Principe De Subsidiarité Décentralisation

doctrine connait des courants divers : le fédéralisme de Proudhon dont l’idée est de mettre en avant la liberté d’association, des collectivités qui consentent à s’associer, le fédéralisme pluraliste dont l’idée est la diversité à la base de la décentralisation et le fédéralisme modulé. L’Etat fédéral est la forme la plus achevée du fédéralisme pluraliste. En effet un État fédéral (ou fédération) est un État habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement

font la matière des institutions administrations ? 1ere source du droit administratif, c’est la constitution. Elle fixe un certain nombre de règles et de principe qui sont à la base du droit des institutions administratives. Elle précise un certain nombre de grands principes. Art 72 et suivant de la constitution qui fondent les grands principes (ex : libre administration des collectivités territoriales). La constitution est précisée par toute une série de loi organique et aussi la jurisprudence du

Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement Fondation Hanns Seidel Séminaire sur la décentralisation, la gouvernance locale, le développement communautaire et la lutte contre la pauvreté En Collaboration avec la Fondation Hanns-Seidel Thème : « Le cadre juridique et institutionnel de la décentralisation et de la gouvernance locale » par M. Alassane MBENGUE (SENEGAL) 26 – 28 Septembre 2011 Hôtel El Oumnia Puerto, Tanger (Maroc) 1 INTRODUCTION Le transfert

Les principes régissant les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées Les CT, tout comme les personnes publiques dites spécialisées sont régies par un grand ppe qui est celui de la décentralisation. Les éléments constitutifs de la décentralisation sont au nombre de 3: -- L’institution décentralisée doit se voir reconnaître la personnalité juridique. Peut des lors posséder patrimoine propre, d’être sujet de droit et d’obligations et de bénéficier de l’autonomie financière

Etats membres et ratifiée par 21 d’entre eux; 8. Rappelant l’importance du principe de subsidiarité, défini pour la première fois dans un texte international à l’article 4 paragraphe 3 de la Charte européenne de l’autonomie locale, et retenu comme principe important dans le Traité de Maastricht; 9. Rappelant la Recommandation no R (95) 19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mise en oeuvre du principe de subsidiarité, adoptée le 12 octobre 1995; 10. Rappelant la Résolution statutaire 94 (3)

juridictionnel Le juge judiciaire a en charge l'application du droit privé et le JA a en charge l'application du droit administratif. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires illustre "la conception française de la séparation des pouvoirs" CC, 23 janvier 1987. Les lois des 16-24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III sont à l'origine du principe de séparation. Sous l'ancien régime, le roi n'avait de cesse de lutter contre les Parlements qui s'opposaient à lui. En 1641

s'autolimite. Pierre Pactet définit la puissance souveraine de l'état comme «  un pouvoir de droit , initial , inconditionné et suprême.Ensuite, la souveraineté externe est le pendant de la souveraineté interne dans l'ordre international en vertu de ce principe nul état ne peut en contraindre en droit un autre a choisir une politique ou une alliance donné. La limitation de la souveraineté international de l'état réside au départ de la souveraineté des autres état et dans les accords et traités. Cependant

categories de personnes morales : -Personne morale de droit privé :à l’origine, un contrat par lequel s’associent ces personnes ds le but de remplir certaines missions.Ils vt respecter les 2 pricncipes fondamentaux de droit privé :Principe de l’autonomie de la volonté et principe de relativité des contrats. Ces personnes morales de droit privé peuvent être : -Association(sans but lucratif) -Syndicats -Sociétes civiles ou commerciales -Les groupements interprofessionnels d’entreprises(GIE)

mains libres pour mener à bien sa politique. Jusque-là, la non-coïncidence des élections permettait au peuple de juger sur la durée ses dirigeants, et un peuple mécontent pouvait sanctionner les pouvoirs publics par une défaite aux élections. Ce principe était d’ailleurs l’âme du régime parlementaire à la française qui permettait un « contrôle » de l’exécutif par le peuple, et surtout un pouvoir fort réservé aux institutions représentatives. Les deux derniers mandats présidentiels nous ont montré

Institutions administratives Introduction La réforme constitutionnelle du 28mars 2003 complétée depuis par toute une législation qui pose les jalons d'une décentralisation nouvelle, orientée vers une plus gde diversité statuaire des collectivités territoriales. Loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités locales qui crée une nouvelle catégories d'élus : le conseillé territorial. Va s'inscrire dans cette dynamique, les décrets et circulaires pris depuis 2005 qui redéfinissent