Principe D Universalité Budgetaire

recherche du profit. C'est le cas, en particulier, lorsque sont nécessaires : des investissements lourds non rentables à court terme, une gestion à long terme, la sauvegarde d'un bien rare et précieux, la gestion d'un espace. Les trois grands principes auxquels sont soumises les missions de services publics sont la mutabilité (capacité d'adaptation aux conditions et aux besoins), l'égalité (dans l'accès au service et dans les tarifs) et la continuité. Exemples de services publics : Sécurité sociale

pourraient apparaitre tout aussi « légitimes » que les chants d’Opéra. Elles méritent donc, au nom d’une démocratisation culturelle universelle, d’être offertes à tous, connues de tous, avec les mêmes moyens. La politique culturelle « réduit son universalité à quelques œuvres occidentales des 18ème et 19ème siècles (pour ne parler que de l’Opéra) et laisse planer de sérieux doutes sur la manière dont elle fait ses choix » DEVELOPPEMENT CULTUREL - 70 Le développement culturel apparait comme

par le droit que l'on classe par idée: Idée d'exécution d'un droit: Le droit peut décider d'exécuter ou de refuser l'exécution comme par exemple: aucune action de la loi pour un jeu ou un pari. Idée de réparation d'un préjudice: C'est un grand principe, celui de l'article 1382 du Code Civil: une personne doit un préjudice à autrui. La somme doit être équivalente au préjudice subit donc en aucun cas plus. Les modalités de la réparation: préjudice physique ou préjudice moral. Punition d'une faute:

crises
des
finances
nationales
;
dans
le
cadre
des
programmes
de
sauvetage
des
pays,
le
FMI
 est
 devenu
 le
 shérif
 de
 la
 discipline
 budgétaire
 des
 pays
 bénéficiant
 du
 soutien
 des
 programmes
 d’ajustement
 mis
 en
 place
 en
 partenariat
 par
 l’UE
 et
 le
 FMI
 (le
 7
 mai
 2010
 l’Eurogroup
et
le
FMI
ont
soutenu
la
Grèce,
dont
le
déficit
budgétaire
représente
130%
du
 PIB,
 créant
 ainsi
 le
 FESF,
 fonds
 européen
 de
 stabilité
 financière,
 d’un
 montant
 de
 750
 milliards
d’euros
apportés
pour
les
2/3
par
l’Eurogroup))

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE MONOGRAPHIES ADAM F., FERRAND O. et RIOUX R., « Finances publiques », Presses de sciences Po , Collection Amphi, Paris, Dalloz, 3ème ed, 2010 E. ARKWRIGHT, J.-L. BOEUF, C. COURREGES, « Les finances publiques et la réforme budgétaire », La documentation française, Découverte de la vie publique 2e édition, 2007 Michel BOUVIER, Marie-Christine ESCLASSAN et Jean.-Pierre LASSALE, « Finances publiques », L.G.D.J., Manuels, 10ème édition, 2010 Vincent .DUSSART, « Finances publiques

crises
des
finances
nationales
;
dans
le
cadre
des
programmes
de
sauvetage
des
pays,
le
FMI
 est
 devenu
 le
 shérif
 de
 la
 discipline
 budgétaire
 des
 pays
 bénéficiant
 du
 soutien
 des
 programmes
 d’ajustement
 mis
 en
 place
 en
 partenariat
 par
 l’UE
 et
 le
 FMI
 (le
 7
 mai
 2010
 l’Eurogroup
et
le
FMI
ont
soutenu
la
Grèce,
dont
le
déficit
budgétaire
représente
130%
du
 PIB,
 créant
 ainsi
 le
 FESF,
 fonds
 européen
 de
 stabilité
 financière,
 d’un
 montant
 de
 750
 milliards
d’euros
apportés
pour
les
2/3
par
l’Eurogroup))

milliards. Il existe un ppe de sincérité budgétaire. On le verra plus loin dans le cours. Il arrive que le gvt ait sous évalué la croissance. En 2004 par exemple: l'État a engrangé trop de recette par rapport aux prévisions. Il faut reconnaître aux budget de Raffarin et Villepin leur réussite a réduire le déficit. En dessous de la norme imposée par la Commission Européenne. Il ne faut pas que cela dépasse 3% du PIB. Remarques: sur cette apparente réussite budgétaire un premier chiffre qui saute aux

droit communautaire Cette influence se manifeste de deux manières. L’influence directe est la mise en place de la monnaie unique qui prive les Etats du levier monétaire sur lequel ils pouvaient jouer par le passé. Elle implique une discipline budgétaire qui n’interdit pas les déficits, mais elle contraint les Etats à limiter leurs dettes. Les influences indirectes pourront toucher mais de manière plus lointaine les finances publiques. Au nom de la libre concurrence, des services publics ont

à cette attente mais, actuellement, trois domaines sont plus particulièrement étudiés par la DDAF de Seine-et Marne. L’EVOLUTION DE LA PRESENTATION BUDGETAIRE Ce domaine est le premier à être touché par la mise en place de la LOLF de 2001. Comme pour tous les services déconcentrés, la DDAF verra progressivement sa présentation budgétaire évoluer pour être en adéquation avec la réforme de la gestion publique. 1) LES BUDGETS TRADITIONNELS De manière traditionnelle, les crédits sont

LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT BUDGETAIRE................. 4 Introduction .................................................................................................................. 4 CHAPITRE I : LE PRINCIPE DE L’ANNUALITE BUDGETAIRE.................... 8 Section I : Identification du principe de l’annualité budgétaire ......................... 8 Section II : Mise en œuvre du principe de l’annualité budgétaire ................... 12 CHAPITRE II : LE PRINCIPE DE L’UNITE BUDGETAIRE.....