Principe De Territorialité De Lis

quasiment aucune dispositions sur les institutions publiques de la Cité, elle n'évoque pas non plus l'organisation familiale ou de la vie économique. De plus lorsqu'elle aborde une matière, cette loi règle plutôt des questions de détails que des principes . C'est le cas pour le mariage , la puissance paternelle ou encore les successions . Ce ne sont pas des oublis, car la Loi des XII Tables est av tt une loi de complément, ce n'est pas une codification globale de droit, elle prend place parmi d'autres

surtaxe alors que les revenus de ce deuxième foyer fiscal sont inférieurs à ceux du premier. Il y a donc rupture de l’égalité devant les charges publiques pour le Conseil constitutionnel. * Il faudra donc étudier ce principe et les exceptions qu’il connaît. A - Le principe de l’imposition du foyer fiscal * L’expression foyer fiscal soulève une difficulté de conceptualisation. - En effet, le foyer fiscal se définir par rapport : -- à sa localisation ; -- à sa composition. I

intégrant le paramètre fiscale dans la prise de décision. I- Passage du résultat comptable au résultat fiscal : Le résultat fiscal est établit à partir des règles fiscales qui sont théoriquement indépendantes des règles comptables (c’est le principe de l’autonomie du droit fiscal). Il en résulte donc que le résultat comptable et le résultat fiscal soient différent dans la plupart des cas. Toutefois, plutôt que d’établir un calcul du résultat fiscal complètement séparé du résultat comptable

Les conventions internationale priment sur le droit interne normalement, mais ce sera au juge de décider. Pour l'IR c'est l'enjeu de la mondialisation. IS → Pour l'IS, c'est la règle de la territorialité: En France et uniquement dans 5 autres pays dans le monde c'est ce principe. Territorialité c'est pas rapport aux entreprises exploitées en France. Mais il faut alors définir le territoire: qu'est ce que la france? Il faut définir pour territoire pour définir le champs d'application de l'IS

libération conditionnelle Cette fonction de réinsertion a véritablement pénétré tout le droit pénal français. L’ordonnance du 2 février 75 est le texte par excellence dans lequel on fait primer la fonction de resocialisation sur la répression. Le principe est énoncé dans l’ordonnance. Comment peut-on prétendre resocialiser, réinsérer un individu en le mettant en prison ? * Car prison = exclusion de la société. La prison ne peut pas réinsérer et historiquement elle n’a jamais servi a sa.

Présentation hiérarchique des normes formelles. Les sources formelles sont aussi appelées texte, normes, loi. Elles émanent d’autorité d’Institution d’autorité publique qui sont, soit, des institutions internes (Parlement,…) ou internationales. Le principe fondamental, c’est que les normes inférieures ne peuvent pas déroger aux normes supérieures, sauf en Droit de travail ou les normes inférieures peuvent le faire si, elles sont favorables aux salariés. On matérialise cette hiérarchie dans la pyramide

C) Critère de la non-affectation de l’impôt Ce principe est lié à celui d’universalité budgétaire Toutes les ressources de l’Etat sont affectés à toutes les dépenses sans distinguer : cela évite les gaspillages ou le manque de ressources pr certains services publics. Ce critère n’est pas déterminant En principe une imposition de toutes natures ne doit pas être affectée à une dépense particulière, il s’agit de l’application du principe d’universalité budgétaire. Mais en pratique il y a

convergences entre Droit et religion. Ex : dans les sociétés anciennes et très religieuse, le Droit et la religion ne se distingue pas, les préceptes religieux tiennent lieu de lois civils et les lois adoptés par les pouvoirs législatifs sont conforme aux principes de la religion dominante. Ex : avant la révolution française, sous l’ancien régime on avait à faire à une religion d’Etat, c’était le catholicisme, ce qui fait que Droit et religion était fortement mêlés. Ex : aujourd’hui dans certains pays, par

systèmes libéraux ou démocratiques, dans les États de droit dominés par le principe de légalité (légalité des délits et des peines, des incriminations et des sanctions) ce principe signifie qu'un individu ne peut pas être condamné pénalement pour un fait qui n'était pas érigé en infraction pénale par un texte au moment où ces faits ont été commis. En vertu du principe de légalité, l'interdit est l'exception, la liberté est le principe. Toute ce qui n'est pas interdit est permis. B) Droit pénal et disciplines

taxes spécifiques aux pays), la plus grande liberté de commerce, la suppression de toute contrainte aux relations commerciales, le développement du caractère concurrentiel des marchés (lutte contre la PAC). Donc, globalement, l'OMC va promouvoir des principes libéraux, de libéralisation du commerce (parfois, ils adoptent des mesures favorables aux pays pauvres). Il y a également des effets liés aux rapprochements géographiques et aux rapprochements économiques. C'est le cas, par exemple, de l'UE. Sous