Principe De Subsidiarité Décentralisation

finalement pas eu lieu. Loi fondamental : elle pose dès son premier article le principe d’intangibilité de la dignité humaine (art 1 : Dignité de l'être humain, caractère obligatoire des droits fondamentaux pour la puissance publique), l'article 79 alinéa 32 interdit toute modification de la loi fondamentale touchant aux principes des articles 1 et 20 (Fondements de l'ordre étatique, droit de résistance) et toute atteinte au principe d'une organisation fédérale du pays. Des droit fondamentaux de l’art 1

séparées des fonctions administratives». Ce texte va être interprété comme impliquant que le juge judiciaire ne doit pas juger l’administration. Principe de séparation des pouvoirs va devenir le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge de l’administration sera crée à l’intérieur même du pouvoir exécutif (contraire au principe de séparation des pouvoirs). Le Conseil d’Etat est crée comme juge administratif par la Constitution de 1958, de même que le sont les juges locaux

Droit administratif Le droit administratif est un droit très jurisprudentiel. On part des situations précises pour dégager des principes, ce qui fait sa complexité. Introduction Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques

- Partie III : Les politiques et le fonctionnement de l’UE ; reprise des traités existant notamment du traité de Rome. Elle ne comporte pas de nouvelles positions mais comme elle consolide des propositions existantes, elle va apporter sur les principes et le but des institutions comme la concurrence libre. - Partie IV : Mécanique juridiques, dispositions générales et finales (ratification, durée révision...) Des protocoles additionnels, des annexes, des déclarations annexes Sur le plan

Partie 1 : Les principes fondamentaux Alexis de Tocqueville : « une société qui ne s’intéresse pas à la politique est une société perdue. ». En maîtrisant les règles, on est capable de faire évoluer les choses. Re publica : la chose politique = quand on maîtrise les règles. Le droit constitutionnel est un ensemble de règles qui régies les relations entre les pouvoirs. La dévolution du pouvoir (comment on accède au pouvoir), le fonctionnement des institutions et les relations entre l’état et les

temps. Il faut donc une certaine souplesse. On a donc mis en place le principe de subsidiarité : - Ce principe module l’ordre de priorité, c'est-à-dire que ce principe fait en sorte que la priorité soit donnée a celui qui est le plus efficace et par la même protège l’intérêt de la compétence de l’état et celle de la superstructure - En cas de carence (et il faudra la montrer), le non respect du principe de subsidiarité ne pourra pas être engagé pour montrer que c’était illégal. Quand

besoins réels apparaissent assez régulièrement, et ont certainement nourri le libéralisme et des évolutions institutionnelles depuis la fin du xxe siècle.   Nous avons vu se développer en réponse à ces réactions le principe dit de subsidiarité* et (en France) les lois de décentralisation.   * C'est donc le souci de veiller à ne pas faire à un niveau plus élevé ce qui peut l'être avec plus d'efficacité à une échelle plus faible, c'est-à-dire la recherche du niveau pertinent notamment sur un plan économique

confondre la déconcentration et la décentralisation. * La déconcentration, c'est le fait pour le pouvoir central de déléguer ses pouvoirs à des autorités qui sont basées sur le territoire français. En effet, tout ne peut pas se décider à Paris et il existe donc des services de l'État qui vont assurer le relai sur le plan local des décisions prises par l'administration centrale et services qui vont gérer les affaires de l'État au niveau local. * La décentralisation, c'est le fait non plus de déléguer

de droit privée puisqu’elle est soumise au droit administratif. 2 Le critère territorial et le critère des activités exercées * Le critère territorial (géographique) : Les CT ou CL se sont de personnes publiques qui sont nées de la décentralisation territoriale. En vertu de l’article 72 se sont les commues, départements, les régions et les collectivités d’outre mer. Elles ont un domaine de compétence géographiquement déterminé. Elles ont une compétence générale de libre ad dans leurs

( Hegel §3 – L’Etat comme produit de la rationalité humaine : Hegel, philosophe (1770-1831), son œuvre est postérieure à la révolution américaine et française. Hegel observe l’Etat napoléonien. Il fait paraître un ouvrage en 1821, Principes de la Philosophie du droit, cet ouvrage a été très largement critiqué par Marx. Hegel va prendre le contrepied des philosophes du 18ème siècle, il a une vision plus positive, en effet il observe l’Etat qui existe déjà, il essaie de comprendre