Procedure Administrative Non Contentieuse

droit ? On étudie les lois sur le long terme. I) La notion de justice : Le mot justice comporte deux définitions fort éloignées l'une de l'autre : sur le plan philosophique, la définition de la justice n'est pas simple, cette définition n'est pas non plus unique. On estime toutefois depuis Aristote que la justice consiste à attribuer à chacun son dû. Cela conduit à opérer la distinction fondamentale entre d'un côté la justice commutative et de l'autre la justice distributive : - la justice commutative

l’état de droit. En revanche les secondes, contenant en fait des dispositions réglementaires qui modifient l’ordre juridique, sont susceptibles de recours contentieux. Depuis l’arrêt Duvignières la distinction se fait entre circulaires impératives et non impératives. Conseil d’Etat 2002, Duvignières L’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker avait posé la distinction fondamentale entre les circulaires interprétatives et les circulaires règlementaires. Les premières commentant un texte, rappelant

corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes publiques peuvent d’abord avoir une compétence générale qui va s’exercer sur l’ensemble du territoire. Cette personne publique est l’État. On a également

l’émergence d’une culture mondiale unique (tel que pensait Julian Huxley) et de préserver la diversité des cultures tel que l’affirmait René Maheu. Actu n°2 : Canada Le Canada était candidat (tout comme l’Allemagne) à l’un des deux sièges de membre non permanent au conseil de sécurité des nations unies. Mais après deux tours de scrutin le pays a dû se retirer car le premier siège était occupé par l’Allemagne et le deuxième siège se tournait fortement en faveur du Portugal.  Cet échec est qualifié

(règle absolue, rigide, souple) ; en ce sens, l’exception aussi est une règle. La norme juridique : Terme scientifique employé parois dans une acception générale, comme équivalent de règle de droit (proposition abstraite et générale), qui évoque non pas l’idée de normalité (comme par exemple en biologie), ni celle de rationalité, ou de type convenu (standardisation), mais spécifiquement la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite, et qui offre l’avantage de viser d’une manière générale

délaissant l’acte exécutoire. La notion d’intérêt général est au cœur de l’administration, elle voit son contenue se diversifier, changer (conséquence de cette crise : le désengagement de l’Etat) Partie1 : Les moyens juridiques de l’action administrative Titre1 : L’acte administratif unilatéral : Les administrations ont des privilèges d’actions qui sont des décisions exécutoires, elles ont des pouvoirs comme le maintient de l’ordre public, la bonne marche des services publics… elles

national, non pas parce que le juge s’est trompé dans l’interprétation ou l’application de la CESDH mais parce qu’elle estime qu’il n’a pas le droit d’opérer une conciliation entre intérêt individuel et intérêt collectif. Elle va annuler par rapport à sa vision, dont elle fait un élément juridique. On n’est jamais obligé d’exécuter la décision de la CEDH, on peut se contenter de payer l’amende. La CEDH considère donc que cet article s’applique en matière de sanction administrative ou dans le

Abrogation et retrait des actes administratifs unilatéraux L’abrogation et le retrait sont deux procédures entraînant la disparition des actes administratifs unilatéraux (AAU) concernés, en dehors du cas où l’acte est affecté d’un terme (date) à l’échéance duquel il disparaît ou de celui où l’acte fait l’objet d’une annulation devant le juge. L’abrogation et le retrait des AAU est un débat essentiel car il pose une question majeure au droit administratif : faut-il privilégier la légalité ou la

de droit privé relevant des instance juduciaire puis des conflits opossant les individus a la collectivité ( territotiale, administration) c ad des conflit d'ordre publique relevant des juridiction administrative. Droit privé : Tribunaux instance , cour d'appel ….. droit public : cour administrative, d'etat …. cette division public privé est amparu en france a la revolution. Les juges est en charge d eresoudre ces conflit et a locasion de ces intervention il est apeler a interpreter la regle de

activité particulière. Le principe de l’autonomie : l’établissement bénéficie d’une autonomie administrative et financière, a ses propres organes qui va diriger, son propre budget et ses propres recettes. Le critère du rattachement : chaque établissement est rattaché à l’Etat soit à une collectivité territoriale. D’un point de vue organique, l’administration publique correspond aux autorités administratives de ces personnes morales de droit public. Parmi tous les agents, certains ont le pouvoir de