Procedure Administrative Non Contentieuse

intérêt (sauf texte contraire)Oui, en principeAppel,Contredit,OppositionVoies de recours extraordinaires Textes exprès ( ex  : art 591 CRP) Non, en principePourvoi en Cass,Recours en révision, Tierce oppositionCritère de recevabilitéVoies de rétractationCelle qui a rendu la décision attaquéeRecours en révision,OppositionVoies de réformation, d'annulation ou de cassationCelle hiérarchiquement

hommes (c’est à dire des gens de justice comme des magistrats, des juges, des auxiliaires de justice...). La justice est alors un service public. Institutions judiciaires : Ce sont les personnes et les organes chargées de trancher, selon une procédure et des règles de droit, les litiges qui opposent une ou plusieurs personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’évolution historique

DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10

du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques : Président de la République, Premier Ministre, membres du Gouvernement, Préfet. Autorités délibérantes et exécutives des collectivités locales et des établissements publics et les autorités administratives indépendantes : CNIL (Conseil national informatique et liberté), COB (Commission d’opérations en bourses), CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) qui détiennent un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction. Les autorités administrant les

même juridiction. Les réalisations du Consulat De nombreuses innovations ont été mises en place. En 1800, La Constitution du 22 Frimaire an 8 institue en l’article 52 le Conseil d’état (c’est à dire la clef de voûte de toute notre justice administrative). Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel a un rôle juridictionnel et un rôle d’avis de conseil. La Constitution du 28 Pluviôse an 8 a crée des conseils de préfecture (qui deviendront les tribunaux administratifs en 1853). La loi du 27 Ventôse

discrétionnaire. Le principe de la motivation obligatoire s’est imposé naturellement. Il est l’une des expressions du principe de « bonne administration ». C’est exactement la tradition inverse qui prône dans certains systèmes juridiques. Le principe de non motivation des actes administratif a prévalu dans le droit français. Fin des années 70, début des années 80, le droit français a vu fleurir une série de lois importantes pour l’administration et les administrés. En juillet 1979, le vote sur la loi

Conseillers référendaires. Les magistrats qui participent aux délibérées et aux jugements des affaires, ce sont les Hauts conseillers. A coté de ces hauts conseillers, il existe depuis 1984, les auditeurs. C’est ceux qui exercent les fonctions administratives au service d’étude de la cour de cassation. A la tête de la cour de cassation, il y a le premier président qui peut présider une chambre, il a de larges pouvoirs administratifs tel que la répartition des conseillers dans la chambre ou les attributions

mais qui, pour diverses raisons, n’ont pas encore quitté les lieux. Juridiction : « l’expulsion face au Juge » L’Etat, jusqu’en 1990 avec la loi Besson, était quasi-absent dans le traitement des expulsions. Il n’intervenait qu’en fin de procédure pour accorder ou non l’intervention de la force publique après enquête sociale. A noter qu’en ne cherchant aucune solution préventive, la prise en charge des indemnisations des bailleurs auxquels était refusé l’intervention de la force publique devenait de

Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux. L'origine de la disparition de l'acte administratif unilatéral est double. En effet cette disparition peut être due au juge administratif c'est ce qu'on appelle l'annulation contentieuse l'acte est alors considéré comme illégal pas le juge administratif. L'annulation a un effet rétroactif : on considère que l'acte n'a jamais existé dans l'ordonnancement juridique. Cet effet rétroactif a posé récemment problème. Plus récemment le juge

compétences juridictionnelles – Conflit positif. TC 23 octobre 2000, Préfet de police c/ M. Boussadar. Les péripéties d’un délinquant marocain dont la fortune semblait au départ des plus ordinaire, vont être au cœur d’une énorme bataille contentieuse entre les juridictions judiciaires et l’administration, au nom du respect des droits de la défense. Ressortissant marocain vivant en France depuis quelques années, M. Boussadar s’est vu opposer un refus de titre de séjour et a fait l’objet