Principe De Subsidiarité Décentralisation

Constitution consacre, dans son titre XII (articles 72, 73, 74,75), l'existence des collectivités territoriales. Elle fixe des règles relatives à la définition, à l'organisation et à l'administration des collectivités territoriales. Ainsi, elle proclame le principe de « libre administration des collectivités territoriales », qui est reconnu comme étant à valeur constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel du 23 Mai 1979. La France n’est pas un Etat fédérale. C’est un Etat unitaire et décentralisé

Introduction La subsidiarité est le principe directeur définissant la frontière entre les compétences des États membres et celles de l'Union européenne – autrement dit, qui doit agir ? Si un domaine particulier relève de la compétence exclusive de l'Union1, il est évident que c'est cette dernière qui doit agir. Si la compétence est partagée entre l'Union et les États membres2, le principe établit une présomption en faveur d'une action des États membres. L'Union ne doit intervenir que si les objectifs

Le principe de libre administration des collectivités territoriales Accroche / définition Dans son rapport public 1993, intitulé "Décentralisation et ordre juridique", le Conseil d'Etat expose que "s'administrer librement, c'est conduire sans être soumis à des contraintes excessives, et sans interférer avec les pouvoirs législatif, gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d'opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d'actes qui, eu égard à leur caractère administratif

à la gestion des affaires locales, le Maroc a opté pour le système de décentralisation du pays. C’est ainsi, qu’une évolution, en termes de dispositif juridique, de ressources financières et humaines, a été enregistrée durant plus de la moitié du siècle pécédent en plusieurs étapes, tendant à renforcer l’autonomie des instances élues, pour faire de la décentralisation un véritable levier de développement. La décentralisation, qui représente un choix irréversible et un chantier prioritaire, a fait

Recomposition des échelles et des modes de l’action, évolution des politiques menées vers une intégration des politiques d’aménagement et d’environnement. ( dd prétexte des recompositions territoriales ? outil ? support ? ( fonctionnement de la subsidiarité ? des territoires de projet ? contradictions (financements suivent pas ) et effets d’opportunité ? ( Ds quelle mesure les transformations des politiques d’aménagement, qui se réclament de plus en plus du développement durable, provoquent –elles

| Plan Introduction Première partie : l’approche participative et réformes de la décentralisation Chapitre I : l’approche participative Section 1 : la bonne gouvernance : Section 2 : le développement local Chapitre 2 : les réformes Section 1 : les réformes législatives et réglementaires : Section 2 : les réformes constitutionnelles : La deuxième partie : la régionalisation avancée et le projet d’autonomie du Sahara. Chapitre1 : la régionalisation avancée  Section1 :

et créent les préfets de région. A partir de 1982, une nouvelle vague de déconcentration accompagne toutes les étapes de la décentralisation. Il s’agit de préserver la cohérence de l’action étatique par la présence d’un représentant de l’autorité centrale vraiment opérationnel à côté de CT dotées de pouvoirs importants. Ainsi, concomitamment au processus de décentralisation, deux décrets de 1982 accordent aux préfets un rôle de direction des services de l’Etat et non plus seulement d’animation. La

de la concurrence en modifiant les interventions des autorités communautaire et celle des Etats. Par cette décentralisation la CE va être soulager pour traiter d’autre cas plus importants. Malgré la décentralisation les décision de la CE restent toujours au dessus de celles de Etats. C’est le principe de la prééminence de la commission sur les Etats. Ce système repose sur la non subsidiarité des compétence des Etats sur la commission et les Etats sont dans l’obligation d’informer la CE de toutes

Néanmoins, ce n’est que l’image apparente que l’on s’imagine. Derrière cette « utopie », on retrouve le visage d’une France partagée entre deux idéaux politiques. Lors de la Révolution Française, les Girondins favorisaient considérablement la décentralisation. Pourtant, ce sont bien les Jacobins qui emportent la bataille. Partisans de la centralisation, ils participent à une « épuration du fédéralisme » en France. Depuis lors, cette centralisation se développe et s’intensifie. C’est ici que l’exécution

régime juridique ê régime de principe en matière décentralisation. Il existe collectivités particulières => statut déroge droit commun => collectivités statut particulier et collectivités d’outre-mer. 1) Sources juridiques de l’administration territoriale : Parlement => artisan de décentralisation car exerce pouvoir constituant dérivé ou statue en tant que législateur organique ou ordinaire. 1.1) Historique : L’Acte 1 de la décentralisation : Fixer cadre et poser principes => « Loi Deferre » mars