Prévoyance collective

conventionnel de la catégorie professionnelle correspondant à l’emploi qu’il occupe. LE SALARIE DOIT-IL ETRE DECLARE A LA CPS ? Oui, et toute rémunération versée dans le cadre d’un contrat d’extra doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Caisse de prévoyance sociale. LE SALARIE A-T-IL DROIT A DES CONGES PAYES ? Lors de chacune de ses interventions, le salarié reçoit en plus de son salaire une indemnité de congés payés égale au dixième du salaire qu’il perçoit pour le travail réalisé. LE SALARIE A-T-IL

incertain ; * le poste de travail occupé par le salarié * l’intitulé de la convention collective applicable ; * la durée de la période d’essai éventuellement prévue ; * le montant de la rémunération et de ses différentes composantes (y compris primes et accessoires de salaire) ; * le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance. Ce contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables

que son salaire. Il doit obligatoirement comporter : noms et adresses des parties (il faut indiquer le numéro SIRET), heures de travail, période de travail, primes, déductions, date, nature et montant des primes, classement de l’emploi, convention collective applicable, cotisations patronales et salariales. C'est-à-dire qu’à Chaque fin de période chaque salarié reçoit un document comportant ses heures effectuesé et ses’’ bonus’’ ainsi que le montant de ce salaire. SIRET : Système d’Identification

normes subalternes comme la convention collectives et le cas échéant le contrat de travail peuvent déroger. C'est pourquoi on dit que la loi a un caractère public social ou d'ordre public relatif en ce sens que des normes subalternes peuvent y déroger. Exemple : le SMIC est une institution légale, le niveau du SMIC est fixé par décret, la loi qui institue le SMIC est impérative mais c'est une loi d'ordre public social en ce sens où les conventions collectives de branche et d'entreprises peuvent prévoir

marketing... La société de portage est un employeur de droit commun et est donc soumis aux mêmes obligations et mêmes droits qu'un patron ordinaire. Les droits et obligations d’une société de portage sont qu’elle est soumise à une convention collective, elle doit appliquer le Code du travail et la Sécurité sociale, versé un salaire mensuel au « porté », verser à Urssaf, Assedic, Trésor Public toutes les charges et taxes assises sur le salaire qu'elle verse au « porté », exercer ses prérogatives

Abidjan 01 : Ivoirienne : Master en Commerce International : Commercial Conformément aux dispositions de la loi n° 95-15 du 12 /01/1995 portant Code du Travail et les textes réglementant son application, ainsi qu’aux dispositions de la Convention Collective Interprofessionnelle du 20/07/1977, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : QUALITE Monsieur APILOIS Yves est recruté par LEGIS-CI en qualité de Commercial dans sa Société sise à Abidjan - Cocody – Riviéra. ARTICLE 2 : REMUNERATION La rémunération

........................... page 10 Note relative au traitement de la maltraitance et de la violence………….…page 11 Annexe 1 : Organigramme associatif. Annexe 2 : Bulletin de paie commenté. Annexe 3 : Mutuelle santé : Garanties. Annexe 4 : Prévoyance : Garanties et taux de cotisation. Annexe 5 : Formulaire demande de remboursement de frais kilométriques. Annexe 6 : Note relative à la procédure de déclaration de sinistre dans le cadre de l’auto mission. HDF/AS1/V3 27/11/2013 2/12

DEVELOPPEMENT Les moyens utilisés pour élaboration a) La convention collective L’entreprise MC NET dépend de la convention collective des entreprises de propreté. Chaque métier à des contraintes propres. Les conventions collectives permettent donc d’ajuster l’application des lois selon le contexte. Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier. Une convention collective de travail (CCT) est un texte réglementaire professionnel. Les contrats de

> 350€ Dans 5 pays, les minimas sont compris entre 460 et 700€ Dans 6 pays dont la France, les minimas sont compris entre 1250 et 1600€ A titre indicatif, 111€ à Pékin et 129€ à Shanghai. Le salaire minimum conventionnel : toute convention collective détermine les salaires minimaux conventionnels pour chacune des qualifications. Si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, l’employeur doit rémunérer le salarié au SMIC. Salaire brut et net : Le salaire brut est la rémunération

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR Conclue, à Paris, le 1er juillet 2004 Entre LA FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS FEPEM Du ep r ’n at La Fédération des Services C.F.D.T. , La Fédération C.F.T.C. Santé et Sociaux Secteur des Emplois de la Famille , La Fédération des personnels du commerce de distribution et des services C.G.T., La Féd rt nG n rl d sTa al usd l l nain, el giutr e d s éai o é éae e rv ie r e ’ i tt l