Principe Budgétaire Local

politiques économiques et les moyens d'intervention. Définitions : - l'Etat doit être défini au sens large, comme l'ensemble des institutions dotées de l'autorité et de la puissance publiques (Administrations publiques centrales, Administrations publiques locales, Banques Centrales, Organismes de sécurité sociale, instances supranationales, etc.) qui s'opposent au marché, ou le complètent ; - l'intervention de l'Etat ne se pose que dans le cadre d'une économie de marché (le marché est prépondérant, l'initiative

centrales et déconcentrées ; 36% a été dédié au marché de la réalisation et seulement 24% pour le « Cœur Chorus ». Le projet Chorus a été piloté par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat). Il s’agit du « Système d’information budgétaire, financière et comptable de l’Etat », crée par décret du 11 février 2005 et qui est rattaché au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Le pilotage du système d’information de l’Etat est basé sur trois axes principaux : * Le

guide des bonnes pratiques des procedures ORDONNATEUR /cOMPTABLE POUR UNE MEILLEURE QUALITE DES COMPTES des collectivites locales ------------------------------------------------- Dans le cadre des travaux visant à améliorer la tenue des comptabilités locales ,la Direction de la Comptabilité Publique a mis au point un dispositif interne à partir d’un indicateur de qualité comptable .Ce dispositif s’appuie sur les données des comptes de gestion produits par les comptables du Trésor . -------------------------------------------------

Mardi 14 septembre 2010 – Droit budgétaire (cours n°1). INTRODUCTION. SECTION 1: Présentation générale des finances publiques. I- Définitions. Quand on parle de finances publiques on va parler de droit budgétaire. L'objectif est de se mettre d'accord sur le cheminement de l'argent publique et comment le droit peut contrôler le parcours des deniers publiques, suivre la manière dont on va penser les dépenses publiques. Phase 1: la conception → doit on fixer des normes contraignantes

finance publique ? Les finances locales, bien évidemment les finances de l’état, les finances sociales et les finances communautaire. Cependant dans ce cour nous verrons les finances de l’état. C’est-à-dire le budget de l’état c’est-à-dire l’ensemble des recettes et l’ensemble des dépense. Au niveau juridique ce budget se traduit par la loi de finance, c’est-à-dire l’autorisation de la perception des recettes et l’engagement des dépenses. Cette loi rythme certain principe comme l’annualité, l’unité,

de raison d’être puisque les administrations adoptent actuellement le mode de sélection. Le recrutement sur concours se caractérise quant à lui   de la multiplication des concours organisés pour l’accès à un même et au titre d’une même année budgétaire. D’une manière générale, le recrutement dans la fonction publique s’effectuait dans le passé en l’absence d’une politique basée sur l’identification des besoins réels des services publics. Cette pratique a  entraîné plusieurs problèmes au niveau

Il devait vérifier la légalité des décisions et des actes. Selon la nature de l'acte, les pouvoirs du préfet étaient variables. Trois procédés de tutelle étaient confiés au préfet : - le pouvoir d'annulation : c'était le procédé de principe. En principe, un acte du maire ou une délibération du Conseil municipal était exécutoire de plein droit au bout d'un certain délai calculé à partir du dépôt de l'acte à la préfecture : le délai était de 15 jours pour les délibérations, un mois pour les

et détenaient le pouvoir exécutif. En 1982, ils ont dû céder ce pouvoir aux collectivités territoriales. Leurs attributions ont été alors redéfinies, puis précisées par la loi du 6 février 1992 et plus récemment par le décret du 29 avril 2004. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est posé par la Constitution. La voie de la décentralisation est néanmoins étroite, dans la mesure où le législateur a été soucieux de préserver la conception française de l’État unitaire

important de la satisfaction de ses besoins en utilisant des procédures techniques, légales, et des stratégies politico-économiques. Définition des finances publiques : Finances des personnes morales de droit public interne (Etat, collectivités locales...) et sur le plan externe des organisations internationales et supranationales Finances des administrations publiques c.à.d. les unités institutionnelles dont l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de distribution ou

. (CAF ministère impôts et préfecture) et département) . Administration supranationale APU centrale et de sécu sociale Collectivité locale .Cour de justice européenne .CPAM .Région Rhône-Alpes .