Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. Le Défenseur des droits rend compte de son activité

permanente mais il ne faut pas confondre les deux notions. Le juridique et l’équitable : on est dans un système aujourd’hui où l’équité n’a pas sa place puisqu’il est fondé sur la loi. L’équité est le sentiment de justice. Article 12 du Code de procédure civil : « Le juge tranche le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables. » Le juridique l’emporte sur l’équité. L’équité est l’opposition à la rigidité du droit, parfois plus souple que l’arbitraire. Sur le concept d’équité, il y

ans max. -- Si après avoir w 6 mois au sein de la même Ese, et que son contrat soit rompu alors qu’il n’a pas bénéficié de congé annuel, il percevra 1 indemnité compensatrice = salaire perçu qlq soit le mode de rupture (même si c 1 licenciement disciplinaire). III – le droit à l’hygiène & à la sécu du w : = employeur est tenu de respecter les règles d’hygiène & de sécu afin de préserver la santé & sécu des salariés. Objectif : prévention des accidents de w & des maladies professionnelles. La loi

droit du travail ce sont tout simplement les salarié des personne morale de droit public qui développe une activité administratives. Nous somme amenée à considéré la situation de deux catégories de travailleurs ➢ Des fonctionnaires ➢ Des agents contractuels Le fonctionnaire : c’est un travailleur subordonné à son employeur personne publique. Par principe on ne fait pas application du droit du travail a ces personnel en raison de la nature particulière de l’employeur, une personne publique

vérifiant la légalité d'une situation juridique. Le plus souvent, l'acte juridictionnel tranche une contestation ou un litige entre deux ou plusieurs protagonistes. Au regard du critère matériel, la nomination d'un expert par un juge encours une procédure mais ne constitue pas un acte juridictionnel. Une fois les deux critères réunis, la qualification d'un acte du juge comme étant un acte juridictionnel emporte un certain nombre de conséquence. Tout d'abord, l'acte juridictionnel dessaisie le juge

discipline (qualification des fautes, sanctions et procédures);  L’employeur doit le soumettre pour avis aux organes de participation;  Il doit être approuvé par l’inspecteur du travail. 12 Il peut y avoir : 2- 6 – Les changements dans la relation de travail  suspension de la relation de travail dans les cas suivants :  congé de maladie  service national  charge élective  emprisonnement avant la condamnation effective  décision disciplinaire  exercice du droit de grève  congé sans

du contrôle juridictionnel constitue un ensemble relativement homogène. Il convient donc, dans un premier temps, de réfléchir sur le modèle sénégalais (Titre 1), pour ensuite aborder dans un second temps l’étude des recours contentieux et de la procédure contentieuse (Titre 2). TITRE I : LE MODELE SENEGALAIS Il repose sur une unité de juridiction et une spécificité du contentieux administratif (chapitre 1). Il fait du tribunal régional, juge de droit commun en toute matière mais il aménage des

Article 6 Un conseil national des programmes donne des avis et adresse des propositions au ministre de l’éducation nationale sur la conception générale des enseignements, les grands objectifs à atteindre, l’adéquation des programmes et des champs disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au développement des connaissances. Il est composé de personnalités qualifiées, nommées par le ministre de l’éducation nationale. Les avis et propositions du Conseil national des programmes sont rendus publics

composent une cour d'appel sont parmi les plus élevés de la hiérarchie judiciaire. Le parquet de la cour d'appel est représenté par le procureur général et ses substituts. Le procureur général est, selon les termes de l'article 35 du Code de procédure pénale, « chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ». Il commande tous les parquets. Il a accès à tous les dossiers et peut intervenir dans toutes les affaires. Il note les officiers de

Les 10 compétences professionnelles | | |Agir en fonctionnaire de l’État et de façon éthique et responsable  |Prendre en compte la diversité des élèves  | |Maîtriser la langue française pour enseigner et communiquer  |Evaluer les élèves  | |Maîtriser les disciplines et avoir une bonne culture générale  |Maîtriser les technologies de l’information et de la communication