Prélèvement bancaire

Chapitre 1: Les éléments de définition de l’impôt Il ne faut pas confondre impôt et prélèvement obligatoire, il n’existe pas de similitude entre impôt et prélèvement obligatoire. Ce constat conduit a déterminer les caractères de l’impôt de façon a pouvoir le distinguer de notion qui sont voisines, mais néanmoins différent. En effet, l’impôt est un prélèvement obligatoire mais il existe des prélèvements obligatoires qui ne sont pas des impôts. Dès lors, il est nécessaire d’identifier les caractères

1 :INTRODUCTION – HISTOIRE DE L'IMPOT -Comment impôts et Etat moderne sont ils apparus et se sont ils imposés ? -Cadre institutionnel actuel des finances publiques. Finances publiques + naissance de l’Etat moderne Impôt (sens actuel) : prélèvement monétaire sans contrepartie directe. Cela suppose l’existence d’une autorité qui soumette la population à ce paiement. Déclaration des Droits de l’Homme (1789) : impôt = principe démocratique (égalité, universalité). Historique de l’Etat

création d’un nouvel impôt sur le revenu, remplaçant un grand nombre de taxes existantes, notamment la contribution sociale généralisée (CSG), l’actuel impôt sur le revenu (qui, sous sa forme actuelle, serait purement et simplement supprimé), le prélèvement libératoire, la prime pour l’emploi et le bouclier fiscal. Ce nouvel impôt sur le revenu, payé par tous les Français et socialement adapté à la France du XXIe siècle, sera entièrement individualisé, prélevé directement à la source sur les revenus

République française a conclu une convention fiscale La structure du prélèvement fiscal 5 9 11 17 37 43 45 47 49 55 59 61 69 73 77 79 81 83 85 87 91 93 95 99 99 109 111 -3- -4- INTRODUCTION La présente brochure, qui est essentiellement destinée à un public étranger, présente les grandes lignes du système fiscal français. Il convient au préalable de définir la place de la fiscalité dans l'ensemble des prélèvements obligatoires, puis de situer la fiscalité dans l'ordre juridique français

impositions 83 * La structure du prélèvement fiscal 90 2. INTRODUCTION La présente brochure, qui est essentiellement destinée à un public étranger, présente les grandes lignes du système fiscal français. Il convient au préalable de définir la place de la fiscalité dans l'ensemble des prélèvements obligatoires, puis de situer la fiscalité dans l'ordre juridique français. I - Définition de l'impôt par rapport aux autres prélèvements obligatoires Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts

l’impôt avant d’essayer de classer les différents impôts existants. Section 1 : La définition de l’impôt. L’impôt n’est pas le seul prélèvement pécuniaire effectué par l’Etat, et donc il faut bien le distinguer des autres prélèvements existants. Nous pourrons alors présenter les principaux éléments techniques fiscaux. Paragraphe 1 : L’impôt, distinct des prélèvements non fiscaux. La loi n’a jamais donné une définition de l’impôt, d’où les recherches faites par les doctrines pour proposer une définition

du 23 juin 1982. Plus large puisqu’elle recouvre des prélèvements obligatoires pas forcément qualifiés d’impôts. §1 : Les critères de définition de la notion d’impositions de toutes natures A) Le caractère obligatoire des prélèvements C’est un critère indispensable. Simplement ce critère n’est pas suffisant parce que tous les prélèvements obligatoires ne constituent pas des impositions de toutes natures. Le concept de prélèvements obligatoires est un concept plus vaste que celui d’impositions

(ex : enseignement et les services de santé qui existent à la fois sous forme marchande, non marchande et tiers payant). * Marchande (le bénéficiaire paie lui-même) : * Non marchand (financé principalement par l’impôt ou des prélèvements obligatoires) * Tiers payant (forme marchande où le bénéficiaire ne paie pas lui-même, c’est un autre agent économiquement qui le fait). Parmi les activités concernées, on citera par exemple : * Enseignement (Education Nationale)

(le débiteur) contre l'engagement d'être payé ou remboursé dans le futur, à une date déterminée. Lorsque la ressource fournie est un bien, on parle de crédit fournisseur ; lorsque c'est une somme d'argent accordée par une banque, on parle de crédit bancaire. LOLF : le texte déterminant le cadre juridique des finances. C’est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire et dans une certaine mesure aux autres lois organiques2. On peut l'assimiler à une Constitution financière. Elle

publiques françaises soumettent les personnes physiques et morales françaises ou vivant en France. En France, l'ensemble des impositions représentent environ 44% du PIB. La moyenne des pays de l'OCDE se situe en moyenne autour de 34%. Les différents prélèvements obligatoires représentent environ 90% des recettes budgétaires de l'état. Il n'y a pas de définition précise de la notion d'impôt. I. Les définitions de l'impôt. Aucune définition textuelle de l'impôt. La doctrine et la jurisprudence ont tenté