Principe De Territorialité

compt sfd ALLEGEE okxxl bo:Mise en page 1 17/11/09 10:07 Page5 PREAMBULE L’élaboration du référentiel comptable pour les systèmes financiers décentralisés (SFD) répond à divers besoins exprimés par les acteurs de la microfinance : • uniformiser les principes comptables pour l’ensemble des SFD opérant dans l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ; • harmoniser les méthodes et normes comptables et financières ; • normaliser les méthodes et pratiques comptables dans la microfinance en les harmonisant avec

l'élément matériel et l'intentionnel . Pour mieux cerner l'écart entre le délinquant normal et l'anormal, il faut étudier l'anormalité en se plaçant sur deux terrains différents, celui du droit pénal et celui de la criminologie. En droit pénal il est un principe selon lequel la responsabilité pénale est une responsabilité morale, cette règle suppose que le délinquant doit avoir conscience du caractère illégal de son geste, de sorte qu'il pourra assumer les conséquences de son acte. C'est pourquoi parmi les

sans cartésianisme. C’est pourquoi il convient de ne rien affirmer dans ce domaine. Il ne faut pas confondre possibilité et certitude. Le management par processus est seulement une des multiples approches possibles du management et il repose sur le principe de la logique, de l’analyse et du bon sens. Cela convient très bien aux entreprises, qu’elles soient commerciales ou de production. Quelques définitions de base. Avant de parler de définitions, nous pourrions faire référence à la norme ISO 9001

- Le principe de territorialité – Le droit des marques est soumis au principe de territorialité. Le droit sur le signe dépend de l’enregistrement de celui-ci auprès d’un organe habilité par la puissance publique, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour la France. Le monopole sur la marque ne peut être opposé aux tiers que sur le territoire national pour lequel l’enregistrement est demandé. Allemagne est en principe disponible sur le territoire français. - Le principe de spécialité

aurait vendu la société comprenant tous ses actifs (immobilisés et circulants). Et par conséquent la cession aurait été réalisée sans impôt d’où : EVASION FISCALE TOTALE 13 2- De la taxe du transfert de la propriété foncière. - En vertu de ce principe qui s’est élargi à la propriété foncière, l’évasion comprend l’impôt sur la plus-value de même que la taxe foncière. Exemple pratique: constitution d’une société pour s’approprier un immeuble soit par achat soit par apport en nature. L’immeuble existant

Les obligations nées d’un délit ou quasi-délit sur le territoire du protectorat français du Maroc, sont régies par la loi du protectorat (loi marocaine) La territorialité des lois et des peines s’applique à tous les domaines de droitException :  pour le statut personnel => le principe de la personnalité de la loi (la loi de la nationalité suit la personne) Article 13 : « Les conditions de fond et les effets des contrats sont déterminés par

d’un certain nombre d’impôt dans les caisses du trésor publique. Nous avons décidé de nous intéresser au domaine fiscal de la SOFITEX à travers le thème>. Ce choix est motivé par le fait que la fiscalité est un thème d’actualité et que en principe la TVA est l’impôt le plus sûr aux yeux du fisc mais qu’elle souffre d’une incompréhension des collecteurs. Dans le souci de bien analyser notre thème, le travail se présentera ainsi qu’il suit: ➢ Une première partie consacrée à la présentation

l’exercice d’une profession libérale effectuées par les personnes autre que l’Etat non entrepreneur à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, leur forme ou nature d’intervention et accomplies au Maroc 1. La territorialité de la TVA Principe à retenir : ♦ Un bien est taxée là où il est consommé ♦ Un service est taxé là ou il est utilisé ou exploité 2. Les opérations imposables à la TVA 2.1. Les opérations imposables obligatoirement. 2.1.1 – Les opérations portant

requiert la connaissance de ce qu'on appelle les notions fondamentales du droit fiscal. Ces notions forment les cadres généraux du droit fiscal. Nous verrons 3 grands aspects dans cette partie : la notion d'impôt, les grands principes qui encadrent le droit de lever l'impôt (principes fondamentaux du droit fiscal) et l'administration fiscale. Chapitre 1 : La notion d'impôt La notion d'impôt semble simple à appréhender, pourtant c'est une notion incertaine pour 2 raisons. D'abord car la terminologie elle-même

l’integrité de l‘acte garantie. L’identification des signataires (exemple mot de passe fichier pdf ) c’est un preuve electronique * Les copies d’ecrit Les copie d’acte authentique une copie na pas la valeur d’un acte authentique les copie en principe n’on pas la meme force des originaux pour autant la copie ceritfié conforme de l’acte authentique pendra force probante équivalente la certification de conformité est délivrer par un officier publique il sera possible de présenté l’originale aa (