Procedure Civile Marocaine

Méthode de la fiche de jurisprudenceLa fiche de jurisprudence se divise ainsi:- phrase d'accroche: en une ou deux phrases vous devez situer l'arrêt et poser le problème rencontré comme par exemple: L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la cour de Cassation en date du... pose le problème... (c'est un exemple) - les faits: ici, il vous suffit de relater les faits de l'arrêt et uniquement les faits. Vous pouvez commencer votre phrase par: en l'espèce (c'est un exemple) - l'introduction de l'action:

matières PROCEDURE CIVILE............................................................................................................................................................................................................... 4 Chapitre préliminaire :...................................................................................................................................................................................................4 Section 1 : L'objet de la procédure civile......

l’acceptation du terme’’ Préparé par : DENIZE Thiga Cours : Procédure civile I Professeur : Jean Robert Constant Plan du devoir I-) Introduction II-) L’analyse du premier paragraphe du texte III-) L’analyse du deuxième paragraphe du texte IV-) L’analyse du troisième paragraphe du texte Bibliographie : Les notions apprises en classe, Le lexique des termes juridiques Dalloz, code de procédure civile, et le code civil haïtien, Haïti et ses institutions de Josué Pierre-Louis

-JUGEMENT : décision de justice rendu par un tribunaux de première instance. -ARRÊT :> nom donné a toute décision de justice (sens large). >décision de la cours d'appel ou de la Cour de cassation (sens précis). -ARRÊT CONFIMATIF : uniquement pour la cour d'appel , lorsqu'elle rend une décision qui maintient la décision de première instance. -ARRÊT INFIRMATIF : arrêt de cour d'appel qui rend une décision contraire à la décision de première instance. -ARRÊT DE REJET : c'est la décision

justice l'annulation du contrat, le remboursement du prix versé et une indemnisation de 100 euros pour préjudice moral. Quelle juridiction le demandeur peut il saisir pour obtenir cette indemnisation ? → Conformément à l'article 46 du Code de procédure civil, le demandeur peut saisir outre la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. Conformément à l'article L721-3 du Code de commerce

concerné, l’article 480, alinéa 1 du CPC dispose notamment que seul le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l’autorité de la chose jugée. L’article fait référence au jugement contentieux. En outre les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir ou tout autre incident sont englobés dans cet article. Les mesures d’instruction, les mesures provisoires ainsi que les ordonnances sur requête et de référé sont exclues. Le fait que les jugements gracieux soient exclus

correspond à une sorte de décorticage de l'arrêt. Il faut mettre en avant plusieurs choses: faits, procédure, moyens au pourvoi, décision de la cour de cassation, question de droit. Après avoir lu l'arrêt (c'est tout de même la moindre des choses!) il faut résumer les faits, reprendre les dates et repérer la chronologie comprendre... ce qui plus ou moins simple selon les arrêts. La procédure, suite logique des faits, met en relief qui fait quoi: M. Y. intente une action en justice, le TGI

Une procédure peut être définie comme étant un ensemble des règles qui étudient le parcours judiciaire depuis la naissance d’un droit, jusqu’à l’exécution de la décision de justice. D’un point de vue pratique, ce parcours va de l’acte introductif d’instance, à l’exécution de la décision, en passant par l’administration de la preuve la détermination et les attributions des organes de jugement, l’exercice des voies de recours, etc.). Dans le langage juridique, le mot procédure renvoie à

Cassation rejette le pourvoi. La Cour de Cassation a été amenée a déterminé si l’omission de statuer sur un chef de demande peut aboutir à une cassation ? La Cour de Cassation répond par la positive, ce fondant sur l’article 463 du Code de Procédure civile qui précise qu’une omission « ne peut donner lieu qu’à un recours devant la juridiction qui s’est prononcée ». De ce fait, la voie de la cassation ne peut s’ouvrir pour ce litige, la Cour de Cassation jugeant en effet, ce moyen comme irrecevable

individuelles, et il pourra être sollicité tout au long de la procédure. Ses propres décisions pourront être contestées devant la «chambre de l'enquête et des libertés». Pour les affaires les plus complexes, il pourra ne pas trancher seul, mais statuer en collégialité. Outre la suppression du juge d'instruction, l'un des changements culturels majeurs que prévoit la réforme, c'est l'introduction de plus de contradictoire dans la procédure : toutes les parties (la victime, le mis en cause, mais également