Prestation compensatoire

Vos prestations Caf VOS NOUVEAUX DROITS MME STHELY SYLVIA LOG 78 34 RUE BENJAMIN CONSTANT 39100 DOLE N° ALLOCATAIRE : 0271493 Le 24 janvier 2015 NOUS CONTACTER : Tél : 0 810 25 39 10 Prix d'un appel local depuis un poste f ixe. Nous écrire : Caf du Jura 62 Route DE LYON 39207 SAINT CLAUDE CEDEX Tous nos contacts sur caf.fr Madame, Nous avons étudié vos droits au 1er janvier 2015. Pour cela nous avons tenu compte : - de vos ressources 2013 détaillées au verso. Vous trouverez le montant mensuel

distinguent les cotisations des autres prélèvements obligatoires. o Cotisations = prélèvement obéissant à un double régime, l’assiette est fixée par la loi quand le taux est décidé par décret o Cotisations = prélèvement destinés à financer des prestations clairement identifiées, alors que les prélèvements obligatoires ne puissent pas être affectés qu’à des dépenses précises. Le calcul des cotisation de Ss o 2 types de cotisations de Ss : § incombe au salarié § incombe à l’employé Distinction entre

administration du personnel Année scolaire 2010/2011 La CNSS Plan I- Présentation et identification de la CNSS : 1- Identité et mission : 2- Activités de la CNSS : 3- Déclaration à la CNSS : II- Prestations servies et cotisations dues : 1- Prestations servies  2- Les cotisations dues : III- La Protection sociale au Maroc : Caractéristiques et critiques 1-Caractéristiques du système social au Maroc : 2- Les insuffisances et les limites du système de protection sociale :

représentants des travailleurs. - Financement : le financement du régime de sécurité sociale est assuré par une contribution patronale et ouvrière assise sur les salaires. Cette contribution parie selon la famille de prestations concernée qu'elles soient des prestations familiales ou des prestations sociales la CNSS est aussi chargée du recouvrement de la taxe de formation professionnelle et de son versement à l'office de la formation professionnelle et de la promotion du travail. La CNSS garantit à vos

unique qui permettra : * Leur identification en tant qu’assurés sociaux * L’enregistrement de leurs déclarations de salariés et périodes de travail qui constituent la base pour le service des prestations * Numéro d’affiliation : toute entreprise assujettie à ce régime est affiliée à la CNSS qui lui délivre un numéro d’affiliation. Ce numéro équivaut à une reconnaissance administrative de l’identification de l’entreprise, de son enregistrement

maternité, charges de famille, etc.). • Elle peut fonctionner selon trois logiques : – Une logique d’assurance sociale, dont l’objectif est de prémunir contre un risque de perte de revenu (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail). Les prestations sociales sont financées par des cotisations sur les salaires (comme dans une assurance privée) et sont donc réservées à ceux qui cotisent ; – Une logique d’assistance, qui a pour objectif d’instaurer une solidarité entre les individus pour lutter

maternité, charges de famille, etc.). • Elle peut fonctionner selon trois logiques : – Une logique d’assurance sociale, dont l’objectif est de prémunir contre un risque de perte de revenu (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail). Les prestations sociales sont financées par des cotisations sur les salaires (comme dans une assurance privée) et sont donc réservées à ceux qui cotisent ; – Une logique d’assistance, qui a pour objectif d’instaurer une solidarité entre les individus pour lutter

risques sont pris en charge par la collectivité. LES TRANSFERT SOCIAUX: Ensemble des prestations sociales dont bénéficient les ménages. Principe de solidarité Assurance ( assurance sociale) Contributif ( cotisation) Solidarité Assistance ( aide sociale) Non contributif ( Impôt, taxes) LES MINIMAS SOCIAUX: Prestations non contributives qui représentent des aides perçues sans avoir cotisé. Elles sont

fin de chantier pour s’assurer de leur bonne exécution Où vous adresser ? Bien vivre chez soi ... dans un logement adapté et accessible Le coût de l’intervention du PACTE de Paris pour les personnes âgées ou handicapées bénéficiaires des prestations sociales est pris en charge par la Ville de Paris, la Région Ile de France et les différents organismes. 29, rue Tronchet 75008 Paris Tél. : 01 42 66 35 98 Fax : 01 49 24 93 87 E-mail : adaptation@pacte-de-paris.asso.fr Site internet : www.pacte-de-paris

système beveridgien : - l'universalité de la protection sociale par la couverture de toute la population et de tous les risques sociaux ; - l'uniformité des prestations en espèces, fondées plus sur les besoins que sur les revenus ; - le financement par l'impôt ; - l'unicité, avec la gestion étatique de l'ensemble de la protection sociale. Les prestations sont calculés pour couvrir les besoins fondamentaux et elle s'exerce à l'échelle de la ration. La conception bismarckienne : les assurances sociales