Pratiques Restrictives De Concurrence

forme de cas pratique, mais le cours c'est de la théorie
On a un texte qui nous présente un cas réel et a partir de la on doit introduire le cas pratique, problématique…
1ère partie: La vente et la prestation de service
Deux choses qu'on peut distribué de la vente mais aussi prestation de services
 Chapitre 1 : La vente et la prestation de service entre fournisseurs et distributeurs.
Quel est le danger en matière de distribution?
La grosse composante c'est le droit de la concurrence 
Section

Au Maroc, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence est le texte législatif qui définit les dispositions régissant la liberté des prix et organise la libre concurrence. Elle définit aussi les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Présentation La loi est composée de neuf titres: • Titre Premier : Champ d'application;

Introduction I. Notions essentielles La concurrence tire son sens de son étymologie latine, concurrere signifie « courir avec », ce qui entraine l’idée de compétition. Dans le domaine du droit de la concurrence, cette compétition a lieu entre plusieurs agents économiques sur un même marché pour la conquête d’une clientèle et d’une part de marché. Plusieurs idées peuvent apparaitre :- Il faut nécessairement plusieurs agents, faute de quoi la compétition n’est pas possible et on observe alors la

Droit de concurrence Introduction 1. Definition Il se définit par référence au principe de libre concurrence et droit de concurrence, il assure a toutes personnes françaises d’exercer une activité économique Le droit de la concurrence lui dicte des règles a cette liberté Des règles qui garantissent a chaque opérateur des chances égales, il s’agit de définir une règle du jeux commune. 2. Fondements de la libre concurrence La libre concurrence est ou constitue le modele économique européen depuis le

EPREUVE : ECONOMIE – DROIT Contrôle en Cours de Formation SESSION : 2014 Nom du candidat Prénom(s) du candidat Date de l’épreuve Objet d’étude n°1 : Le droit de la concurrence P.1 et 2 Objet d’étude n°2 : Internet au travail P.3 et 4 Objet d’étude n°3 : La non discrimination à l’embauche P.4 et 5

protection de la concurrence Le système économique capitaliste actuel est constitué de plusieurs aspects dont la concurrence. Celle-ci repose sur la liberté d’exercer une activité, de produire, de vendre et aussi sur la liberté d’entreprendre. Néanmoins, cette liberté est soumise à des conditions qui visent à maintenir un certain équilibre du marché .Aussi, comment le droit protège –t-il la concurrence entre les entreprises ? Nous montrerons dans notre travail quelles sont les pratiques contre la

d’affaire : c’est surtout dans les Etats membres que la portée du règlement va être important. Ces règlements sont des règlements au sens du traités, donc sont directement applicables comme tout autre règlement. Conséquence pratique : ils s’imposent aux ANC membres du REC. En pratique, on constate que certains règlement sont relativement appliqués, c’est en particulier le cas des règlements qui concernent les accords verticaux et le règlement en matière de distribution automobile (14-2002) ; Ces règlements

Malaurie-Vignal, le droit de la concurrence  LGDJ, André Decocq et son fils  Précis Dalloz, Marie-Anne Frison-Roche, droit de la consommation. Introduction La concurrence est en soi une situation normale car elle suscite l'esprit de créativité, l'imagination. Elle évite de maintenir des situations acquises. Surtout, cela permet la régulation des échanges économiques. C'est donc admettre que la liberté de la concurrence doit être garantie par le droit puisque la concurrence est saine, bonne.

Droit de la Concurrence Introduction – La notion de concurrence * Qu’est ce que la concurrence ? C’est avant tout une notion économique, elle n’a pas de sens juridique propre. En économie sa signification est assez incertaine car elle varie en fonction des évolutions de la pensée économique. De manière schématique on peut retenir 4 grands courants économiques qui ont théorisés la notion de concurrence et qui sont pertinents en droit de la concurrence. * Premier courant, la pensée

Résultats 2013 de la DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Bilan général 2013 Les chiffres clés 2013 Les contrôles de la DGCCRF 721 000 137 000 268 000 10 200 vérifications effectuées établissements contrôlés analyses réalisées sites internet contrôlés Autorité de contrôle, elle intervient : ✓ sur tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non alimentaires, services) ✓ à tous les stades de l’activité économique