Principe De Subsidiarité Décentralisation

européen, d’où la création de délégations parlementaires par la loi du 6 juillet 1979 et le nouvel article 88-4 C. 2) Afin de faciliter la cohésion entre DC et DF, une codification du DC ainsi qu’une clarification de son domaine de compétence (principe de subsidiarité, art. B TUE) s’avéreraient nécessaires. 3) Afin de ne pas devenir un droit de techniciens, le droit communautaire devrait réfléchir aux moyens de résorber le « déficit démocratique » actuel de l’UE. 2) … alors même que l’ordre juridique

Helvétique), la Belgique, le Mexique ("Les États-Unis Mexicains") et l'Inde. Parmi les grands États de l'Union européenne, seule la France maintient une organisation strictement unitaire exempte de tout fédéralisme mais tend à développer une décentralisation prudente. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a d'ailleurs inscrit le caractère décentralisé et ses conséquences dans la Constitution. Un état fédéral est un Etat dans lequel apparait un ensemble d'Etats, au sein duquel une nouvelle

Les candidats Les électeurs Peuvent former des listes ou se présenter seuls (seulement pour les communes de moins de 2500 habitants, sinon liste obligatoire). Elaboration de listes obligatoirement. Depuis la loi du 6 juin 2000, le principe de parité exige que l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe n'excède pas un. Ont la possibilité de modifier Ne peuvent pas modifier les les listes en rayant ou n ajoutant listes un ou plusieurs noms. SEQUENCE 01 3 Communes

inscrites dans la Constitution. Ces droits primordiaux sont : * les droits civiques : par exemple le droit d’être représenté, d’être élu mais ce sont aussi des droits qui intéressent des personnes pas forcément des citoyens de la nation comme le principe de non discrimination, d’égalité homme-femme… * et les droits fondamentaux : par exemple le droit à la liberté d’expression, d’opinion, au respect de la vie privée. Ces droits doivent être effectifs et l’existence d’un juge constitutionnel contribue

opté, dès les premières années de l’Indépendance, pour le système de décentralisation du pays. C’est ainsi, qu’une évolution remarquable, en termes de dispositif juridique, de ressources financières et humaines, a été enregistrée durant plus de quarante ans, en plusieurs étapes, tendant à renforcer l’autonomie des instances élues, pour faire de la décentralisation un véritable levier de développement. Les lois de la décentralisation tant au niveau communal, préfectoral, provincial que régional ont

organisation politique. Etat unitaire/composé/fédéral/régional. Etat unitaire : un seul ordre juridique. Etat fédéral : deux ordres juridiques distincts, celui des Etats fédérés et celui de la fédération. Etat régional : Etat unitaire à très forte décentralisation. I. La notion d’Etat 1. Les conceptions de la naissance d’Etat Théorie de l’origine naturelle : selon cette théorie, l’Etat est le résultat d’un processus naturel, donc n’est pas le fruit de la volonté des hommes. Théorie

1850, la loi Falloux réaffirme la liberté de l’enseignement au profit de l’Église, et oblige les communes de plus de 800 habitants à ouvrir une école primaire pour les filles. Il faut cependant attendre les lois Ferry (1880) pour que les grands principes de l’école primaire républicaine soient énoncés et mis en pratique. L’école devient obligatoire, gratuite et laïque. Dorénavant, elle accueille tous les enfants entre 7et 13 ans et se charge, en plus de l’instruction morale et civique. Cette nouvelle

institutions européennes 12 1. Histoire 12 2. Périmètre (date d’entrée pas à savoir) 13 3. Citoyenneté Européenne 13 4. Compétences de l’UE 13 1. La communauté européenne 13 2. Politique étrangère de défense et sécurité commune 14 3. Principe de subsidiarité dans cadre compétences UE 14 2. Institutions 14 1. Conseil ministres Union 14 2. Commission : 15 3. Parlement Européen 15 V) Les institutions politiques locales 15 1. Le Conseil Régional : la Région 15 2. Le Conseil Général : le Département

demeure valable pour les États unitaires. Sommaire * 1 Origines * 1.1 Fédéralisme territorial * 1.2 Fédéralisme communautaire * 2 La théorie de l'État fédéral * 2.1 Fédération et confédération * 2.2 Fédéralisme et décentralisation * 2.3 Les États fédéraux dans le monde * 3 Le fonctionnement des États fédéraux * 3.1 Les relations de pouvoir * 3.2 La répartition des compétences * 3.3 Processus et acteurs * 4 Philosophie politique * 4.1 Fédéralisme

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- o Cadre juridique de référence du RMI La loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 institue le Revenu Minimum d’Insertion. Son principe permet « à toute personne, qui en raison de son age, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi », qui « se retrouve en difficulté de travailler, (…) d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence