Pratiques Commerciales Déloyales

analysée à la lumière de la récente loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon[1], qui nous intéresse ici tout particulièrement. Sommaire [masquer] 1 La définition de la contrefaçon 1.1 La distinction entre contrefaçon et concurrence déloyale 1.2 Les différentes contrefaçons 1.3 Les différents actes de contrefaçon 2 Les conditions de l’action en contrefaçon 2.1 La constatation de la contrefaçon 2.2 La qualité à agir 3 Les modalités de l’action en contrefaçon 3.1 Les mesures préalables

industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu'il possède. Cette pratique est déloyale car elle influence le jugement du consomateur de manière malhonnête exemple: la société Findus qui prétendait vendre des lasagnes au bœuf alors que c'était du cheval. Dans une premiére partie nous allons démontrer ce qu'est la publicité

l’action en concurrence déloyale Section 1 : La faute § 1 : Dénigrement et publicité comparative dénigrante § 2 : Confusion § 3 : Désorganisation Section 2 : Le dommage Section 3 : Le lien de causalité entre la faute et le dommage Chapitre II : Sanction de la concurrence déloyale Section 1 : L’action intentée au principal Section 2 : L’action en référé TITRE III : Liberté de la concurrence Chapitre préliminaire : Liberté des prix Chapitre I : Pratiques restrictives de la libre

est l'article unique d'une section 7 intitulé « la protection des secrets non divulgués ».Au niveau international c'est une innnovation depuis la protection générale de l'article 10 de la Convention de L'Union de Paris de 1883 sur la concurrence déloyale. L' ADPIC manifeste la prédominance de la pensée américaine sur l'évolution du droit de la propriété intellectuelle. cette pensée a une vison marchande des actif immatériels. La porotection offerte par l'ADPIC couvrent donc des biens intangibles

Plan Plan - 1 - Introduction - 3 - Chapitre 1 : les droits inhérents au fonds de commerce - 4 - Section 1 : le bail commercial et le droit de propriété commerciale : - 6 - § 1 : le droit au renouvellement du bail. - 6 - 1. les conditions du renouvellement du bail - 6 - a- le contrat de bail : - 6 - b- le locataire - 7 - c- Le local - 8 - 2. le refus du renouvellement de bail - 8 - a- le droit à l’indemnité d’éviction - 8 -

S’agissant de l’usurpation d’un nom commercial antérieur, d’une dénomination sociale, ou d’une enseigne - Si le cybersquatter a repris sans autorisation un nom patronymique - Les marques sont les cibles privilégiées des cybersquatters : * Pour certains tribunaux, « pour être répréhensible, l’usage de la marque doit être pratiqué à des fins commerciales ou publicitaire ». * Lorsque les sites polémiques ne cherchent pas à se placer sur le terrain commercial ou à capter une clientèle, on

Julie est plutôt confuse et réticente face à cette proposition et en fait part à son patron Marco. Celui-ci n’est bien évidemment pas à l’aise face cette pratique par souci d’image. Cependant, il ne semble pas contre la demande de Jules. Selon Marco, récupérer des informations ne constituerait pas un vol en lui-même et que ce genre de pratique se faisait régulièrement. Au contraire, c’est de la responsabilité de la société concurrente de s’assurer que leurs informations sont protégées et de prendre

certain équilibre du marché .Aussi, comment le droit protège –t-il la concurrence entre les entreprises ? Nous montrerons dans notre travail quelles sont les pratiques contre la concurrence et quelles sont les différentes sanctions prévues par la Loi. La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales. Aussi, toute entreprise a le droit de conquérir la clientèle de ses concurrents dans un cadre claire et loyale. Il n’en demeure pas moins que certaines actions

Droit : Ch1 l'offre commerciale électronique Commerce électronique : activé économique de proposition de biens et de services à distance et par voie électronique. 1. Le consommateur électronique : une personne à protéger Pratique commerciale trompeuse : pratique créant confusion avec un autre bien ou s/ce, marque, ou reposant sr des indications fausses ou induisant en erreur sur des éléments décisifs (prix, disponibilité du produit..) => 2 ans de prison maxi et/ou 37500€ d'amende. Spam

consommation La protection du consommateur Crédit à la consommation L'offre de consommation Les consommateurs sont souvent sollicités par des professionnels pour acheter. Opération séduction possible envers ses consommateurs et en droit dans un cadre commercial on a une offr , un contrat mais le professionnel à un droit et peut être tenté d'abuser sur son droit comme un abus de faiblesse. Il y a des limites à ne pas dépasser. Le professionnel est maître de sa stratégie dans l'approche de sa clientèle