Président

Responsabilité du président de la république Art 68 de la constitution de 1958 précise que le président de la république « n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison » I / Irresponsabilité politique A)Principe Cette irresponsabilité politique garantit la protection du chef de l’état contre les attaques du parlement. Elle explique et justifie à ce titre la règle du contreseing ministériel qui est un mode compensatoire de cette irresponsabilité

le MRP (mouvement république populaire). L’assemblée constituante élabore un projet arrêté en avril 1946, il n’y a qu’une seule assemblée (monocamérisme), puis c’est un texte qui donne tout pouvoir à cette assemblée, elle élit le président de la république et le président du conseil. C’est un régime d’assemblée qui est mis en place. Ce texte est rejeté par référendum. L’assemblée constituante travail à un nouveau projet qui est arrêté en septembre 1946. C’est un projet plus équilibré que le précédent

loi alors que le Conseil de la République donne seulement un avis. L'exécutif est bicéphale composé d'un Président de la République (chef de l’État) et d'un Président du Conseil (chef du gouvernement). Le Président de la République est élu par le Parlement et est politiquement irresponsable. Le Président du Conseil est nommé par le Président et investit par l'Assemblée Nationale. Le Président du Conseil choisit les ministres. C'est un régime parlementaire de collaboration des pouvoirs, régime déséquilibré

décentralisation. (Ex : décentralisation → mairie, département, région Déconcentration → circonscription administrative, arrondissement, académies) SECTION II : L’administration d’Etat  §1- L’administration centrale 1. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le président de la République est le sommet de l’administration central. A. SON ROLE Il apparaît limité dans les textes mais sa pratique l’a renforcé entraînant l’accroissement des services de la présidence. Les attributs sont de 2 sortes

mac Mahon et le nouveau président de la république est un républicain : Jules Grévy. Dès son entrée en fonction le président Grévy annonce qu’il n’entrera pas en conflit avec le parlement et se soumet de manière explicite à la volonté du parlement. Cela se concrétisera par un abandon dans les faits de son droit de dissolution. Cette prise de décision est très importante et va déterminer la pratique des …. Sous la troisième république de manière durable. Tous les présidents qui succèdent à Grévy

5 eme république 1 – le contenu Préambule : rappel des droits de l’homme et grande liberté public  Ex : liberté d’expression droit au travail Organisation et fonctionnement des pouvoir public Les trois grands pouvoir : EXECUTIF : président de la république, premier ministre secrétaire d’état = gouvernement LEGISLATIF : Parlement : Senat = sénateur = suffrage universelle indirect= 6ans Parlement : assemblée national = député= suffrage universelle direct = 5ans JUDICIAIRE :

la construction européenne, mais aussi en revendiquant progressivement une véritable place de juridiction, étant notamment inspiré par la jurisprudence administrative. Structure Organisation * Un secrétaire général, nommé par décret par le Président de la République, dirige les services administratifs et le service juridique composé d'administrateurs des assemblées parlementaires, de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, ou d'universitaires. * Un service de documentation est

Commentaire d’articles Sujet : L’article 12 de la Constitution de 1958 Fondé par les constituants de 1958, la dissolution est un moyen pour permettre d’assurer une stabilité politique entre le pouvoir exécutif représenté par le Président et le pouvoir législatif par le gouvernement. Le droit de dissolution est un ancien pouvoir royal qui ne concernait que la Chambre Basse. Ainsi , quand le roi n’était pas satisfait de la chambre élue , il pouvait éliminer cette assemblée de façon à ce

Les institutions de la Ve RépubliqueIntroduction La Vème république a été mise en place par De Gaulle. René Coty, le président de la république rappelle De Gaulle au pouvoir après la pression du peuple. Le 1er juin 1958, De Gaulle devient président du conseil mais comme il l'avait demandé, il aura les pleins pouvoirs pour pouvoir rédiger une nouvelle constitutions pendant les 6 mois qui suivent. La Vème République sera donc officiellement ratifié le 4 octobre 1958.Contrairement à la IVe République

considérées comme révélatrices d’un « gouvernement des juges », les modalités de réalisation de cette œuvre prétorienne ont fait toutefois l’objet de nombreuses contestations, comme à l’occasion de la décision relative à la responsabilité pénale du président de la République, rendue en janvier 1999, ou de celle de janvier 2002 concernant le projet loi de modernisation sociale. Assumant des missions aussi importantes que diverses, le Conseil constitutionnel est devenu une institution première