Principe D Universalité Budgetaire

tous en des termes identiques : le contenu de la règle doit être indépendant de la condition sociale et professionnelle de celui à qui elle s'adresse. Aujourd'hui, le principe est que la loi est la même pour tous (contrairement à l'ancien régime). La généralité de la règle de droit est donc la base de l'égalité politique. Ce principe d'uniformité connaît néanmoins un certain nombre d'exceptions afin de rétablir les inégalités sociales (pour la plupart). Il y a donc une législation dérogatoire pour

impositions de toutes nature ». C’est donc le Conseil Constitutionnel qui a précisé cette notion : 3 critères. L’impôt est obligatoire et définitif : il est décidé unilatéralement par la puissance publique. Le législateur est compétent c’est le principe de légalité c’est la loi qui fixe l’impôt et oblige le contribuable à le payer. Il n’est pas remboursable L’impôt est dénué de toute contrepartie directe : on ne reçoit rien en échange. Ce qui permet de le distinguer de trois autres notions :

comptabilité générale………………………… 36 Paragraphe 2 : La comptabilité analytique……………………… 37 Paragraphe 3 : La gestion des coûts…………………………….. 41 Paragraphe 4 : Le contrôle budgétaire………………………….. 47 Section 2 : Le tableau de bord : condition nécessaire à la pertinence de la décision…………………………….. 53 Paragraphe 1 : Définitions et principes d’élaboration…………... 53 Mémoire fin d’études 2009/2010 2 Paragraphe 2 : Tableau de bord et indicateurs stratégiques et opérationnel……………………………………… 56 Chapitre III

Caractère obligatoire de l’impôt : unilatéral par l’administration fiscale, le contribuable n’a pas de moyen d’influencer son montant ou d’échapper à son recouvrement. C’est la loi qui établit l’impôt, principe de légalité fiscale, il doit être fixé par la loi et pas par une autre norme, à cause du principe de consentement des représentés à l’impôt et qui sont représentés par les représentants. L’impôt est perçu à titre définitif, il n’est pas remboursé, ce qui le distingue de l’emprunt. Absence de

présenter des risques pour les Etats d'accueil. Un risque géopolitique d'abord, puisque la capacité des Etats à contrôler les mouvements de populations s'avère de plus en plus faible, notamment à l'entrée des démocraties occidentales, en raison du principe de liberté de circulation. Or, une absence de contrôle des migrations peut avoir d'importantes conséquences au niveau du terrorisme international, dont les attentats du 11 septembre sont un exemple. La mobilité présente ensuite un risque de clandestinité

ressources des personnes publiques. Ainsi défini l’on peut dépenser sans gouverner mais il est impossible de gouverner sans dépenser. C’est une discipline indispensable aux problèmes administratifs, économiques et politiques. La maîtrise des principes de la finance publique constitue les éléments essentiels pour que les citoyens exercent leur droit de vote. La classe politique ne maîtrise plus la finance publique. Les ressources de l’Etat sont limités « trop d’impôts tuent l’impôt ». Les citoyens

matières 1 - LES MISSIONS DE DÉFENSE.....................................................................................3 1.1 - La défense de la France 1.1.1 - Les 4 principes directeurs de son organisation 1.1.2 - Les 3 aspects 1.2 - La défense opérationnelle (DOT) 1.2.1 - Objectifs 1.2.2 - Organisation et moyens 1.2.2.1 - Principes 1.2.2.2 - Moyens 1.2.3 - Missions de la Gendarmerie en DOT 1.2.3.1 - Missions générales 1.2.3.2 - Missions particulières 2 - LE STATUT DU GENDARME ADJOINT...........

premier pouvoir est de lever l’impôt et le deuxième pouvoir est de battre la monnaie. Section 1 : La naissance du principe du consentement à l’impôt La naissance du principe du consentement à l’impôt consiste en l’obligation faite au Roi de demander la permission avant de lever l’impôt. Le Roi ne peut pas lever l’impôt comme il le souhaite. Il y’a eu une transmission de ce principe dans trois pays. A. L’Angleterre En Angleterre c’est la révolution britannique qui va apparaitre de manière progressive

entreprises ont vu leurs carnets de commandes se vider. Recul de l’activité de 4% dans le monde développé. Seul les Etats ont pu intervenir et nous sommes revenues dans une économie administrée. Comme dans les années 30. Une différence majeure fut que le principe d’une stratégie coordonnée au plan mondial fut acquis avec la réunion du G20, ce qui permit de limiter les mesures protectionnistes unilatérales et la course aux dévaluations compétitives. 2. DE BULLE EN KRACH La spéculation est indispensable

 Plan Introduction générale …………………………………………………………………………………2 Chapitre I : EVOLUTIONS RECENTES DE La POLITIQUE AU MAROC………………….3 Section 1 : politique de la régulation macroéconomie……………………………………………5  Section 2 : politique budgétaire et évolution des finances publiques au Maroc ……………….6 Section3 : tendances actuelles de la politique monétaire au marc : enjeux, efficacité et limités………………………………………………………………………………………………….7  Section4 : la politique de change au Maroc………………………………………………………