniture d’un bien ou d’un service. Cette relation se situe dans un contexte particulier, l’entreprise d’introduit dans le domicile du consommateur. Cette intrusion peut faire naître de réelles difficultés. I. Le consommateur électronique : une personne à protéger A) Difficultés

pour fonction de réguler les pratiques des entreprises dans la lutte concurrentielle. Il protège à la fois le marché et les entreprises concurrentes. 1. LE DROIT DE LA CONCURRENCE PROTÈGE LE MARCHÉ Afin de protéger le marché contre les pratiques susceptibles de limiter ou de supprimer la concurrence, le droit édicte des règles visant à interdire les pratiques anticoncurrentielles et à contrôler les concentrations. A. L'INTERDICTION DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 1. Les