Procedure Civile Marocaine

Introduction La procédure civile est l’ensemble des règles qui régissent l’action en justice et la marche des procès, c'est-à-dire l’instance. Le procès signifie la recherche de la solution du litige et particulièrement la façon avec laquelle ce dernier sera traité par la juridiction. La procédure marocaine a plusieurs caractères : D’abord la gratuité ; ensuite l’oralité. Le contradictoire et le formalisme sont corroborés par l’immutabilité du litige et le principe dispositif. En effet le problème

possessoire Titre II : Les décisions de justice Chapitre I : Les principes directeurs de la procédure Section I : Les principes du contradictoire Section II : Les principes de la publicité des débats Section III : Rôle des parties et du juge Chapitre II : Les actes et les délais de procédure Section I : Les actes de procédure A- Les divers actes écrits B- Notification des actes 1- Les procédés de

le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. La procédure Le commandement de payer Notion Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délai aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un

COURS I. INTRODUCTION II. PROCEDURE DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION EN RDC AVANT LE DROIT OHADA 1. Procédure de recouvrement 1.1. Base légale : Code de procédure civile (CPC). 1.2. Procédures classiques 2. Voies d’exécution 2.1. Base légale 2.2. La saisie-arrêt 2.3. La saisie conservatoire 2.4. La saisie-exécution III. L’OHADA ET LA REFORME DES PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION EN RDC A. LA TYPOLOGIE DES VOIES D’EXECUTION TELLE QUE PREVUE PAR L’ACTE UNIFORME 1- LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT

TITRE II : LA SAISIE CONSERVATOIRE    Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ? Une saisie conservatoire est une procédure rapide et simplifiée, de portée générale tendant à la mise sous le contrôle de l'Autorité judiciaire des biens meubles du débiteur, lorsque, le créancier justifie d'un péril menaçant le recouvrement de sa créance. En principe, cette saisie n'aboutit pas à la vente  des biens saisis et à leur transformation en argent, mais opère simplement le blocage du mobilier jusqu'à ce

des saisies DANS LE nouveau DROIT ohada (article 49 AUPSRVE) par Henri TCHANTCHOU Substitut du Procureur de la République près les Tribunaux de Yokadouma Aux termes de l'article 49 de l'Acte Uniforme OHADA[1] portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, "La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire, est le Président de la juridiction statuant

Affaires sociales et de la commission Favard. L Cette réforme comporte un volet civil et un volet social et financier ayant nécessité nombre de décrets d’application. DROIT TRANSITOIRE PRINCIPES art. 45-I L’article 45-I de la loi prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2009. décret Le décret du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et majeurs modifie le Code de procédure civile et réécrit entièrement le chapitre 10 du livre 3. Il précise qu’il entrera en vigueur

Introduction : « La source principale d'une association d'idée réside principalement dans la définition des mots ». L'article 31 du code de procédure civile dispose « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Et d'après l'article 6 de la loi de 1901, relative

Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, du 17 décembre 2008, traite de la délicate question de la gestation pour autrui. Le jugement du 14 juillet 2000, la cour suprême de Californie a qualifié Mr X de père biologique et Mme Y de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z, qui autorise sous contrôle judiciaire la gestation pour autrui. Le 25 octobre 2000 naissent A et B, leurs actes de naissance indiquant Mr X et Mme X pour père et mère. Suite à cela

notion de perte de chance pour fixer le montant de cette indemnisation. Le syndicat des copropriétaires et les divers copropriétaires d’un immeuble ont demandé à leur avocat d’engager une action en responsabilité contre le liquidateur de la société civile immobilière chargée de vendre les appartements pour obtenir réparation des désordres survenus dans les parties privatives et les parties communes de l’immeuble. Celui-ci n’a pas mené l’action demandée. Le syndicat en tant que demandeur a alors saisi