Procedure Civile Marocaine

Commentaire d’Arrêt Arrêt du 30 mars 2004 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation Le droit de la filiation est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Il intervient souvent pour juger d’affaire de filiation légitime, illégitime, naturelle ou adultérine. Il a donc pour principale fonction d’établir le lien entre les différentes générations d’une famille et de rétablir la vérité sur les héritiers et la succession. En l’espèce, Mr Claude X est le fils issu du

VOCABULAIRE JURIDIQUE Appel : procédure permettant à une personne de demander que son affaire soit jugée une seconde fois devant les juridictions supérieure. Appelant : demandeur à la cour d’appel Arrêt confirmatif : confirme la décision de la cour d’appel ou du tribunal Arrêt de cassation : casse et annule la décision Arrêt de rejet : rejette le pourvoi en cassation Arrêt infirmatif : la cours de cassation est en désaccord avec la décision du 2ème et 1er degré Arrêt : décision rendue par

contemporain, on continu volontiers de se référer aux 3 éléments latins : tractatus, fama, nomen. Ds l'ancien droit français, la possession d'état a perdu de son importance car à cette période on a créé les registres paroissiaux ancêtres de notre état civil. Et le code civ, par méfiance de commune renommée (les on dit), ne lui avait accordé qu'une place très limitée. C'est a loi de 1972 qui lui a restitué toute son importance, aussi bien dans la filiation légitime que dans celui de la filiation naturelle

judiciaire privé A. La définition B. Les caractères du droit judiciaire privé Section 2 : L’histoire du droit judiciaire privé A. Les origines du droit judiciaire privé au Moyen Âge B. L’Ordonnance de 1667 C. Le Code de procédure de 1806 D. Le (Nouveau) Code de procédure civile Section 3 : Les sources du droit judiciaire privé A. Les sources internationales B. Les sources internes PREMIÈRE PARTIE : L’ACTION EN JUSTICE TITRE I : LA NOTION D’ACTION Chapitre 1 : Nature de l’action en

LA COMPETENCE | aptitude d'une juridiction à connaître d'une affaire ,d'un procès. 2 compétences, -attribution en fonction de la nature de la demande I/ TGI : tribunal ( tribunal de droit commun pour toute affaire commerciale et civile quand compétence pas expresse pour une autre juridiction, mais aussi compétence exclusive dans capacité des personnes, propriété immobilière) chambre du conseil (juridiction de droit commun en matière gracieuse ou partie ou juge peut décider de cette

Cours entier de Proc Civil : 06/09/12 : Procédure Civiles Introduction : L’objet de la procédure civile, c’est l’analyse de la procédure, au sens strict, donc, de l’ensemble des actes ou des formalités, dont l’accomplissement, permet de conduire un procès, pour obtenir la consécration de droit, lors du prononcé d’un jugement, opposable à tous. On distingue ainsi, la procédure civile, du droit judicaire privé, qui engloberait la procédure civile, les questions d’organisation juridictionnelle

correspond à une sorte de décorticage de l'arrêt. Il faut mettre en avant plusieurs choses: faits, procédure, moyens au pourvoi, décision de la cour de cassation, question de droit. Après avoir lu l'arrêt (c'est tout de même la moindre des choses!) il faut résumer les faits, reprendre les dates et repérer la chronologie afin de tout comprendre... ce qui plus ou moins simple selon les arrêts. La procédure, suite logique des faits, met en relief qui fait quoi: M. Y. intente une action en justice, le TGI

est-elle de nature à entrainer la nullité des contrats qu’il a conclu ? Décision de la cour de cassation : Rejette le pourvoi formé pas Lauga Exercice 3 : 1. Décision analysée : arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 18septembre 2008 2. Les faits : - 3. les parties : demandeur au pourvoi : époux Xé défendeur : Mme Monique Y …

 L’action en Justice Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Parallèlement, tout défendeur a le droit de discuter du bien fondé de cette prétention. Présentation de l’action en justice L’action en justice est libre mais toujours facultative : le détenteur du droit d’agir en justice n’est jamais obligé de le faire. Mais ce droit est accompagné de garanties pour le rendre effectif. Une aide

ou du service ; le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation. II. Les différents recours du consommateur A. Les recours judiciaire L'assignation L'assignation est un acte de procédure civile qui permet à un demandeur d'informer son adversaire (défendeur) qu'il a engagé un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. Le demandeur (ou plaignant) s'adresse à un huissier de justice qui obtient une date d'audience