Principe Du Contradictoire

dans les affaires judiciaires. Elle récuse plus globalement l’implication et l’influence de l’opinion publique éveillée par les médias dans les décisions et les procédures judiciaires. En effet, l’engouement médiatique et ses dérives paraissent contradictoires à la présomption d’innocence édictée dans l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Cette formule de « tribunal médiatique » suscite néanmoins la confusion puisqu’elle réunit sans distinction les journalistes professionnels

de la chose jugée est cependant subordonnée à des conditions dont la réunion entraîne un certain nombre d'effets. A/Les conditions d'existence de la chose jugée 51. De prime abord, il convient de relever que l'autorité de la chose jugée est en principe attachée à toute décision judiciaire, à tout jugement, quelle que soit la juridiction dont il émane120(*), et indépendamment des vices dont ledit jugement est entaché121(*). En ce qui concerne les conditions proprement dites, les unes sont relatives

raisonnement par l’absurde. Celui-ci consiste à établir une vérité en montrant que son contraire aboutit à une conséquence connue. Par exemple pour démontrer que je suis moins bon compositeur que Bach, on montre qu’il est absurde de poser la contradictoire qui serait Bach est moins bon compositeur que moi. Ici il est évidemment que je sois moins bon compositeur que Bach donc cette phrase est absurde. Cette absurdité ramène immédiatement à la vérité. Ici l’absurde à un sens qui est de nous évoquer

4). Chapitre 1 le lien juridique d’instance Le lien juridique d’instance est le lien qui se noue entre les parties au cours de l’instance. Ce lien est juridiquement encadré car il définit par la loi et qu’il s’exerce dans le respect de principe fondamentaux d’ordre public auquel ce lien est soumit quelque soit la juridiction devant lequel s’ouvre l’instance (section 1). Pour parfaitement appréhendé le lien qui se noue à l’occasion de l’instance il faut encore s’attarder sur son aspect

administratifs unilatéraux (2/2) Les AAU doivent respecter les droits de la défense ( Dame Veuve Trompier + Aramu ) → PGD. Respect du contradictoire : article L121-1 du CRPA → les mesures qui doivent respecter le principe du contradictoire sont celles qui doivent être motivées, et celles prises en considération de la personne. ️ Une mesure prise en considération de la personne n’est pas une sanction → elle tire les

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile

INDIVIDUEL * La société ne prend pas l'initiative de la poursuite pénale * L'accusation provient de la victime du délit * l'accusé lui riposte librement * Il a les mêmes droits que son accusateur IL S’AGIT DE PROCEDURE ORALE, PUBLIQUE ET CONTRADICTOIRE. * Puisque les parties sont sur un pied d'égalité * le juge ne dirige pas la procédure contre l'accusé Il n'intervient pas dans la recherche des preuves ce sont les plaideurs qui les fournissent le juge se borne à diriger les débats comme

code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont pas des juridictions. On ne traite donc pas les autorités administratives indépendantes, néanmoins la distinction entre autorités administratives et juridictionnelles n’est pas si simple. On ne parlera pas des

TD n°1 de Droit administratif I. Rappel de cours voire TDVicesExplicationsIllégalitéIllégalité II. Fiches d’arrêt1. Déterminer les enjeux de l’obligation de motivationDéfinitionsC’est indiquer par écrit et sans délai les motifs d’une décision ou acte administratif. On doit rendre compte des justifications qui appuient un acte administratif. La simple lecture de l’acte doit suffire pour comprendre ces motifs.AvantagesPermet à l’administré de comprendre

définitif, l’impôt ne peut faire l’objet d’un remboursement dés lors que le prélèvement est opéré par la puissance publique. A la suite des différentes reformes qu’a connues le pays, le système fiscal marocain demeure largement dominé par le principe déclaratif. Le système déclaratif implique, d’une part, pour l’Administration fiscale, la reconnaissance d’une présomption d’exactitude et de sincérité des déclarations souscrites par le contribuable et justifie, d’autre part, la possibilité