Principe D Universalité Budgetaire

Nation sur la scène internationale. Notion d’Etat moderne (développement d’une fonction publique et du métier d’homme politique, cf Max Weber, Le Savant et le Politique, 1919), d’Etat-nation. Permanence de l’Etat (« le roi est mort, vive le roi »). Principe philosophique (cf Hegel Introduction à la philosophie du droit, 1821). Voir Etat de nature, Etat civil Etat libéral - Expression politique de la liberté conceptuelle, il est apparu au XVIIe siècle en Angleterre, son développement coïncide avec

existe plusieurs fondements théoriques à l'origine de cette universalité. En France, nous considérons l'enfant comme un bien public: chacun doit pouvoir bénéficier de sa présence. C'est la raison pour laquelle tous les citoyens cotisent aux caisses d'allocations familiales (CAF) et perçoivent en retour des aides. L'universalité de ce système fondé sur la solidarité assure également sa pérennité. En période de crise, les coupes budgétaires touchent en priorité les aides à la famille. Mais modifier

d’un niveau élevé de fiabilité et de sécurité juridique, et permet une maîtrise des évolutions budgétaires. La réforme fondamentale de la loi organique relative aux lois de finances intervenue en Novembre 1998, les dispositions législatives et réglementaires qui l’ont accompagnée, ainsi que les réformes récentes se sont traduites par des avancées importantes en matière de clarté des normes budgétaires et comptables, d’accessibilité de l’information financière, de maîtrise des processus de préparation

ou argent) : 1kg d'or = 3100 francs, 1kg d'argent = 200 francs. Autrement dit, avec 1kg d'or, il est impossible de créer plus de 3100F en pièces ; idem pour l'argent : avec 1kg l’État ne peut frapper que 200F en pièces. - Pour empêcher le décri : principe de la frappe libre établissant un lien entre la valeur du métal précieux fixé par la loi de 1803 et sa valeur commerciale. En effet, l'or et l'argent dont sont composées les pièces sont des marchandises comme les autres. Leur valeur varie donc sur

Appelée communément « le fisc ». 4/-Agrément fiscal Décision accordant des allégements fiscaux à certaines entreprises afin de favoriser certains secteurs économiques précis. 5/-Annualité du budget Principe selon lequel le budget est voté pour un an. Principale subdivision d’un chapitre budgétaire. 6/-Arrêté Décision écrite émanant d'une autorité administrative : ministre, préfet ou mairie. 7/-Assiette Ce terme désigne, d'une part l'ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées

fondements du système budgétaire et financier Chapitre I : Le cadre constitutionnel Section 1 : l'influence des structures institutionnelles sur le budget Section 2 : les sources constitutionnelles et organiques du droit budgétaire Section 3 : Les progrès de la constitutionnalisation du droit budgétaire Chapitre II : le cadre économique et politique : Section 1 : le cadre économique Section 2 : le cadre politique et administratif Section 3 : La décision budgétaire et ses contraintes

l'Etat des personnes Le traité est ensuite pubié au journal officiel, après ratification et publication, il possède une valeur juridique > à la loi française. (à conditon que les autres pays signataires l'appliquent eux aussi sur leur territoire Principe de l'applicabilité directe: Les citoyens Français peuvent invoquer l'application du traité devant les tribunaux Français. Il peut arriver que le traité international possède une clause contraire à la constitution: il faut avant de ratifier, réviser

visant à équilibrer les marchés. C’est donc une intervention de l’état sur le marché. C’est l’état qui régule. La régulation par l’état s’effectue sur les marchés grâce à son intervention qui peut prendre différentes formes (politiques économiques : budgétaire, monétaire…) et aux réglementations publiques (lois) La régulation par l’état s’effectue dans le but de corriger les imperfections des marchés et de réduire les inégalités entre les individus. (Le but est aussi de mettre fin aux crises) L’intervention

14 2. L'interventionnisme des finances publiques 15 3. Le financement des charges publiques 15 Partie 1 : Les finances de l'État 16 Livre 1 : La structure du budget 16 Chapitre 1 : Les principes budgétaires 16 I. Le principe d'annualité 16 A. La signification du principe 16 B. Les dérogations au principe 18 1. L'assouplissement du cadre annuel 18 2. L'extension du cadre annuel 19 a. Les crédits pluriannuels ou autorisations pluriannuelles 19 b. Les programmations pluriannuelles 20 i. Les

Européen. 1692 : Politique agricole commune 1968 : Union douanière Elimination des frontières Tarif douaniers extérieurs communs 1979 : Système monétaire européen Monnaie de référence établie : l’Ecu Défini une orientation en terme de stabilité budgétaire 1974: Naissances du Conseil Européen dans sa forme actuelle Restreint aux états signataires du Traité de Paris 1979 : Le parlement européen est élu au suffrage universel Augmentation exponentielle de la rapidité du déploiement de l’intégration