Principe Mutabilité Egalité Continuite

t. 1, Les obligations, Armand Colin. – J.-L. GAZZANIGA, Introduction historique au droit des obligations, 1992, janvier 2009 PUF. – J. GHESTIN, C. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 2001, LGDJ. – F. LAURENT, Principes de droit civil français, XVI, Bruylant-Pedone. – Ph. MALAURIE, L. AYNÈS et Ph. STOFFEL-MUNCK, Les obligations, 3e éd., 2007, Defrénois. – MARCADÉ, Élémens du droit civil français, t. 4, 2e éd., 1846. – G. MARTY et P. RAYNAUD, Les obligations, t.

donc cela permet de qualifier l'embryon d'être humain mais ce n'est pas une personne. a) l'embryon est un être humain. Cela paraît évident mai ça ne l'est pas juridiquement. Le C.C le 27 juillet 1994 : il a indiqué « le législateur a estimé que le principe du respect de l'être humain dès commencement de sa vie n'était pas applicable à l'in vitro ». car on a eu à un moment destruction d'un surnombre d'embryons. La doctrine a interprété de deux manières différentes : Le C.C aurait considéré que seuls

frappée par un impôt de 60%... Ce consensus conduit à s’interroger sur la valeur juridique du principe de l’héritage : à quel niveau de la hiérarchie des normes se situe le principe de l’héritage ? Si on consulte le droit international privé, il a été jugé que l’héritage (1934, CA de Paris) relevait de l’ordre public international. Si on consulte le droit constitutionnel, il est certain que le principe de l’héritage a une valeur législative (cf. Article 34 de la Constitution), mais sans doute a-t-il

peuvent être lésés. Il existe deux recours pour faire respecter ces droits : un rep (pour annuler l’acte) et le recours de plein contentieux pour demander l’indemnité pour le dommage causé par l’acte administratif. Les actions administratives en principe ne se distinguent pas des actions des personnes privées. Les personnes publiques font des travaux de construction, contractent, conduisent des véhicules. Elle peuvent s’en différencier quand l’administration met en application des ppp (ex : la police

la responsabilité de l'Etat du fait d'une loi inconventionnelle 2.1.5. La responsabilité environnementale 2.1.5.1. La définition du dommage environnemental 2.1.5.2. Le fait générateur de responsabilité pour l'exploitant 2.1.5.3. L'application des principes de prévention et pollueur-payeur 141 141 141 142 143 143 143 2.2. L'INTERVENTION ADMINISTRATIVE 2.2.1. La toile de fond: les trois espaces de liberté 2.2.1.1. Le droit de propriété 2.2.1.1.1. La protection du droit de propriété par le Droit international

Etats ne peuvent plus légiférer en la matière (ex: droits de douane). • compétence partagée: dans ces matières (ex: droit de sociétés) la communauté va pouvoir légiférer pour une partie et les Etats pour le reste. La répartition est réalisée par le principe de subsidiarité qui va permettre de déterminer jusqu'où la communauté va pouvoir légiférer. • compétence d'appui: la communauté peut simplement coordonner l'action des Etats (ex: fonds structurels). Il existe aussi des compétences externes pour

mariage on est placé sous le régime réduit aux acquets depuis une loi de 1965. Titre 2 : le régime légal Si ya contrat de mariage, on passe à un régime conventionnel. Titre 3 : Possibilité de modifier leur régime matrimonial au nom du principe de la liberté de convention + L 23 decembre 85 Titre 1 : Régime primaire Art 14 à 26 : effet nécessaire du mariage dans l’ordre patrimonial Il s’oppose à tous les époux. Faculté de déroger par des conventions à certaines règle qui deviennent

et d’illustration. Avant-propos L’objectif de ce livre du professeur est de permettre à l’enseignant utilisateur du manuel d’enseignement obligatoire ou de celui de spécialité de mieux comprendre la démarche utilisée par les auteurs et les principes qui les ont guidés dans le choix des dossiers et des documents qui les composent. Il est aussi de donner le corrigé des questions posées avec chaque document, des activités, des exercices, des TD et des sujets de bac en fin de chapitre. Chaque chapitre

égard l’importance accordée à la notion de droits acquis qui, nés fréquemment d’une décision administrative, constituent ensuite une limite à la capacité de l’administration, par une nouvelle décision, de modifier l’état du droit. Or dès lors que le principe de confiance légitime étend son empire, c’est finalement le pouvoir décisionnel de l’administration qui s’en trouve évidemment affecté, sans que l’on sache aujourd’hui précisément jusqu’où nous porte cette évolution. Décidément, la décision renfermera

développement durable » de Jean Michel Lucas, « Culture au pluriel » de Michel de Certeau ... J’ai choisi intentionnellement de laisser une large place en milieu d’étude à un historique des politiques culturelles en France pour en apprécier la continuité et pour se placer dans une perspective historique qui trace désormais son avenir à partir des territoires après les avoir longtemps regardé d’en haut. J’ai aussi choisi, lors du chapitre sur les collectivités territoriales de faire des allers et