Prévoyance collective

Sources Négociées A. Les droits des conventions collectives •Accords conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés et un ou plusieurs groupements patronaux ou employeurs pris individuellement. •Organisation les conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales des salariés en adaptant ou améliorant les règles supérieurs. ------------------------------------------------- La convention collective produit en effet impératif et automatique. B

nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés EFC CGP02 GESTION DE PAIE – CORRIGÉ DU DEVOIR DGP02 payés du salarié et à la durée des délais de préavis en

en salaire brut. Salaire brut : totalité du salaire versé au salarié au titre du contrat de travail avant que ne soient déduites toutes les cotisations obligatoires. Le montant de ce salaire peut s’appuyer soit sur une négociation collective (convention collective ou accord de branche), soit sur une négociation individuelle (discussion entre l’employeur et l’employé). Dans tous les cas, le montant du salaire doit respecter certaines dispositions légales :  Il ne doit pas faire état de

* Désignation du poste de travail * Date d’échéance du terme (et éventuellement clause de renouvellement) * Intitulé de la convention collective applicable * La durée de la période d’essai * Le montant de la rémunération et ses composantes * Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et celle de l’organisme de prévoyance. B. Réalisation des contrats Pour le CDI il n’y a pas d’écrit obligatoire dans le droit français mais il est recommandé. Les règles du droit

ou bonus, commissions, pourboires… 2) Au maintien du salarié à la disposition de l’employeur : temps improductifs considérés comme un TTE (temps de travail effectif), compensation fin. des astreintes… 3) L’appartenance à l’entreprise : régime de prévoyance, primes conventionnelles, participation, actionnariat salarié… 4) Au statut du salarié : avantages catégoriels, avantages en nature… 5) Versement de compléments de salaire : certains frais professionnels, frais de transport des salariés, prime

conclusion des contrats de travail suivants : - CDD, - contrat à temps partiel, - CTT, - contrat à temps partagé, - Contrat d’apprentissage - Contrat de professionnalisation, - Contrat conclu avec un médecin de travail + - la convention collective peut impose un formalisme qu’il convient de respecter. Lorsqu’il est écrit, le contrat de travail est établi en 2 exemplaires datés et signés par l’employeur et le salarié sous la mention écrite « lu et approuvé » Il doit être rédigé en français

et la qualification du salarié remplacé lorsque tel est son objet, - La durée de la période d'essai, - La composition et le montant de la rémunération, - L'intitulé de la convention collective applicable, - Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire, et / ou de l'organisme de prévoyance. Quelles obligations découlent du contrat de travail ? Employeur et salarié doivent respecter les obligations nées du contrat de travail et exécuter celui-ci de bonne foi : L’employeur

Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) Etendue par arrêté du 3 décembre 1997 JORF 6 décembre 1997 [pic]Convention collective nationale du 30 avril 1997 [pic]ANNEXE D'APPLICATION Nº1 [pic]ANNEXE D'APPLICATION Nº2 [pic]ANNEXE Nº3 [pic]RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS, Accord du 30 juin 1998 [pic]Procès verbal de la commission de conciliation de Poitou-Charentes relatif aux dates de saison. Procès-verbal du 12 février 1999 [pic]CRÉATION D'UNE COMMISSION RÉGIONALE

assisté par un conseiller Les sources du droit du travail Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée « salaire ». ILes sources en dehors de la négociation collective 1) Les sources internationales Il s’agit essentiellement de l’organisation internationale du travail (OIT) qui est une institution de l’ONU. L’OIT élabore des

éviter toute distorsion durable entre la progression du SMIC et l'évolution des conditions économiques générales et des revenus). Smic horaire : 8,82 euros (1 337,70 mensuel) 2. Les rémunérations minimales conventionnelles Les conventions collectives déterminent des salaires minimaux conventionnels pour chacune des qualifications qui peuvent être attri¬buées aux salariés. 3. L'interdiction des discriminations • L'égalité des salaires féminins et masculins (Lois de 1972 et 1983) • Absence