Principe De Survie De La Loi Ancienne En Matière Contractuelle

contrat qu’il a signé devient pr lui 1 véritable loi - Le libéralisme éco : Les relations internationales doivent s’organiser librement et vu les principes précédents, elles doivent s’organiser par contrats. Ds la mesure où 1 individu exprime sa liberté en signant 1 contrat et puisque par hyp tte pers ne peut que se vouloir du bien, on en déduit qu’1 contrat ne peut déboucher que sur la justice sociale Pr Fouillé : « qui dit contractuel, dit juste » 2) L’évolution du droit des contrats :

s attache à la relation J des salariés qui exclue les rapports entre l état et ces agents. Le personnels de l état relève du statut public échappe en principe du droit du travail. Mais une partie relève du contrat donc du droit du travail. Ne s applique pas aux travailleurs indépendants comme les artisans car il conserve leur autonomie en principe. D autres parts il concerne les rapports de travail rémunérés. Celui exclus les travaux bénévoles. Les salariés reçoivent des salariés. Le droit du

ne l’a pas voulu, l’obligation nait de la loi. Article 1318 du code civil distingue les engagements. 3 sortes de faits personnels : Délits, quasi-délits et quasi-contrats. Ce sont des faits qui entrainent des conséquences juridiques qui n’ont pas été voulues par leurs auteurs, car ils ont généré un déséquilibre. La loi intervient pour corriger ce déséquilibre. Ce déséquilibre peut survenir de 2 façons : En raison d’un dommage subit par une personne ; la loi oblige alors à réparation. Le droit de responsabilité

Rose-Noëlle SCHUTZ Sommaire Introduction. Partie I - La place limitée des dommages intérêts punitifs dans le droit français et italien. Chapitre 1 - Les obstacles théoriques à une reconnaissance des dommagesintérêts punitifs. Section 1 - Le principe de réparation intégrale du dommage. Section 2 – Les garanties constitutionnelles. Chapitre 2 - La prise en considération de la gravité de la faute. Section 1 - L’attribution déguisée de dommages- intérêts punitifs par les juges. §-1- La réparation

l’administration. Un litige peut relever de la juridiction judiciaire soit : Par nature : pour réprimer une infraction commise par une personne publique, Lorsque l’administration est soumise à un régime de droit privé ou que son activité a été attribuée par la loi ou la JP à la compétence du juge civil. B- Le traitement des litiges de façon alternative : MARC : Les modes alternatifs de règlement des conflits ou des litiges (MARL). Ce qui caractérise le caractère alternatif ce sont des procédés de résolution

L’acte juridique bilatéral Paragraphe 2 : L’acte juridique unilatéral 1 : Les actes juridiques unilatéraux consacrés 2 : Le problème de l’engagement unilatéral de volonté Section 2 : Le principe de l’autonomie de la volonté Paragraphe 1 : La signification du principe de l’autonomie de la volonté Paragraphe 2 : Les atteintes à l’autonomie de la volonté CHAPITRE II : LA FORMATON DU CONTRAT Section 1 : Les conditions de formation du contrat

------------------------------------------------- DROIT DES AFFAIRES ------------------------------------------------- INTRODUCTION Section 1 : Une matière peu autonome visant l’efficacité entrepreneuriale La définition du « droit des affaires » est difficile du fait du grand nombre de règles qui le compose et de la diversité des branches de droit sollicitées. Droit privé qui règlemente les activités des commerçants et industriels. I. Le traitement d’une problématique

nait de relations entre humains. – entre les actes juridiques : L'accessoire suit le principe – entre les biens : biens meubles (peuvent être changés de place) et immeubles (biens incorporés, fixés, immobiles) – entre les comportements et les sanctions : l'auteur d'une faute doit réparer le dommage qui en résulte. Le droit impose un comportement, une obligation à laquel les individus doivent se soustraire. La loi interdit des engagements perpétuels c.a.d la possibilité d'une personne à se lier pour

l’obligation de moyens.  S’agissant de la classification selon la source, l’obligation peut résulter soit de la loi comme en matière de responsabilité civile : elle a donc une origine légale. Elle peut aussi avoir pour source le contrat, c’est-à-dire une origine contractuelle. Ces différentes sources 5 légales et contractuelles ont un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est

habituellement la loi, la jurisprudence, les sources informelles, la doctrine et les sources internationales. * La loi La loi, au sens de source écrite, joue un rôle tout à fait réduit en DIP. Le DIP est essentiellement jurisprudentiel. Le Cciv de 1804 ne contenait qu’un seul texte relatif au DIP (art 3). C’est à partir de cet article que la jurisprudence va développer le DIP, elle l’a fait très librement car elle n’était pas bridée par des textes écrits. Historiquement, la loi joue un rôle très