Primauté Du Droit Communautaire

DROIT INSTITUTIONNEL DE L’uNION EUROPéenne Rappel 18 avr 1951 CECA, Paris RFA, Belg, Fra, Ital, Lux, NL 25 mars 1957 CEE, Euratom - Rome 6 1962 PAC 6 1965 Traité de Bruxelles (fusion 3) 1er jan 1973 Elargissement Dk, Irl, RU 1er jan 1981 Europe des 10 Grèce 1er jan 1986 Acte unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences

qu’est un Etat souverain. Premièrement la notion d’Etat même si cette notion reste plus ou moins abstraite, renvoie à une personne morale c’est-à-dire, une entité doté de la personnalité juridique, également titulaire de droits et d’obligations et pouvant agir en justice, de droit public, possédant un territoire et ayant une autorité souveraine et celle ci s’exerçant sur une population donnée. De plus, la notion de souveraineté renvoie à l’autorité suprême d’un souverain, du peuple, sur une zone

Le divorce en droit international privé Sur cette question comme pour la plupart de celles qui se pose en droit international privé il conviendra de répondre à deux questions : * La détermination de la compétence internationale pour laquelle à titre principal il conviendra de se référer aux articles 3 à 7 du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 dit " Réglement Bruxelles II bis ", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

régissent les relations qui existent entre les nationaux d’un même état et des institutions nécessaires au déroulement de ce système. Les droits européens est un ensemble de règles juridiques dont le champ d’application correspond à une grande partie du continent européen à travers le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne.  Comprendre l’application des droits européens dans l’ordre juridique national revient à connaitre les relations, les rapports que chacun d’entre eux entretiennent à travers

Elle exprime l'intérêt général de l'union et présente un caractère supra national et c'est la plus grande institution. Elle dispose de bureaux et de délégations. Son siège est à Bruxelles. A la charge éminente de veiller au respect des traités communautaires, elle peut prononcer des astreintes à l'encontre des états membres (retard dans l'application de directives), Pour réaliser le marché unique, les États membres s’engagent à supprimer avant le 1er janvier 1993, les contrôles des marchandises

inclure dans leur législation interne (on parle de « transposition » en droit national). Les États disposent pour ce faire d'un délai de transposition. Selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne1,2, la directive fixe un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver. Ainsi contrairement aux règlements, les directives ne sont pas d'application directe dans les droits internes, elles nécessitent donc une intervention des États, mais cette intervention

Depuis le 1er mars 1994, le droit pénal bénéficie d'un nouveau Code. Ce dernier est l'héritier de deux codes précédents : le Code Révolutionnaire de 1791 et le Code Pénal Impérial du 12 février 1810. Tout le droit pénal actuel a été construit en réaction à la période l'Ancien Régime. A cette époque, le droit pénal est arbitraire et d'une rigueur extrême. Le droit pénal de l'Ancien Régime était définit comme un droit intermédiaire. Ce dernier va être critiqué par Beccaria dans son « Traité des délits

juridique, la CJCE récuse l’idée que le juge national serait soumis au même devoir de réexamen qu’une autorité administrative, une telle décision définitive n’ayant pas à être reconsidérée même si elle repose sur une interprétation erronée du droit communautaire, dans un souci de préserver l’autorité de la chose jugée.3. Dans tous les piliers, art 10 TCE, art 11§2 TUE, CJCE 16/06/05 PUPINOCe principe de coopération loyale ne s’impose pas que dans le 1er pilier mais trouve un écho dans le cadre de la

DROIT COMMUNAUTAIRE INTRODUCTION Le droit communautaire est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des communautés européennes → Ne pas confondre ce droit avec celui définit par le Conseil de l’Europe Conseil de l’Europe= coopération intergouvernementale d’états membres de l’Europe et dont la principale convention est la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme ∟# de la Cour de Justice des Communautés européennes → le droit des

Faculté ou obligation pour le juge national de soulever d’office un moyen tiré de la violation du droit de l’Union. La Cour a admis dans un premier temps, que le droit de l’Union ne faisait pas obstacle à ce qu’un juge national contrôle d’office la conformité du droit national avec le droit de l’Union ou décide d’interpréter le droit national à la lumière du droit de l’Union CJCE, Verholen, 1991. En France, les juges procèdent automatiquement au relevé d’office CE 1791, SA Borgan. plus réticent