Procedure Administrative Non Contentieuse

Qu’est-ce qu’un Avocat ? b – Comment devenir Avocat ? c – Les modes d’exercices du métier 3) – LES ACTIVITES D’UN CABINET D’AVOCATS 4) – LA PROCEDURE JUDICIAIRE a – Types de procédure b – Modes de saisine du tribunal 5) – LES JURIDICTIONS a- Les juridictions civiles b – les juridictions pénales c – les juridictions administratives d- la Cour d’Appel e) Les hautes juridictions 6) – MA PARTICIPATION PENDANT LE STAGE 7) – MES IMPRESSIONS SUR LE STAGE 1) PRESENTATION

Economiques et Sociales Mohammedia Cours d’action administrative S :3 Droit Pr : ZIDOURI Fatima Pré-requis de la matière Cette matière est programmée pour les étudiants du Semestre 3 droit. C’est une suite de la matière : l’Organisation administrative (Semestre II Droit) dans la mesure où elle permet de compléter les connaissances en droit administratif à partir de l’appréhension de celles relatives à l’action administrative. L’étude de la matière exige la maitrise d’un

matière d’entreprise en difficulté et peut prononcer le règlement judiciaire puis la liquidation judiciaire. Entre 3 et 5 juges élus (non professionnels). Conseil des prud’hommes. Compétant pour les litiges individuels entre employeur et salarié. Magistrats non professionnels (chefs d’entreprise d’un côté et salariés de l’autre, tous élus par leurs pairs). Procédure en 2 temps : période de conciliation (1 représentant pour chaque parti) puis phase de jugement (2 représentants chacun). En cas de partage

judiciaire ? En France on parle d’autorité judiciaire régissante à accepter comme pouvoir Est-ce ceci encore pertinent ajh ?· Qualité doit être relativisé · On parle d’autorité et non de pouvoir parce que le juge ne crée pas du droit mais le parlement · Montesquieu dit que « les juges ne sont que la bouche

Il-ci Une décision définitive n’a plus aucun recours. Les juridictions administratives Elles ont pour objet de traiter des contentieux (litige/dispute) relatives aux activités de l’administration. Les juridictions de droit commun celle de premier degré sont les tribunaux administratifs. Ils sont 26 en France. Ils s’occupent de dossiers fiscaux, électorales, et de travaux publics. La cour d’appel est une juridiction du 2 e degré. Elles sont 5 en France. Le conseil d’Etat. Y’en a qu’un

Dissertation : « Référé suspension et référé liberté » | Ecrite, inquisitoriale, menée par le juge, la procédure administrative contentieuse se différencie de la procédure civile, de type accusatoire, où la marche du procès est menée par les parties. Or, pendant longtemps, la portée limitée des référés administratifs a été l’une des principales faiblesses de la justice administrative, appréciée du moins en termes d’efficacité du point de vue des garanties des droits du justiciable et quant à sa

Il y a deux exemples concernant les prérogatives d’action : 1° possibilité pour l’administration d’édicter des décisions administratives unilatérales. 2° le privilège du préalable. L’administration est sensé agir dans l’intérêt général légalement. On peut former des recours administratif s’il y a un grief. Le recours du juge ne peut pas bloquer l’activité administrative. Le droit administratif est donc un droit particulier, ce n’est surtout pas un droit dérogatoire. La France s’est construite

Conseil d’Etat §1- La composition humaine §2- Les formations du Conseil d’Etat I- Les formations administratives II- Les formations contentieuses Section 2- Les attributions du Conseil d’Etat §1- Les attributions non-juridictionnelles du Conseil d’Etat I- La consultation obligatoire du Conseil d’Etat II- La consultation facultative du Conseil d’Etat III- Les autres fonctions administratives du Conseil d’Etat §2- Les attributions juridictionnelles du Conseil d’Etat I- Le Conseil d’Etat

L’administration fiscale, jugeant les déclarations d’un contribuable fausses ou incohérentes, peut selon le cas procéder à des redressements soit par la procédure de taxation d’office soit par la procédure de vérification. Elle peut même dans le second cas, reconstituer le chiffre d’affaires du contribuable si elle juge que sa comptabilité est non probante. - L’administration fiscale peut demander au contribuable la communication de ses documents et s’il ne s’exécute pas, il sera taxé d’office.

(1954)
 Circulaire interprétative (non susceptible de recours, pas de modification de l’état du droit, prescrit une interprétation) / Circulaire réglementaire Les circulaires réglementaires sont illégales, et pourront être annulées suite à recours pour excès de pouvoir. Le juge va d’abord s’interroger sur la légalité de la circulaire, pour ensuite s’intéresser à la recevabilité du recours (réflexion inverse à la normale) Le juge revient sur l’immunité contentieuse des circulaires. Avant aucune recours