Principe De Subsidiarité Décentralisation

convention sur les langues régionales : conseil constitutionnel a dit que c'est contraire à la constitution et donc on a pas ratifié la charte. On se heurte à un vieux fond jacobin, on touche au fondement de la république. Introduire le terme de décentralisation organisée pose un problème à la vie politique. (différent de girondins = les régions ont un pouvoir, un choix politique). A. L’État unitaire centralisé L’État unitaire parfaitement centralisé a été mis en place par Napoléon 1er : toutes

vers une république de type fédéral. Le nouvel article 114 de la Constitution stipule : «la République est constituée par les communes, les provinces, les villes métropolitaines, les régions et par l’État». La Constitution reconnaît le principe de subsidiarité, au sens de la Charte européenne de l’autonomie locale. La structure politico-administrative comprend trois niveaux: - 20 régions, - 103 provinces, - environ 8100 communes. • C’est la région qui a connu les modifications les plus importantes

fondement de la personnalité juridique en droit public. ← Le principe de spécialité. Une personne publique a un domaine de compétences qui est déterminé par l’objet pour lequel elle a été créée. En d’autres termes, une personne publique doit limiter son action à la mission qui lui a été affectée. C’est ce que l’on nomme le principe de spécialité. Cette spécialité est plus au moins étendue selon les personnes publiques. Le principe s’applique avant tout aux institutions publiques (hopital : missions

indispensable; est conscient du fait qu'il n'est pas possible de mener à bien les réformes politiques et sociales en cours dans les pays candidats potentiels par la force, mais uniquement par le respect de la diversité et une véritable décentralisation; tente d’aider activement les collectivités locales et régionales dans les pays de l'élargissement afin de les préparer à leurs responsabilités futures dans l'Union européenne, de faire reconnaître leur rôle, et de créer et de développer

n’est pas un délestage par l’Etat de ses prérogatives. Au contraire la déconcentration vise à donner aux services de l’Etat présents dans les territoires des pouvoirs plus important d’exécution. En cela, la déconcentration se distingue de la décentralisation en ce qu’elle ne transfère pas des compétences nouvelles aux collectivités territoriales. Ce mouvement de déconcentration est justifié par trois raisons : • L’évolution du rapport citoyen à l’Etat lors des dernières décennies a mis en évidence

s'uniformiser sous la pression de la mondialisation. Les territoires sont au cœur des préoccupations politiques. Alors que la France était très centralisée (dirigée depuis Paris depuis 1000 ans), une logique de décentralisation s'affirme depuis 30 ans. En 1982, les lois Defferre, lois de décentralisation, sont votées. Ces lois consistent à donner une autonomie au collectivités territoriales. Celles-ci s’administre librement et le contrôle de l'état n'intervient qu'a posteriori. Elles ont été renforcées en

Quelle(s) différence(s) faites-vous entre décentralisation et déconcentration ? Décentralisation : c’est lorsque le pouvoir central transfère la compétence de prendre certaines décisions vers des collectivités territoriales. Déconcentration : consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central. 2 Citez trois lois de référence relatives à la décentralisation - 1 -loi du 2 mars 1982 : la décentralisation - 2 Réforme de l'intercommunalité

territoriales sont des structures administratives françaises distinctes de l’administration de l’état central, prenant en charge les besoins de la population d’un territoire précis. C’est la commune, le département et la région. Toutes ces unités avec la décentralisation bénéficient d’une autonomie administrative. La région est un échelon contemporain apparue après guerre et devenue collectivité territoriale en 1982, la commune et les départements sont beaucoup plus anciens, ils remontent à la révolution.

Idée 1: Les revendications nationalitaires - Les revendications identitaires s'appuient sur l'affirmation d'identités culturelles, parfois à vocation étatique. Elles mettent en cause les trois principes du modèle au nom du droit à la différence. Le problème corse, les langues régionales, la décentralisation s'inscrivent dans ce mouvement et rejoignent le mythe de "Paris et le désert français", les idées tiers-mondistes, et les conceptions sociopolitiques récentes du "centre et de la périphérie".

ordres de juridiction: Droit privé: juge judiciaire Modèle Français Droit public: conseil d’État Les droits publics nés de cette séparation amène la Constitution qui régit les principes de liberté, laïcité et les valeurs sociales ... L'organisation des pouvoirs fixe les rapports entre les États étranges. L'objet du droit constitutionnel : Toute société organisée ne se conçoit pas sans ordre, discipline de manière égale.