Primes Et Indemnité Non Imposable

suffira de multiplié ce bénéfice moyen par le nbre d’hectare exploité pour trouver le bénéfice imposable. Ces bénéfices moyens sont largement sous évalué ce qui permet une faible imposition des agriculteurs. A coté de ce régime du forfait, on a un régime réel simplifié pour des recettes annuelles comprises entre 76300 et 350 000 euros. L’agriculteur tient une comptabilité super simplifié et son bénéfice imposable c’est l’excédent des recettes sur les dépenses. 3ième régime possible : mais qui concernera

rassemblés depuis 1948 dans le CGI. Il comprend plus de 2000 articles, 4 annexes dont une partie constitue le Livre de procédure fiscale (LPF) La loi fiscale pose un problème particulier c’est celui de sa rétroactivité. La règle est le ppe de non rétroactivité comme en toute autre matière. Ce ppe n’ayant pas de valeur constit rien n’interdit au législateur de prendre de dispositions législatives. Cette question se pose avec une particulière acuité en droit fiscal. La loi de finance, chaque

.....................20 CHAPITRE I : L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES.....22 Section 1 : Personnes imposables .................................................................................22 § 1 – Les personnes ayant une résidence habituelle en Tunisie...................................22 § 2 – Les personnes physiques n’ayant pas de résidence habituelle mais imposables à raison des revenus de source tunisienne ......................................................................23

....................................................................... 9 4.6. Autres principes ........................................................................................................................ 9 4.7. Principe de non bis in idem ................................................................................................... 10 5. Assujettissement ...........................................................................................................

intérêts qui semblent parfois diverger : ceux de l'entreprise et ceux des vendeurs. Le vendeur attend de sa rémunération la récompense de ses efforts, la reconnaissance de ses supérieurs et l'égalité par rapport aux autres collègues vendeurs ou non de la société et de la concurrence. L'argent est un signe d'affirmation de la réussite vis-à-vis de l'extérieur. Pour l'entreprise, elle représente un coût très important. Pour rester compatible avec les objectifs de rentabilité, celui-ci ne doit

Etat civil : ce fichier regroupe les attestations et certificats des agents type ; de diplôme, carte d’identité nationale, casier judicaire, certificat de bonne aptitude physique, acte de mariage et extrait de naissance dans le but de percevoir des indemnités. Décision : ce composant comprend les mutations favorables, cessation et prise de fonction, délégation de signature Notation : il s’agit de classer les notes d’appréciation annuelles des agents établis par leur supérieur hiérarchique. Discipline :

.................................................. 33 4 En matière de transports ....................................................... 33 • Conventions fiscales et de sécurité sociale ................................. 34 Liste des Traités de non-double imposition ................................. 34 Liste des conventions de sécurité sociale ................................... 34 CHAPITRE 3. LES SECTEURS D'ACTIVITES • Le secteur des hydrocarbures ............................................

Principaux changements 3 1. RÉFORME DE L’IMPOSITION DU RÉSULTAT : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX La réforme fiscale concerne en sus du champ d’application de l’IS les points ciaprès: La défintion de la notion de produit imposable L’extension des charges déductibles Les produits imposables 4 RÉFORME DE L’IMPOSITION DU RÉSULTAT : CHAMP D’APPLICATION DE L’IS A ce niveau, deux innovations majeures peuvent être relevées dans le cadre de la réforme: Option désormais possible pour les SCI • Les sociétés

en commandite par action (SCA). B. Entités assujetties à l’IS par option : Sociétés en nom collectif (SNC), entreprises unipersonnelles responsabilité limitée (EURL), société en commandite simple (SCS). =>Signifie que de plein droit sont imposables à l’impôt sur le revenu. II. Territorialité Le critère retenu est celui du lieu de réalisation des bénéfices. Sont ainsi passibles de l’IS en France, les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France (sous réserve de l’éventuelle

L’amortissement linéaire 7 2) Amortissement dégressif 7 3) L’amortissement exceptionnel 7 a. Amortissement des logiciels : 7 b. Amortissement des immeubles anti-pollution 8 c. Amortissement des véhicules non polluants 8 d. Amortissement des immobilisations financées au moyen de certaines primes 8 3. Cas particuliers 10 a. Les dépenses somptuaires 10 b. Amortissement des véhicules de tourisme 10 4. Les amortissements différés 11 a. Qualification générale des amortissements différés 11 b. Les